Accord d'entreprise "L'AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL" chez CENTRE VAL D AURELLLE PAUL LAMARQUE - INSTITUT REGIONAL DU CANCER DE MONTPELLIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE L’ICM RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL – AVENANT N° 1

Entre les soussignés :

L’Institut régional du Cancer de Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM,

Représenté par ,

d’une part

Et

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégués syndicaux

d’autre part

Préambule

Le présent avenant à l’Accord relatif à la rémunération et aux conditions de travail en date du 23/02/2022 est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022.

Il s’inscrit dans la continuité de l’ensemble des travaux engagés depuis le début de l’année 2022 dans le cadre du déploiement de l’Accord précité.

Le présent avenant modifie et précise certaines des conditions opérationnelles de mise en place de l’Accord initial relatives au chapitre 2 de cet Accord concernant les mesures de valorisation des conditions de travail en astreinte du personnel du Bloc opératoire et le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

1 – Adaptation des mesures de valorisation des conditions de travail en astreinte du personnel du Bloc opératoire

Les articles modifiés de l’Accord initial du 23/02/2022 par le présent avenant sont les suivants.

Les autres dispositions de l’Accord initial restent inchangées.

- Valorisation en temps de repos supplémentaire (Art 2.4 de l’Accord du 23/02/2022) – Personnel non-médical d’astreinte au Bloc opératoire

Il est convenu que toute intervention en astreinte des salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 de l’Accord du 23/02/2022 au-delà d’1 heure du matin sera compensé par un jour de repos supplémentaire et systématique le jour même suivant le dépassement dès la mise en place des organisations le permettant.

Dans l’attente de cette mise en place, il est prévu, à titre transitoire, une valorisation exceptionnelle, correspondant à l’équivalent d’une heure et demi (1h30) valorisée en heure supplémentaire pour l’ensemble du personnel non médical du Bloc opératoire positionné en astreinte.

- Valorisation relative au poste « renfort d’astreinte », affecté à l’horaire journalier- 10h-17h35 (Art 2.5 de l’Accord du 23/02/2022)

En l’état actuel des organisations de l’activité opératoire et de l’équipe des personnels non-médicaux et non-cadres affectés au Bloc opératoire de l’ICM, et tant que des dépassements horaires réguliers et conséquents seront constatés sur ce poste, il est convenu en contrepartie des impacts liées à la conciliation de la vie professionnelle et personnelle des salariés bénéficiaires, de verser au personnel affecté sur ce poste un forfait d’un montant fixe de 30€ brut par agent et par jour affecté sur l’horaire précité en complément des modalités de gestion des temps en vigueur.

- Calendrier de mise en œuvre des mesures modifié (Article 3 de l’Accord du 23/02/2022)

La mise en œuvre des mesures modifiées par le présent avenant se déclinera selon le calendrier suivant :

Dès le 01/07/2022 avec effet rétroactif au 01/02/2022 prendra effet :

- la valorisation du poste « renfort astreinte ».

Dès le 01/07/2022 avec effet rétroactif au 01/06/2022 prendra effet :

- la valorisation du dépassement horaire de l’astreinte par le paiement d’1h30 supplémentaire jusqu’à la nouvelle planification des astreintes non-médicales soit le 25/09/202

Dès le 26/09/2022 (début cycle), et sous réserve des conditions précitées dans l’Accord initial du 23/02/2022, prendront effet les nouvelles mesures :

- relatives à la planification des astreintes (Art 2.1 de l’Accord du 23/02/2022)

- valorisation supplémentaire en temps de repos (Art 2.4 de l’Accord du 23/02/2022).

2- Condition de mise en œuvre de l’Avenant

Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.

3- Durée de l’Avenant 

Le présent avenant prendra effet à compter du 01/07/2022 et est conclu à durée indéterminée.

4- Modalités d’information relatives à l’application de l’Avenant

L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé de l’existence et du contenu de cet accord par courriel et/ou par voie d’affichage.

Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.

5- Formalité de dépôt – publicité :

Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail.

En outre,

1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,

1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux

1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Signé à Montpellier, le 13/07/2022

L’ICM

Le Syndicat C.F.D.T.