ACCORD D’ENTREPRISE

DE L’ICM

RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES

MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

ET DELEGUES DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

L’Institut régional du Cancer de Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM,

Représenté par ,

d’une part

Et

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégué syndical

Le Syndicat C.F.T.C. représenté par , Délégué syndical

Le Syndicat C.G.T. représenté par , Déléguée Syndicale

d’autre part

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2018 sur les salaires, correspond à la volonté de :

• Mettre en place l’instance de représentation unique prévue par l’Ordonnance Travail 2017-1386 du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise : le Comité Social et Economique (CSE).

• S’approprier les nouvelles règles de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les Délégués du Personnel et membres élus du Comité d’Entreprise ont été renouvelé le 30/06/2015. Le renouvellement de ces institutions devait donc être organisé avant le 30/06/2018.

Au regard de la nouvelle réglementation instaurant le CSE des mesures transitoires peuvent être envisagées de façon exceptionnelle.

Les parties envisagent donc la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu’au 30/06/2019 au plus tard.

L’ICM Val d’Aurelle s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du Personnel au CSE.

La date envisagée des élections est fixée pour le 1^er tour au 14/06/2019 au plus tard.

Article 2 : Condition de mise en œuvre de l’accord :

Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 3 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra effet à la date de signature et cessera ses effets au 14 juin 2019.

En conséquence, à son échéance, le présent accord dont l’objet est par essence limité dans le temps et au mandat en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord :

L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par voie d’affichage de l’existence et du contenu de cet accord.

Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.

Article 5 : Formalité de dépôt – publicité :

Conformément aux articles L 2231-6, L2261-1 et D 3313-2 à D 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support numérique, sur l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans les 15 jours à compter de la date limite de conclusion de l’accord. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

En outre,

• 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,

• 1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux

• 1 copie sera adressée aux membres du Comité d’Entreprise

• 1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines

Signé à Montpellier, le 30/04/2018

L’ICM Le Syndicat Le Syndicat

C.F.D.T. C.F.T.C.