Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DES IRP" chez APAJH (Siège)

Entre

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés, dénommée Association APAJH Isère, dont le Siège Social est à Grenoble, 26 avenue Marcelin Berthelot.

Et

Le représentant du Syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) dont le Siège est à la Bourse du Travail, 32 avenue du Général de Gaulle à Grenoble.

Le représentant du Syndicat CGT (Confédération Générale du Travail) dont le Siège est, 32 avenue du Général de Gaulle à Grenoble.

Le représentant du Syndicat SUD Santé Sociaux dont le siège est, 3 rue Frederico Garcia Lorca à Grenoble.

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel, élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Les établissements et services de l’Apajh38 sont désormais gérés de manière uniforme au niveau central, que ce soit en ce qui concerne la comptabilité, la formation et la gestion des contrats de travail. Ainsi, les parties décident de la mise en place d’un seul comité social et économique dont le périmètre d’action est l’Association Apajh38.

Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations sociales représentatives ont souhaité conclure le présent accord visant à assurer la qualité et l’efficacité du dialogue social dans l’entreprise.

Article 1 – Durée du mandat des membres du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, le mandat des membres élus au sein du CSE sera de 4 ans.

Les membres du CSE ne peuvent pas exercer plus de trois mandats successifs. Cette limite ne s’applique, cependant, pas dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

Article 2 – Composition du CSE

Le nombre de titulaires et de suppléants au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif au jour du premier tour des élections professionnelles.

A la date de signature du présent accord, l’effectif s’élève à environ 282 salariés en ETP. Le prochain CSE qui sera élu devrait donc être composé de 13 titulaires et de 13 suppléants soit un nombre total de 26 représentants.

Les parties décident que le CSE de l’APAJH38 sera composé de 2 collèges comme suit :

• 1^er collège (non cadres) : 11 titulaires et 11 suppléants

• 2^ème collège (cadres) : 2 titulaires et 2 suppléants.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums (dont éventuellement l’administrateur de l’association en charge de la commission RH), les partis s’engagent à négocier à nouveau cette clause une année après la mise en application de l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES IRP ), ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Dans le cadre de ses attributions, le CSE peut inviter des personnes de l’entreprise à titre consultatif et occasionnel dont la présence lui paraîtrait justifiée.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l’élection un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, de préférence, parmi ses membres titulaires.

En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire suppléant, un secrétaire de séance sera en tout état de cause désigné, en début de séance.

Article 3 – Les commissions

Article 3.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Les parties décident d’instituer une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Le CSE exerce désormais les attributions qui étaient auparavant dévolues au CHSCT. Il peut exercer lui- même ces attributions ou en confier tout ou partie à une commission santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives.

Principe :

La CSSCT est une émanation du CSE, sans personnalité morale distincte. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail. La CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du comité.

Composition et Nombre de membres :

La CSSCT comportera quatre membres à minima, dont au moins un représentant du collège cadre, désignés par la délégation du personnel au CSE, parmi ses membres titulaires prioritairement, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’absence d’un élu de plus de 3 mois, un autre élu du CSE pourra compléter la commission jusqu’au retour de l’élu titulaire de la commission.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant et se réunira au moins 4 fois par an. Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale l’employeur est assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums, (dont éventuellement l’administrateur de l’association en charge de la commission RH), les partis s’engagent à négocier à nouveau cette clause une année après la mise en application de l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES IRP ), ainsi que la ou la directeur HQSE, sont invités aux réunions de la commission avec voix consultatives.

Missions déléguées à la commission par le CSE :

Les missions déléguées à la CSSCT et les modalités d’exercice de ces missions sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l'exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque des sujets relatifs aux thématiques précédentes seront portés à l'ordre du jour des réunions du CSE ;

• Participer à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’Association et saisir utilement le CSE de toute initiative qu'elle estime devoir partager ;

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés des différents pôles ;

• Participer à l’identification des risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel communs à plusieurs établissements, formuler toute proposition utile en vue d’assurer la mutualisation de démarche de prévention entre les

établissements ;

• Réaliser dans les différents pôles des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

• Contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;

• Participer à la réalisation des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur son périmètre de compétences.

La participation aux inspections en matière de santé, sécurité au travail et aux enquêtes AT ou MP sera réalisée conformément aux dispositions de l’article 10.2 du présent accord s’agissant d’actions locales.

