AVENANT A L’ACCORD D’ADAPTATION POUR L’HARMONISATION DES STATUTS AU SEIN DE « EIFFAGE ENERGIE THERMIE OUEST »

DU 05 JUIN 2012

PORTANT REVISION DU MODE DE DISTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT DES ETAM SEDENTAIRES ET DES CADRES

ENTRE :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 816 172.99 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 788 373 603, dont le siège social est situé 1 rue Michel Manoll - CS 20785 - 44307 NANTES Cedex 03 représentée par xxxxxx, Directeur de filiale

Agissant en son nom et au nom de chacun des établissements de la société

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA OUEST représentées par

Monsieur xxxxxx (CFTC)

d’autre part,

PRÉAMBULE

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié dont le repas est compris dans leur horaire de travail et qui n’est pas pris en charge par l’entreprise. L’octroi de ceux-ci étant soumis à une condition de travail effectif, le salarié dispensé d’exécuter son préavis, le salarié malade, en formation (si le repas est prévu et payé) ou encore en congés payés notamment ne peut prétendre au bénéfice des titres restaurant pour les jours d’absence.

Le salarié bénéficie donc d’un titre-restaurant par jour travaillé.

L’accord d’harmonisation des statuts sociaux signé en 2012 prévoyait en son article 2.3 un mode spécifique de distribution des titres-restaurants pour les ETAM sédentaires et les cadres :

Par souci de simplification, il a cependant été décidé d’harmoniser le mode de distribution des titres-restaurants entre toutes les catégories socio-professionnelles de la filiale.

A ce titre, il est important de rappeler le mode de fonctionnement actuel pour la population ouvriers/ETAM Chantier : les tickets restaurant sont décomptés sur la paie M, distribués en fin de mois M et correspondent aux présences sur la période de recueil du mois M.

ARTICLE 1^er : CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés ETAM sédentaires et cadres de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA OUEST.

ARTICLE 2 : MODE DE DISTRIBUTION DES TITRES RESTAURANTS

Le présent avenant annule et remplace l’article 2.3 de l’accord d’harmonisation du 05/06/2012 précité.

Il en résulte que pour les salariés ETAM sédentaires et les cadres, les titres restaurants

- seront décomptés sur la paie M,

- distribués en fin de mois M et

- correspondront aux présences sur la période de recueil (selon planning) du mois M.

Sur le bulletin de salaire de janvier 2019, mois de transition pour la mise en place de cet avenant, seront prélevées :

• La part salariale des titres restaurant distribués fin décembre 2018 pour la période de recueil du 19/11/2018 au 16/12/2018

• Et la part salariale des titres restaurant qui seront distribués fin janvier 2019 pour la période du 17/12/2018 au 20/01/2019

Seront distribués fin janvier 2019 :

• Les titres restaurant pour la période du 17/12/2018 au 20/01/2019

ARTICLE 3 : SUIVI ET REVISION DE L’AVENANT

Les parties conviennent de se rencontrer chaque année pour discuter du suivi et de la pertinence des mesures contenues dans le présent avenant.

Sur proposition de l’une des parties signataires, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La proposition de renégociation devra être faite par écrit aux autres parties.

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION, DEPOT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 01/01/2019.

Le présent avenant sera déposé par la Direction de la société comme suit :

- auprès de la DIRECCTE; le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original ainsi qu’un exemplaire « anonyme ». Il sera transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

- un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, en 5 exemplaires originaux, le 13/12/2018

Monsieur xxxxx

Directeur de la Société

Monsieur xxxxx

Délégué syndical CFTC