Accord d'entreprise "AVENANT à l'ACCORD COLLECTIF du 5 mars 2020 relatif à l'ACCOMPAGNEMENT FINS DE CARRIERES ET INTERGENERATION" chez ARRIA ASS RECON RESPON INTEGR AUTONOMIE (Siège)

Entre

L’Association ARRIA, association loi 1901, dont le siège social est situé 13 Boulevard des Poilus 44000 NANTES, représentée par

Directeur général, dûment mandaté

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par 

Délégué syndical Sud santé sociaux 44, dûment mandaté

APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT

Préambule

Les partenaires conviennent que le maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière doit être facilité si les missions et les fonctions occupées par le salarié le permettent. Ainsi, lors des réunions de négociation obligatoire 2020, un avenant est conclu afin d’ouvrir plus largement le dispositif.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES

Article 1. Champ d’application du présent avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de l’association.

Article 2. Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6 de l’accord collectif du 5 mars 2020 relatif à l’accompagnement des fins de carrières et la transmission inter génération. Il supprime la condition d’ancienneté dans la CCN 66 pour le professionnel de 59 ans et plus afin de pouvoir bénéficier du dispositif.

L’article 6 est donc rédigé ainsi :

« Article 6. Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

1. Afin d’encourager la définition d’un projet professionnel pour la seconde partie de carrière, tout salarié à compter de son 45^ème anniversaire peut bénéficier, à son initiative, d’un bilan de compétence dans la limite de 2 bilans de compétences par an (à l’échelle associative), priorité étant donnée aux plus âgés.

2. Afin de faciliter une transition douce entre le travail et la retraite, des aménagements et/ou des réductions du temps de travail peuvent, à partir de 59 ans et en tenant compte des nécessités de service, être mises en œuvre.

3. L’association prend en charge le différentiel de cotisations patronales et salariales :

• Retraite

• Vieillesse

• Prévoyance

A hauteur de l’ETP initial (avant diminution du temps de travail dans le cadre de cet accord collectif)

Cette possibilité sera offerte :

• Aux séniors ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’association sous conditions :

  • D’une possibilité d’embauche d’un salarié ayant 7 ans d’ancienneté au maximum

  • Et sur un temps de travail conforme au droit du travail relatif aux temps partiels (par complément d’emploi ou compilation de plusieurs réductions de temps de travail).

  • Aux séniors qui souhaitent réduire leur temps de travail sans qu’un remplacement soit nécessaire (par exemple réduction du temps de travail limité à 1 h/jour)

Le calcul de la prime conventionnelle de départ à la retraite se fera conformément à la CCN66. Elle est proratisée au temps de travail de l’ensemble de la carrière (et pas seulement sur le temps de travail au moment du départ).

Le CSE est régulièrement informé des demandes émanant des séniors, des recherches de solutions et des réponses apportées par la direction. »

Les autres clauses de l’accord collectif initial du 5 mars 2020 relatif à l’accompagnement des fins de carrières et la transmission inter génération demeurent inchangées.

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée restant à courir de l’accord collectif du 05 mars 2020 initial relatif à l’accompagnement des fins de carrière et la transmission inter génération.

Article 4. Interprétation

Le présent avenant fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du délégué syndical signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Nantes un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

• d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Nantes,

Le 12 mars 2021

Pour l’Association ARRIA Pour l’organisation syndicale représentative

Par délégation de la Présidente Le Délégué syndical SUD santé sociaux 44

Le Directeur général