Les thématiques sur la GPEC, QVT et égalité professionnelle pourront être abordées par la commission CSSCT.

Modalités de fonctionnement :

Les réunions de la CSSCT sont distinctes des réunions du CSE et se tiennent, dans la mesure du possible, en amont des réunions du CSE consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront être mises en place à la demande d’au moins 2 membres titulaires. :

Notamment pour les raisons suivantes :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé,

• A la demande motivée de deux membres, sur les sujets relevant des compétences du CSSCT.

Les moyens de fonctionnement de la CSSCT

• Temps de réunion

Le temps consacré aux réunions avec l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour assister à ces réunions n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation et est assimilé à du temps de travail effectif.

• Frais de déplacement

L’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés par le membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur.

Les intéressés doivent communiquer les justificatifs nécessaires à la prise en charge des frais de déplacement à la comptabilité de leur établissement de rattachement selon les règles internes applicables.

• Liberté de circulation

Pour l’exercice de leur mission, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer dans tout établissement ou service de l’Apajh38 sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

• Crédit d’heures spécifique CSSCT

• Réunions avec l’employeur : 4 réunions annuelles de 3 h 00 environ,

• Réunions de fonctionnement (sans employeur) : 6 réunions annuelles de 3 h 00 sur convocation de l’employeur.

Article 3.2 Commission Formation

Principe :

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

Composition et Nombre de membres :

Cette commission composée de trois membres titulaires, désignés par la délégation du personnel au CSE, ainsi que trois membres suppléants (qui n’interviendront qu’en cas d’absence des titulaires sur les heures de délégation des titulaires) parmi ses membres titulaires prioritairement, par une résolution

adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Missions déléguées à la commission par le CSE :

Elle prépare en particulier la consultation sur le bilan et le prévisionnel du plan de développement des compétences. La commission formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés. Elle a un rôle privilégié au moment de la consultation annuelle du CSE sur le plan de développement des compétences.

Modalités de fonctionnement :

Les réunions de la commission formation sont distinctes des réunions du CSE et se tiennent, dans la mesure du possible, en amont des réunions du CSE consacrées aux sujets de la formation professionnelle.

Les moyens de fonctionnement

• Temps de réunion

Le temps consacré aux réunions avec l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour assister à ces réunions n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation et est assimilé à du temps de travail effectif.

• Frais de déplacement

L’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés par le membre de la commission formation pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur.

Les intéressés doivent communiquer les justificatifs nécessaires à la prise en charge des frais de déplacement à la comptabilité de leur établissement de rattachement selon les règles internes applicables.

• Crédit d’heures spécifique

• Réunions avec l’employeur : 3 réunions annuelles de 3 h 00 environ

• Réunions de fonctionnement (sans employeur) : Sur crédit d’heures des titulaires du CSE.

Article 3.3 Commission Economique

Principe :

La commission économique assiste le CSE dans ses travaux en étudiant les documents économiques et financiers.

Composition et Nombre de membres :

Cette commission composée de trois membres titulaires, désignés par la délégation du personnel au CSE, ainsi que trois membres suppléants (qui n’interviendront qu’en cas d’absence des titulaires sur les heures de délégation des titulaires) parmi ses membres titulaires prioritairement, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Missions déléguées à la commission par le CSE :

La commission économique est principalement chargée d’étudier les documents techniques et financiers recueillis par le CSE, notamment par la BDESE. La Commission économique du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle prépare en particulier la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Modalités de fonctionnement :

Les réunions de la commission économique sont distinctes des réunions du CSE et se tiennent, dans la mesure du possible, en amont des réunions du CSE consacrées aux sujets sur la situation économique et financière de l’Association.

Les moyens de fonctionnement

• Temps de réunion

Le temps consacré aux réunions avec l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour assister à ces réunions n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation et est assimilé à du temps de travail effectif.

• Frais de déplacement

L’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés par le membre de la commission économique pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur.

Les intéressés doivent communiquer les justificatifs nécessaires à la prise en charge des frais de déplacement à la comptabilité de leur établissement de rattachement selon les règles internes applicables.

