ACCORD DE L’INSTITUT REGIONAL DU CANCER MONTPELLIER RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Entre les soussignés :

L’Institut régional du Cancer Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM,

Représenté par ,

d’une part

Et

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par et , Délégués syndicaux

d’autre part

Préambule

Un diagnostic préalable effectué par l’ICM avec les membres de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) et le médecin du travail et validé par la CSSCT a déterminé que la proportion de l’effectif présent exposé à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité définis par la loi représente plus de 25%, ce qui impose au regard de l’effectif présent à l’ICM de négocier sur la prévention de la pénibilité en application des textes de loi suivants :

• Loi 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites

• Décret 2011-354 du 30/03/2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels

• Décret 2011-353 du 30/03/2011 relatif à certaines dispositions d’application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites

• Décret 2011-823 du 07/07/2011 relatif à la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l’article L138-29 du code de la sécurité sociale

• Décret 2011-824 du 07/07/2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité

• Ordonnance 2017-1389 du 22/09/2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention et les articles 4162-1 et suivants du Code du Travail

Article 1 : Objet :

Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites qui a instauré l’obligation pour les entreprises de négocier sur la prévention de la pénibilité.

L’article L. 4161-1 du code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1389 du 22/09/2017 précise que les facteurs de pénibilité résultent soit de contraintes physiques marquées, soit de l’environnement physique agressif, soit de certains rythmes de travail. Les facteurs de pénibilité listés dans le code du travail sont au nombre de 10 :

• les manutentions manuelles de charges

• les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

• les vibrations mécaniques

• les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

• les activités exercées en milieu hyperbare

• les températures extrêmes

• le bruit

• le travail de nuit (L 3122-2 à L 3122-5 du Code du travail)

• le travail en équipes successives alternantes

• le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Contraintes physiques marquées

Facteurs de risques professionnels Seuils Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Manutentions manuelles de charges Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures par an Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an Postures pénibles Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an Vibrations mécaniques Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2 450 heures par an Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2

Environnement physique agressif

(tableau supprimé)

Rythmes de travail

(tableau supprimé)

Cet accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux salariés exposés, après application des mesures de protection collective et individuelle mises à disposition par l’employeur, à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L 4162-1 et suivants du Code du Travail.

La finalité de cet accord est donc de réduire, voire de supprimer quand cela est possible, l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Seuls sont reconnus présents à l’ICM à la date de signature de cet accord :

• les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles,

• les agents chimiques dangereux,

• le travail de nuit,

• le travail en équipes successives alternantes.

L’article D. 4162-3 du Code du Travail mentionne 7 thèmes à traiter, dont 4 au minimum doivent être traités. Au vu des éléments de diagnostic réalisé, l’ICM a choisi en commun avec les Délégués Syndicaux de traiter prioritairement :

• l’adaptation et l’aménagement du poste de travail,

• la réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels,

• l’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel,

• le maintien en activité et le développement des compétences.

Article 2 : Durée et renouvellement :

Cet accord est conclu dans la continuité de l’Accord ICM précédent relatif à la prévention de la pénibilité en date du 22/03/2019 et produira donc ses effets à compter du 22/03/2022. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre mois à compter de la date de signature.

A l’arrivée de son terme, l’ensemble des dispositions du présent accord sera privé d’effet.

Aucun renouvellement n’est prévu de manière automatique.

Article 3 : Adaptation et aménagement du poste de travail et la réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels:

1/ La manutention et les postures pénibles :

Le plan annuel de développement des compétences de l’ICM intègre comme axe récurrent la manutention avec plusieurs formations adaptées aux différentes qualifications. L’ICM s’engage à former sur ce thème un minimum de 15 salariés par an.

L’ICM considère comme prioritaire l’adaptation et l’aménagement du poste de travail des salariés dans sa politique d’investissement globale, tant en matière d’investissements immobiliers qu’en matière d’investissements mobiliers.

L’ICM s’engage à maintenir un temps spécifique de référent manutention pour le conseil et la formation des équipes de travail. L’ICM s’engage à dédier au minimum un temps de 0,2 Equivalent Temps Plein de référent manutention sur la durée de l’accord.

