Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE REDUITE POUR LA MAINTIEN DANS L'EMPLOI (ARME - APLD)" chez BLANCHISSERIE DU MAINE (Siège)

BLANCHISSERIE DU MAINE ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI (ARME)

Entre les soussignés :

Blanchisserie du Maine,

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 788 264 547 00050

Dont le siège social est situé 7 rue Cugnot – 53000 LAVAL

Représentée la société MLG prise en la personne de

Et

Elus membres titulaires du Comité Social et Economique, lors du scrutin du 19 décembre 2019 et habilités à signer les accords d’entreprise

Il est conclu le présent accord.

PRÉAMBULE

BLANCHISSERIE DU MAINE fut amenée à prendre des mesures pour réduire, voire suspendre temporairement certaines activités et utiliser le mécanisme de l’activité partielle proposée par le gouvernement.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle pendant la période de confinement a permis le maintien des salariés dans leur emploi.

Les mesures mises en place ont reposé sur le principe d’une triple solidarité de l’Etat, Blanchisserie du Maine et de ses salariés.

Les indicateurs économiques ne renseignent pas sur la sortie de la pandémie et le retour à la normale. La reprise est lente et l’activité des entreprises reste durablement atteinte.

La priorité pour les mois à venir est d’ajuster au mieux les baisses durables d’activité, de garder nos compétences humaines et pérenniser le demain de Blanchisserie du Maine.

DIAGNOSTIC

BLANCHISSERIE DU MAINE est aujourd’hui reconnue comme une blanchisserie industrielle régionale généraliste assurant les prestations auprès des établissements CHR (Café/Hôtels/Restaurants), établissements de santé (hôpital, clinique, thermalisme et EHPAD) et tenues professionnelles en industrie.

Ces multi-activités complémentaires viennent diminuer l’impact de la crise économique grave et sans précédent.

Le site de production BM1 est largement impacté dès le début mars car l’annonce d’une pandémie mondiale et le placement de la France dans un état d’urgence sanitaire ont entrainé :

• La fermeture administrative de l’ensemble des restaurateurs ;

• L’absence de tourisme impactant ainsi très fortement l’activité des hôteliers ;

• L’annulation de la quasi-totalité des évènements (festival, mariage…), entraînant un arrêt complet de notre activité évènementielle.

PERSPECTIVE D’ACTIVITE

L’arrivée de nouveaux clients sur la fin de l’année 2019 et début 2020 a évité une chute plus importante de chiffre d’affaires.

Toutefois, malgré l’activité commerciale soutenue, l’arrivée des nouveaux clients ne permet pas un retour à temps plein de l’ensemble des salariés.

De plus, selon l’évolution de la situation sanitaire, des décisions disparates sont prises sur notre zone de couverture géographique et impactent nos activités.

La mesure du maintien de l’activité partielle de l’ensemble des collaborateurs est donc sollicitée.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés du site BM1.

SITE BM1 – Siret 78826454700050

Activité : Hôtels / restaurants / Evènementiel

Baisse considérable d’activité lié à :

• La fermeture des hôtels, restaurants ;

• L’arrêt de toutes activités liées à l’évènementiel.

Pour limiter le recours à l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée :

1. Diminution des contrats de travail supérieurs à 35h ;

2. Les compteurs d’heures des salariés ont été soldés et plafonnés selon les coefficients de la grille conventionnelle en négatif de -10h à -30h.

Cette mesure permet à 109 salariés de creuser son compteur individuel d’annualisation tout en lui assurant un maintien de sa rémunération.

Engagement de BM sur un volume de 1970 heures.

3. Des affectations de personnel du site BM1 vers le site BM2 ont été mises en place ;

4. Une partie des congés payés sur la base du volontariat a été soldée.

Toutefois, s’il reste au salarié des jours antérieurs de congés, celui-ci pourra les solder afin de maintenir sa rémunération ;

5. Formation interne des agents de production souhaitant acquérir de nouvelles compétences en vue de plus de polyvalence, responsabilité et évolution sur la grille conventionnelle ;

6. Formation externe via le dispositif FNE.

Article 1^er – Date de début et durée d’application du dispositif

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois, par période de 6 mois.

