Accord d'entreprise "Mise en place d'un collège électoral unique pour les élections des Membres du CSE" chez LA RIVE BLEUE - ACCOMPAGNEMENT A LA REALISATION DU PROJET EDUCATIF POUR LE JEUNE ET L'ENFANT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA RIVE BLEUE - ACCOMPAGNEMENT A LA REALISATION DU PROJET EDUCATIF POUR LE JEUNE ET L'ENFANT et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES le 2019-09-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES
Numero : T04919003025
Date de signature : 2019-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : ACCOMPAGNEMENT A LA REALISATION DU PRO
Etablissement : 78834992600030 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2018-11-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-30
Accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un collège électoral unique pour les élections des Membres du Comité Social et Economique ARPEJE 49
Entre les soussignés
L’Association ARPEJE 49, dont le siège social est situé au 3bis rue Boileau à ANGERS (49000)
Représentée par M, agissant en qualité de Président
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
M, délégué syndical CFDT
Monsieur J, délégué syndical SOLIDAIRES - SUD Santé Sociaux
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Par dérogation à l’article L.2314-12 du Code du Travail, les organisations syndicales de salariés et l'association ARPEJE 49 conviennent de la constitution d’un Collège électoral Unique pour les élections des Membres du Comité Sociale et Economique d’ARPEJE 49.
…/…
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en CINQ exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association ARPEJE 49 procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dans les conditions règlementaires.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à ANGERS, le 30 septembre 2019
Le Président de l’Association Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
SOLIDAIRES-SUD Santé Sociaux C.F.D.T.
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