De plus, l’ICM s’engage à consulter les équipes concernées en amont de tout projet de restructuration susceptible de modifier les conditions de travail. Une prestation conseil en ergonomie pourra être envisagée au regard des besoins.

Une action visant à évaluer et optimiser les locaux de stockage sur le campus de l’ICM sera menée en parallèle d’un travail global sur la gestion des stocks à l’ICM.

2/ Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées:

L’ICM se donne pour objectif de minimiser au maximum les risques découlant de l’utilisation de produits toxiques.

La mise à disposition d’installations adaptées et l’équipement en matériels de protection individuelle feront l’objet d’une attention particulière.

L’ICM s’engage à conduire une action forte dans ce sens en relation étroite avec le médecin du travail.

Pour cela et concrètement, un recensement de l’ensemble des produits chimiques existants à l’ICM est réalisé en lien avec le service sécurité de l’établissement. Les Fiches de Données de Sécurité sont à disposition et consultables 24h/24h au PC sécurité de l’ICM.

L’ICM propose, également, une action de formation relative à la préparation des chimiothérapies à destination des préparateurs en pharmacie.

Une veille constante à la fois sur les pratiques et l’adaptation des produits utilisés notamment par les agents de service hospitaliers sur l’ensemble de l’établissement est assurée par le responsable hôtelier de l’ICM.

Une organisation spécifique relative à la prise en charge des déchets notamment chimiques est mise en place à l’ICM. Par ailleurs, il est prévu de proposer, aux agents utilisateurs et/ou exposés, des formations à la manipulation de certains de ces produits. Par exemple, l’utilisation de l’azote liquide, du Formol, ou la prise en charge des déchets de type chimiques dangereux ou à risques infectieux.

3/ Le travail de nuit :

Pour l’ergonomie, l’ICM met à disposition des salariés concernés le matériel spécifique au travail de nuit et les aménagements de confort liés à cette situation de travail. L’ICM complètera au regard des besoins, les dispositifs existants.

L’ICM propose également une formation relative à l’éducation à la santé des salariés afin d’appréhender, à chaque étape de la carrière, des techniques et dispositifs à mettre en œuvre pour préserver leur santé.

4/ Le travail en équipes successives alternantes :

Les demandes individuelles d’aménagement liées aux contraintes familiales seront étudiées prioritairement.

Article 4 : Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel:

1/ La manutention et les postures pénibles :

L’ICM prend en compte cette thématique au travers des consignes de travail, avec le principe de manutention à plusieurs salariés avec l’utilisation du matériel adapté fourni.

Le temps spécifique de référent manutention sera également utilisé pour le conseil des équipes de travail, particulièrement dans le cadre de demandes spécifiques ou d’accompagnement de projets.

Un conseil en matière d’ergonomie pourra être sollicitée, au regard des besoins, sur demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Une prestation de chiropraxie (en moyenne 2 fois par mois) sera proposée à l’ensemble des salariés sur le campus de l’ICM hors temps de travail sous réserve du respect du fonctionnement des services. Au regard des besoins, l’augmentation de cette prestation pourra être étudiée par la Direction Générale.

2/ Le travail de nuit :

Une compensation horaire existe à cette situation de travail par l’octroi d’un temps spécifique de compensation de nuit.

Les femmes, à partir du premier jour du troisième mois de la grossesse médicalement constatée, bénéficient au titre de l’article 2.4.2.3. de la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer d’une réduction journalière de leur temps de travail.

De plus, pour les personnes précitées, l’ICM s’engage à accepter 100% des demandes individuelles visant à ne plus travailler de nuit jusqu’au départ en congé maternité.

Les préconisations du médecin du travail et l’affectation sur le principe du volontariat seront également étudiées en priorité dans le cadre de la gestion des mobilités internes.

Les demandes individuelles d’aménagement liées aux contraintes familiales formulées par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines seront prises en compte, et une réponse sera apportée, dans un délai maximum de 3 mois, avec comme principe d’atteindre un objectif annuel de 50% de réponses positives.

3/ Le travail en équipes successives alternantes :

L’alternance entre les équipes de travail à l’ICM est organisée sur la base de transmissions.

Les femmes, à partir du premier jour du troisième mois de la grossesse médicalement constatée bénéficient déjà d’une réduction journalière de leur temps de travail (article 2.4.2.3. de la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer). Les demandes individuelles d’aménagement, à partir du premier jour du troisième mois de la grossesse médicalement constatée, seront étudiées en priorité, avec comme objectif que 50% des demandes soient acceptées.