Les modalités s’appliquent à compter du 1^er février 2021 et se termineront le 31 janvier 2023.

Article 2 – Activités et salariés concernés

L’ensemble des salariés du site BM1 est concerné par le dispositif ARME.

Ci-dessous la liste des postes et le nombre de salariés sur chacun des postes.

	Nombre de personnes concernées
Communication	1
Chauffeurs livreurs VL	3
Chauffeurs livreurs PL	4
Maintenance	1
Entretien des locaux	0
Réception de tri du sale	4
Personnel engagement grand plat	9
Personnel engagement petit plat	5
Personnel engagement ligne éponge	3
Personnel aux séchoirs / tri du linge	2
Personnel réception grand plat	2
Personnel réception petit plat	2
Personnel réception éponges	1
Contrôle des expéditions	1
Responsable de production	1
Agents polyvalents	1
Préparation commandes évènementielles	0
Storekeeper	1

41 salariés concernés par cet accord APLD

Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.

Cette réduction sera évolutive par coefficient. Le personnel de production ayant le moins de polyvalence sera le plus impacté et sa réduction pourra être portée à 40%.

Le recours à l’activité partielle sera appliqué postérieurement aux plafonds des compteurs d’aménagement du temps de travail.

Pour rappel, il a été voté en CSE du 16 mars 2020, des plafonds d’aménagement du temps de travail selon la grille conventionnelle afin de maintenir la rémunération et cumuler des heures non effectuées en vue de la reprise économique.

• - 30h coef 2.3 et + (polyvalent / livraison / expéditions/ maintenance)

• - 20h coef 2.2 (chef de poste / administratif)

• - 10h coef 1.1 (engagement)

Article 4 – Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

1. Maintien dans l’emploi de l’ensemble de l’effectif actuellement en poste soit 98,30 ETP CDI ;

2. Proposer des formations en interne pour gagner en compétence et polyvalence ;

3. Faire évoluer le personnel en termes de responsabilités, poly-compétences et multiplier les interactions entre nos sites de production ;

4. Réaliser des formations internes via l’AFEST pour permettre ces évolutions ;

5. Former des nouveaux formateurs internes

Article 5 – Taux d’indemnisation

L’allocation pour le salarié est de 70% de sa rémunération brute, soit 84% de son salaire net.

L’indemnité pour l’employeur est de 60% de la rémunération brute.

Le salarié, pour qui un reste de congés arriéré est positif, aura la possibilité, s’il le souhaite de prendre un jour de repos à la place d’un jour d’activité partielle, pour éviter la perte de rémunération.

Si les conditions économiques et financières de l’entreprise le permettent, BM se réserve le droit d’examiner et de proposer une meilleure indemnisation des salariés concernés.

Article 6 – Modalités d’information des membres du CSE quant à la mise en œuvre de l’accord

Pendant toute la durée de l’accord, un suivi :

• trimestriel sera réalisé et présenté aux membres du CSE ;

• semestriel envoyé à la DIRRECTE (avant l’échéance) avec le PV de la dernière réunion trimestrielle du CSE.

Le suivi envoyé reprendra :

• les points de l’accord négocié ;

• le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise (CA, production en tonnage et heures d’activité partielle) ;

• le bilan des engagements respectés.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la DIRECCTE de LAVAL et au secrétariat greffe du CPH de LAVAL.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs. Il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signataires des parties, tel que prévu à l’article R2231-1-1-II du Code du Travail.

Il sera également transmis à la Commission Paritaire de la Branche pour information.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage.

Fait à Laval,

Le 27 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société Blanchisserie du Maine

Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique