Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du CHSCT" chez FOYER ALADIN - ASSOCIATION MARIE DURAND (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FOYER ALADIN - ASSOCIATION MARIE DURAND et le syndicat CFDT le 2018-06-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04918000772
Date de signature : 2018-06-27
Nature : Accord
Raison sociale : ALADIN
Etablissement : 78834991800037 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES (2022-06-09)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-27
ACCORD de prorogation des mandats des délégués du personnel,
des membres du comité d’entreprise et du CHSCT
ENTRE :
L’Association ALADIN
dont le siège social est à ANGERS, 102 rue de la Chalouère
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE
Suite au redéploiement du secteur de la protection de l’enfance, l’Association ALADIN a été amenée à étendre son champ, notamment géographique, d’intervention.
Ce contexte de redéploiement de l’Association se situe par ailleurs au moment de l’évolution de la réglementation de la représentation du personnel, qui substitue aux instances actuelles une nouvelle instance, le CSE devant être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
L’ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 crée une nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique (CSE).
Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront remplacés par le CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Cette même ordonnance prévoit que si le terme des mandats intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, l’employeur pourra mettre en place le CSE à l’issue des anciens mandats ou proroger ceux-ci d’un an maximum (titre IV – article 9 – II – 3°).
L’ambition d’assurer la représentation du personnel une fois le redéploiement de l’Association totalement effectué, conduit à user de cette faculté.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – prorogation de la duree des mandats
La durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera prorogé de 8 mois.
En conséquence, des élections des membres du Comité Social et Economique seront organisées au plus tard le 18 juin 2019.
Article 2 – Validité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en un exemplaire par voie électronique et en un exemplaire par lettre recommandée avec AR ; et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
EN 5 EXEMPLAIRES ORIGINAUX,
Fait à Angers, le 27 juin 2018
Pour l’Association ALADIN xxxxxxxxxxxxx Par délégation xxxxxxxxxxxxx, Directeur Général |
Pour les Organisations Syndicales Syndicat CFDT : Représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx |
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