ACCORD D’ENTREPRISE

DE L’INSTITUT REGIONAL DU CANCER DE MONTPELLIER

RELATIF A

L’ACCOMPAGNEMENT DES SALRIES SENIORS

Entre les soussignés :

L’Institut régional du Cancer de Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM,

Représenté par ,

d’une part

Et

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégué syndical

Le Syndicat C.F.T.C. représenté par , Délégué syndical

Le Syndicat C.G.T. représenté par , Déléguée Syndicale

d’autre part

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2018, a pour objet de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.

Les signataires au présent accord s’entendent pour fixer au préalable la tranche d’âge des salariés âgés ou « seniors » à la tranche supérieure ou égale à 55 ans.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’ICM.

Article 2 : L'embauche et le maintien dans l'emploi des seniors

L’ICM se fixe un objectif chiffré de maintenir un taux d’emploi minimum de 15 % des salariés âgés de 55 ans et plus, pendant la durée de l’accord. L’indicateur de suivi retenu est le ratio entre l’effectif des salariés âgés de 55 ans et plus de l’année considérée et l’effectif total de l’année. Cet objectif sera réalisé prioritairement par le maintien dans l’emploi des salariés séniors, mais pourra également être rempli au travers d’embauches de salariés correspondant au critère d’âge préalablement défini.

En plus de ses objectifs en matière d’emploi des seniors l’ICM se préoccupe également de l’aménagement des fins de carrière, et pour cela seront mises en œuvre des actions concrètes au sein de l’établissement dans les domaines suivants : l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite.

Article 3 : L'amélioration des conditions de travail des seniors

Afin de permettre aux salariés séniors de pouvoir exercer pleinement leurs fonctions, l’ICM s’engage à proposer aux salariés de plus de 55 ans de participer à une formation spécifique dont le contenu traitera notamment des questions relatives à leur santé et aux moyens à mettre en œuvre pour la maintenir durablement. Le thème des conditions à mettre en œuvre pour réussir la nécessaire transition entre la vie active et un nouveau statut de retraité sera également abordé.

Article 4 : Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Afin de faciliter les souhaits d’évolution des salariés vers un aménagement de la fin de carrière, l’ICM s’engage à accorder une réduction du temps de travail des seniors à partir de 55 ans selon les conditions cumulatives suivantes à la date de leur demande :

- Avoir 55 ans révolus

- Avoir plus de 5 ans d’ancienneté à l’ICM

- Ne pas avoir bénéficié depuis au moins 36 mois d’un changement de temps de travail (sauf dans le cadre d’une demande antérieure de réduction de temps de travail dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière, avec le changement de temps de travail qui doit être au minimum de 24 mois)

- Etre apte à l’exercice professionnel salarié.

Les salariés qui bénéficient de cette mesure d’aménagement de fin de carrière auront le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite qui sera rétabli sur la base du temps de travail avant diminution. Dans le cadre de plusieurs diminutions de temps de travail consécutives accordées dans le cadre du dispositif d’aménagement de fin de carrière, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sera rétabli sur la base du temps de travail initial avant diminution.

L’adhésion au présent dispositif relève du volontariat et fait l’objet d’une demande écrite adressée en recommandé à la Direction Générale, précisant la ou les propositions d’aménagement du temps de travail. La demande ainsi formulée sera traitée par la Direction des Ressources Humaines dans les 90 jours suivant la réception et une réponse écrite sera adressée à l’intéressé mentionnant les propositions en termes d’aménagement ainsi que la date de prise d’effet. Un avenant au contrat de travail sera ensuite signé entre le salarié et la Direction Générale pour acter l’accord des parties. Les salariés ayant bénéficiés de cette mesure de diminution de leur temps de travail auront le droit en respectant les mêmes conditions de forme qu’énoncées précédemment de revenir à leur situation initiale. Les salariés ayant bénéficiés de cette mesure de diminution de leur temps de travail, et qui seraient dans le cadre d’une augmentation de leur temps de travail qui n’aurait pas pour effet de revenir à leur temps de travail initial avec l’accord avec l’ICM, auront alors le droit au maintien de la mesure de calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite qui sera rétabli sur la base du temps de travail initial avant diminution. Le bénéfice de cette mesure est étendu de manière rétroactive aux salariés encore présents à la date de signature de l’accord et qui seraient dans cette configuration.

Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois avant la mise en place de cette mesure, les salariés pourront transformer tout ou partie de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite en temps de travail rémunéré afin de pouvoir anticiper la date réelle de leur cessation d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite. Cette absence devra représenter au minimum un mois complet d’absence et correspondre à une seule période continue qui se terminera par le départ à la retraite des salariés.

Sur la base d’une demande expresse, les salariés à temps complet qui bénéficient de cette mesure d’aménagement de fin de carrière, dans le cadre d’un passage à 80 %, auront la possibilité de continuer à cotiser à la Sécurité Sociale et aux Retraites Complémentaires sur une base reconstituée à temps complet. Pour les salariés non-cadres classés dans les groupes de rémunération A à D, une prise en charge à 18% de l’ensemble des cotisations salariales afférentes sera assurée par l’ICM. Cette mesure pourra être spécifiquement appliquée aux salariés déjà bénéficiaires de la mesure comparable mais moins avantageuse appliquée dans le cadre de l’accord relatif au contrat de génération signé le 7 novembre 2014, sur demande expresse de leur part, à compter du 1er jour du mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois avant la date de leur fin de contrat, les salariés pourront demander à débloquer leurs jours épargnés sur le Compte Epargne Temps afin de pouvoir anticiper la date réelle de leur cessation d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite.

Article 5 : Durée et renouvellement

Cet accord prendra effet à compter du 1^er juin 2018, et est conclu pour une durée déterminée de 1 an. A l’arrivée de son terme l’ensemble des dispositions du présent accord sera privé d’effet.

Aucun renouvellement n’est prévu de manière automatique.

Article 6 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord

L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par voie d’affichage de l’existence et du contenu de cet accord. Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.

Article 7 : Condition de mise en œuvre de l’accord :

Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité :

Conformément aux articles L 2231-6, L 2261-1 et D 2231-2 à D 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support numérique, sur l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans les 15 jours à compter de la date limite de conclusion de l’accord. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées à l’article D 2231-7 du code du travail.

En outre,

• 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,

• 1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux

• 1 copie sera adressée aux membres du Comité d’Entreprise

• 1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines

Signé à Montpellier, le 14 mai 2018

L’ICM Le Syndicat Le Syndicat

C.F.D.T. C.F.T.C.