Accord d'entreprise "Un Accord collectif portant sur le vote électronique pour les élections professionnelles" chez CENTRE INTERNATIONAL DE TOXICOLOGIE - CHARLES RIVER LOBORATORIES EVREUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre les soussignés :

Charles River Laboratories EVREUX SAS au capital de 2 003 329 €, sise à MISEREY, route de Pacy, BP

563, 27005 EVREUX Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

d’Evreux sous le N° 788 060 465, représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

Et

La Délégation Syndicale CFDT CHIMIE – ENERGIE, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical

Ci-après dénommée la « Délégation Syndicale CFDT»

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise portant sur le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectifs de :

• Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion du comité social et économique ;

• Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité.

À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;

• Les caractéristiques du système ;

• Le prestataire retenu.

Le cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des lois en vigueur sera annexé au protocole d’accord préelectoral.

Article 1 : Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique lors des élections des membres des CSE d'établissements de la société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de celle-ci) ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles.

Article 2 : Modalités de mise en œuvre

2.1 Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prises en compte.

L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») pour lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires, en application des articles R. 2314-5 et suivants du code du travail ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et par la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Le Prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s'imposeront également au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

Le prestataire et le système retenu doivent respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

2.2. Caractéristiques du système

Le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci­ dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de la Société.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès­ verbal.

2.3. Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.

2.4. Information et formation du personnel

Des mesures d’accompagnement, d’information et de formation seront définies dans le protocole d’accord préélectoral pour que l’ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires (suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin) pour voter, et puisse bénéficier d’une assistance en cas de difficulté.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

Lors du scellement, les membres du Bureau de vote seront formés sur le système de vote électronique par le Prestataire retenu.

Article 3 : Déroulement des opérations de vote

3.1. Protocole d'accord préélectoral

Dans le cadre des élections, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges pour les élections.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’Entreprise.

3.2. Caractéristiques du matériel de vote

Les données composant les fichiers, transmis au prestataire, et devant être enregistrées dans le système de vote sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :

• Listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, collège, mail ;

• Fichier d’émargement : collège, nom, prénom, horodatage du vote ;

• Liste des candidats : collège, nom, prénom, appartenance syndicale, titulaire ou suppléant ;

• Liste des résultats : nom, prénom, collège, appartenance syndicale, élu ou non élu, voix obtenues ;

Ces informations ont pour finalités de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, de pouvoir lui faire parvenir, de permettre de s’identifier, de participer au vote et de compléter la liste d’émargement.

Destinataires :

• Listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, service RH ;

• Fichier d’émargement : membres des bureaux de vote service RH ;

• Liste des candidats : électeurs, syndicats, service RH ;

• Liste des résultats : électeurs, syndicats, service RH, DREETS ;

Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos.

Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.

Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.

3.3 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du Prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Le code secret et le mot de passe ainsi générés, restent inchangés dans l’hypothèse ou un second tour de scrutin devait être organisé.

Seul le prestataire aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

3.4. Modalités relatives à l’ouverture et à la clôture du scrutin

Les salariés seront informés, selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci effectué par les membres du bureau de vote unique à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

La génération de ces clés, avant ouverture du vote, est publique de manière à prouver que seul les membres du bureau (Président et assesseurs) en ont connaissance. Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin, il le sera également après le dépouillement.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment entre l’ouverture et la clôture du scrutin, de n’importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de mission ou de villégiature en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

3.5. Déroulement du vote et opérations de dépouillement

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

Il a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour accéder aux listes de candidats et exprimer son vote, son choix apparait clairement à l’écran et peut être modifié avant validation.

Chaque saisie du code secret et du mot de passe vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur à la possibilité de conserver. Cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

Afin de garantir la confidentialité du vote et la sincérité des opérations électorales (Art. R2314-7 du code du travail), le flux de vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du Bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin conformément aux dispositions prévues par l’article R. 2314-15 du code du travail. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du Bureau de Vote.

Les membres du Bureau de Vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’appliquera à la mise en place et au renouvellement de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, à chaque nouvelle échéance électorale sans qu’il soit nécessaire de le renégocier, à moins qu’il ne soit dénoncé ou révisé, selon les dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par un avenant pendant sa durée d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires du présent accord ou adhérentes.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera communiqué aux salariés de la société par les moyens de communication habituels.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes par lettre RAR.

Fait à Miserey, le 07 septembre 2023

Pour la Délégation Syndicale Pour Charles River Laboratories Evreux