• Crédit d’heures spécifique

• Réunions avec l’employeur : 3 réunions annuelles de 3 h 00 environ

• Réunions de fonctionnement (sans employeur) : Sur crédit d’heures des titulaires du CSE

Les thématiques sur le logement et la complémentaire santé pourront être abordées par la commission économique

Article 4 - Crédit d’heures

Chaque membre titulaire du CSE disposera d’un crédit d’heures fixé à 22 heures par mois.

Ces heures de délégation peuvent être annualisées et mutualisées dans les limites fixées par le Code du travail, à savoir :

Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont dispose un membre titulaire. L'élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées (article R. 2315-5 du Code du travail).

Les heures de délégation peuvent également être réparties entre membres titulaires et suppléants du CSE, à condition que cela ne conduise pas l'un d’eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire. Les élus doivent informer l'employeur 3 jours avant la date prévue pour l'utilisation de cette mutualisation. "L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux", (article R. 2315-6 du Code du travail).

Le temps de déplacement, pour les besoins du mandat, s’impute sur le crédit d’heures, sauf pour les réunions sur convocation de l’employeur. Pour la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 et pour les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave qui sont considérés comme du temps de travail effectif.

Article 4.1 Réunions plénières

Certaines activités du CSE, également payées comme du temps de travail effectif ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Sont concernées notamment les réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE.

Le temps de déplacement pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur, pendant le temps de travail, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation

Article 4.2 Réunions préparatoires

Les heures passées en réunions de préparation du CSE sont imputées sur le crédit d’heures de délégation pour les titulaires et payées comme du temps de travail effectif (dans la limite de 3h) pour les suppléants et les représentants syndicaux auprès du CSE.

Article 5 - Représentants Syndicaux au CSE

Tout syndicat représentatif au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail et ayant constitué une section syndicale ou un syndicat dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical choisi parmi les candidats aux élections du CSE qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE ou à défaut dans les conditions prévues par l’article L. 2143-3 du Code du travail.

Ainsi, en application de cet article, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise inférieur à 300 salariés, ce délégué syndical est chargé de représenter son syndicat au CSE. Il ne bénéficie pas de crédits d’heures supplémentaires pour l’exercice de cette mission, autre que le temps légal soit 18 h 00 mensuels.

Toutefois, le temps passé en réunion plénière ne sera pas déduit des heures de délégation.

En outre, si le représentant syndical au CSE était amené à participer à la réunion préparatoire organisée par la délégation du personnel au CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la « situation économique et financière de l’entreprise », le temps passé à cette réunion ne serait pas déduit de ses heures de délégation, ce, dans la limite maximum de la durée d’une journée de travail.

Article 6 - Représentants du Personnel au Conseil d’Administration

Un élu du CSE (titulaire ou suppléant) pourra participer aux réunions du Conseil d’Administration. Un suppléant sera désigné pour le remplacer en cas d’absence éventuelle.

Le temps passé en réunion plénière du C.A ne sera pas déduit des heures de délégation et sera assimilé à du temps de travail effectif.

Article 7 – Formation des membres du CSE

Conformément à l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps passé aux formations prévues au présent article est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 7.1. Formation économique et formation en santé, sécurité et conditions de travail

D’un commun accord et sur proposition des syndicats l’accord dérogera aux dispositions du code du travail concernant les modalités de formation. Tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation.

L'employeur financera à une hauteur de 6 jours maximum l'ensemble des frais de formation pour les élus titulaires et suppléants du CSE.

L’organisme de formation sera choisi par les élus du CSE.

Article 8 - Réunions ordinaires du CSE

Conformément aux articles L.2315-27 et L. 2315-28 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif de l’Association, le CSE se réunit au moins 9 réunions par an, et chaque première partie de réunion ordinaire comportera un point de situation sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (préparé au préalable dans le cadre du C2SCT).

Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande de la majorité des membres du CSE. Etant précisés que les réunions extraordinaires sur les questions en lien avec la santé, la sécurité et ses conditions de travail peuvent être demandées par au moins deux élus titulaire.

Le CSE se réunit également à la suite de tout évènement grave.

En conséquence, en début d’année et au plus tard fin janvier, sera établi un calendrier des réunions du CSE.

La réunion concernant la consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise pourra faire l’objet d’une réunion préparatoire dans le cadre de la mission du CSE, sans que ces heures ne soient décomptées des heures de délégation, ce, dans la limite maximum de la durée d’une journée de travail.