Ces demandes individuelles d’aménagement liées aux contraintes familiales devront être formulées par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines et seront particulièrement étudiées.

Article 5 : Maintien en activité :

Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM sont prioritaires pour bénéficier du financement de formations de reconversion professionnelle. Ces formations pourront être réalisées, par accord entre le salarié et l’employeur, sur temps de travail ou hors temps de travail.

L’ICM s’engage à faire bénéficier, chaque année, 75 % des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM qui font la demande de ce type de formation professionnelle.

Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM pendant une durée égale ou supérieure à 15 ans bénéficieront d’un congé sans solde d’une durée maximale de 3 ans à leur demande. Ils devront respecter un délai de prévenance minimum de 3 mois pour la demande initiale. Ce congé sans solde sera décliné sous la forme d’une période initiale d’1 an, renouvelable 2 fois pour la même durée, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’1 mois pour le renouvellement.

L’ensemble des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM, et qui ont une absence pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle supérieure à 6 mois bénéficieront d’un entretien professionnel de retour lors de leur reprise du travail avec la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien doit permettre d’accompagner ces salariés dans la reprise de leur activité professionnelle.

Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM, pour lesquels le médecin du travail aura déterminé un risque potentiel d’inaptitude définitive au poste de travail qui motivera à ce titre la saisine par celui-ci de la Direction de l’ICM, bénéficiera d’un rendez-vous dans un délai maximum d’un mois avec le service des Ressources Humaines pour étudier leurs problématiques individuelles, avec comme objectif que 100% des salariés concernés soient rencontrés dans le délai imparti.

Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM qui feront l’objet d’une procédure de reclassement après inaptitude définitive à leur poste bénéficieront d’une garantie de maintien de leur temps de travail, qui ne pourra pas être diminué de plus de 50%, avec un temps de travail au minimum de 50% d’un Equivalent Temps Plein, sous réserve de l’avis médical du médecin du travail. Ces salariés pourront également bénéficier d’une formation complémentaire d’accompagnement à la prise de poste sur temps de travail.

Les mesures relatives aux modalités du maintien dans l’emploi pour l’ensemble des salariés sont également abordées dans un Accord de l’ICM relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et des parcours professionnels.

Article 6 : Développement des compétences et des qualifications :

Il s’agit notamment du développement d’actions de formations incluant la prévention des risques liée aux efforts physiques ou visant la professionnalisation des encadrants de terrain à la gestion d’équipe par des actions de formation portant sur la communication, le management et les facteurs de risques.

Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM sont prioritaires pour bénéficier du financement de formations qualifiantes. Ces formations pourront être réalisées par accord entre le salarié et l’employeur sur temps de travail ou hors temps de travail.

L’ICM s’engage à faire bénéficier, chaque année, 25 % des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM qui font la demande de ce type de formation professionnelle.

L’ICM propose dans le cadre du plan de développement des compétences des actions de formations relatives à la gestion du stress et aux outils relationnels.

Article 7 : Modalités de suivi et de contrôle relatives à l’application de l’accord :

Chaque thème retenu est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d’indicateurs. Les indicateurs détaillés dans les articles 3, 4 et 5 seront présentés annuellement aux membres de la CSSCT.

Le suivi des conditions et des modalités d’application du présent accord est réalisé par une commission composée au maximum de 2 représentants par organisation syndicale signataire, mandatés à cet effet, et de membres représentant la Direction Générale. Cette commission sera réunie au minimum une fois par an. Sur demande expresse chaque organisation syndicale signataire pourra chaque année demander une réunion exceptionnelle de cette commission.

Une information relative aux postes soumis aux facteurs de pénibilité sera réalisée annuellement auprès de la commission et de la CSSCT.

Article 8 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord :

L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par voie d’affichage de l’existence et du contenu de cet accord.

Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.

Article 9 : Condition de mise en œuvre de l’accord :

Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 : Formalités de dépôt et publicité :

Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail.

En outre,

• 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,

• 1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux

• 1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines

Signé à Montpellier, le 13/05/2022

L’ICM

Le Syndicat C.F.D.T