Toutes les réunions du CSE comporteront une partie « Santé Sécurité et Conditions de Travail », un ordre du jour en deux parties sera systématiquement établi pour distinguer la partie de la réunion consacrée exclusivement à l’hygiène et à la sécurité et à laquelle auront été conviés le médecin du travail et le représentant de la CARSAT.

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal qui sera affiché sur chaque site, et adressé par courriel aux salariés.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants seront, néanmoins, conviés aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE. Ils seront destinataires de l’ordre du jour et des documents transmis aux titulaires. Le temps passé à ces réunions du CSE sera payé en temps de travail effectif.

Article 8.1 Temps de préparation des réunions du CSE.

Les réunions préparatoires organisées en amont de chaque réunion plénière du CSE ((sauf celles précédant la réunion du CSE ayant pour ordre du jour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et, dans la limite maximum de la durée d’une journée de travail), seront déduites des heures de délégation pour les membres titulaires.

Les membres suppléants et les représentants syndicaux auprès du CSE bénéficieront de 3h maximum de temps de préparation payées en temps de travail effectif.

Article 9 – Budgets du CSE

Article 9.1 Budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L. 2315-61 1° du Code du travail, le budget de fonctionnement est fixé à

0,20% de la masse salariale brute.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel de ce dernier dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail et dans la limite fixée par décret.

Pour financer ses activités sociales et culturelles, le CSE reçoit une contribution réglementaire annuelle versée par l’employeur. A défaut d’accord spécifique, les dispositions légales fixent le montant minimum de la contribution : le rapport de la contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Article 10 – Représentants de Proximité

Afin de maintenir un dialogue de proximité au niveau de chacun des sites, et d’éviter un engorgement du CSE amené à traiter des questions plus globales sur le fonctionnement de l’association, des représentants de proximité sont mis en place au sein des différents pôles dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

Répartition en annexe.

Pour les représentants de proximité, non élu au CSE, il est prévu une journée de formation financée par l’employeur dans les mêmes conditions que pour les élus du CSE. L’employeur prendra en charge le cout du salaire en contrepartie le CSE prendra en charge le cout de la formation.

Article 10.1 Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité

Un ou plusieurs représentants de proximité sont institués pour chacun des pôles de Direction en fonction de l’effectif.

Conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, le représentant de proximité sera désigné lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant son élection.

Pour ce faire, la direction réceptionnera les candidatures au moins 8 jours avant la date fixée pour la deuxième réunion du CSE (copie secrétaire CSE).

Un représentant de proximité sera désigné, en priorité, parmi les élus suppléants du CSE par les membres de la délégation du personnel au CSE. En cas de carence de représentativité sur un pôle, un salarié du même pôle pourra se porter candidat et être désigné par les élus du CSE.

Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et son mandat prend donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE qui l’ont désigné.

Tous les membres du CSE peuvent également être candidats aux fonctions de représentant de proximité et cumuler les deux mandats.

En cas de départ de l’Association ou démission de la mission du Représentant de Proximité, un appel à candidature sera fait auprès des salariés dès que l’information sera portée à la connaissance des parties. Les candidats seront ensuite désignés par les membres du CSE.

En cas d’absence d’un Représentant de Proximité de plus de 3 mois ou en cas de carence, le CSE pourra désigner un nouveau représentant de proximité.

Article 10.2 Missions du représentant de proximité

Localement, le représentant de proximité aura principalement pour rôle d’entendre les réclamations individuelles ou collectives soulevées par les salariés quel que soit le statut du salarié.

Il contribuera également autant que de besoin et en fonction de ses compétences à :

• L’analyse et la prévention des risques professionnels,

• Toute action de prévention des Risques Psycho Sociaux,

• L’émission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de santé,

• La participation aux inspections en matière de santé, sécurité au travail.

Le représentant de proximité pourra donc :

• Discuter régulièrement avec le directeur de pôle afin de pouvoir régler une problématique localement.

• Faire remonter une question pour avis au CSE, en cas de difficulté particulière de traitement (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse locale) ou de problématique ayant vocation à concerner toute l’entreprise.

• Se faire, exceptionnellement, assister lors des réunions avec le directeur de pôle, par un représentant syndical ou un salarié mandaté par le syndicat.

Article 10.3 Moyens des représentants de proximité

Réunions des représentants de proximité

Au sein de chacun des pôles sera organisée, tous les deux mois, une réunion entre la direction de pôle, et le(s) représentant(s) de proximité.

En cas d’évènement dont les effets pourraient avoir des conséquences dommageables pour les salariés si elles n’étaient pas traitées rapidement, une réunion supplémentaire entre les deux mois pourra se tenir à la demande des Représentants de Proximité ou de la direction.

La direction du Pôle convoquera les participants à cette réunion au moins 5 jours francs avant la tenue de celle-ci.

Les réunions devront avoir lieu, dans la mesure du possible, avant les réunions de CSE programmés.

Ces réunions seront présidées par le Directeur du pôle, ou toute personne à laquelle il aurait délégué ce pouvoir.

Les questions des représentants de proximité participant à la réunion seront adressées directement au Directeur du pôle, 3 jours avant la réunion.

Un Procès Verbal (PV) sera établi à l’issue de chaque réunion sous un délai de 15 jours maximum. Le PV sera établi par la direction de pôle, signé par ce dernier ainsi que par les Représentants de Proximité qui auront la possibilité d’émettre des réserves en cas de désaccord. La direction de pôle sera également chargée d’adresser le PV à la secrétaire du CSE avec enregistrement sur le serveur commun

« PV RP », de l’afficher sur le pôle et de le communiquer par messagerie aux salariés concernés.

Heures de délégation et liberté de circulation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique de 5 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.

Ces heures sont reportables et sont mutualisables uniquement d’un mois sur l’autre au sein d’un même pôle dans la limite de 50% d’un crédit d’heures mensuel, soit 2.50 heures.

Le temps passé en réunion bimensuelle ne sera pas déduit de ce crédit d’heures et sera payé comme du temps de travail effectif.

En cas de déplacement du représentant de proximité pour se rendre à une réunion avec la direction du pôle le temps de déplacement ne sera pas déduit du crédit d’heures et sera assimilé à du temps de travail effectif.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat au sein du pôle ayant servi de référence à sa désignation sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 11 – Règlement intérieur du CSE

Dès la mise en place du CSE, un règlement intérieur sera établi afin de définir les modalités d’exercice des missions du CSE, des commissions et du représentant de proximité.

Article 12 – Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée des mandats des membres du CSE élus conformément à l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles.

Article 13 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 14 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et entre normalement en vigueur après son dépôt légal.

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Article 15 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail) et limitation de la publicité

Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition théorique de huit jours.

A l'issue du délai d'opposition, cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Grenoble

Le 03 octobre 2023.

En 4 exemplaires. Signature de l’ensemble des parties prenantes

Pour l‘Association APAJH Isère Pour la CFDT

Directeur général Déléguée Syndicale

Pour la CGT

Délégué Syndical

Pour SUD

Délégué Syndical

ANNEXE

REPARTITION ENVISAGEE des RP :

ENFANCE NORD ISERE (CAMSP Vienne et Côte St André, SESSAD Vienne)	3
ENFANCE AGGLO (IME, SESSAD agglo, classe externalisée)	3
ESAT& FOYER HR, SAJ	3
ESAT& FOYER ISATIS, SAMSAH	3
ESAT CPDS EA Grenoble et Vienne	3
SA agglo et la côte Saint André, Les LOGES	3
SIEGE	1
	19

Article 13 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 14 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et entre normalement en vigueur après son dépôt légal.

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Article 15 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail) et limitation de la publicité

Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition théorique de huit jours.

A l'issue du délai d'opposition, cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Grenoble

Le 03 octobre 2023.

En 4 exemplaires. Signature de l’ensemble des parties prenantes

Pour l‘Association APAJH Isère Pour la CFDT

, directeur général , Déléguée Syndicale

Pour la CGT

, Délégué Syndical

Pour SUD

, Délégué Syndical

ANNEXE

REPARTITION ENVISAGEE des RP :

ENFANCE NORD ISERE (CAMSP Vienne et Côte St André, SESSAD Vienne)	3
ENFANCE AGGLO (IME, SESSAD agglo, classe externalisée)	3
ESAT& FOYER HR, SAJ	3
ESAT& FOYER ISATIS, SAMSAH	3
ESAT CPDS EA Grenoble et Vienne	3
SA agglo et la côte Saint André, Les LOGES	3
SIEGE	1
	19