Accord relatif au périmètre du Comité Social et Economique du groupe ALTRANS TRANSPORT et des Comités Sociaux et Economiques des sociétés du groupe

Table des matières

Préambule 3

CHAPITRE 1 : Champs d’application 4

CHAPITRE 2 : Le Comité social et économique dans les entreprises de moins de cinquante salariés 5

Article 1 : Périmètre de mise en place 5

Article 2 : Calendrier de mise en place 5

Article 3 : Durée du mandat 5

Article 4 : Election et composition 5

Article 5 : Attributions 6

Article 6 : Organisation des réunions 6

Article 7 : Crédit d’heures de délégation 7

Article 8 : Moyens du CSE 8

CHAPITRE 3 : Le Comité social et économique dans les entreprises de plus de cinquante salariés 8

Article 1 : Périmètre de mise en place 8

Article 2 : Calendrier de mise en place 8

Article 3 : Durée du mandat 8

Article 4 : Attributions 9

Article 5 : Composition 12

Article 6 : Organisation des réunions 12

Article 7 : Crédit d’heures de délégation 13

Article 8 : Moyens 13

CHAPITRE 4 : Le Comité de Groupe 13

Article 1 : Périmètre de mise en place 13

Article 2 : Calendrier de mise en place 14

Article 3 : Durée du mandat 14

Article 4 : Attributions 14

Article 5 : Composition 15

Article 6 : Organisation des réunions 16

Entre les soussignées :

Les sociétés suivantes :

La société ALTRANS TRANSPORTS SARL – société dominante

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 788 410 116

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH, représentée par , gérant

La société ALTRANS LORRAINE EURL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 528 902 729

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH, représentée par , gérant

La société ALTRANS ALSACE SARL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 528 903 156

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH, représentée par , gérant

La société ALTRANS FRANCHE COMTE EURL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 817 395 262

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH, représentée par , gérant

La société ALTRANS PACA EURL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 528 902 943

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH, représentée par , gérant

La société ALTRANS RHONE ALPES EURL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 528 903 057

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH, représentée par , gérant

La société ALTRANS CENTRE EURL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 818 138 620

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH, représentée par , gérant et sa société filiale TRANSPORTS BRUNO ROBERT EURL

Inscrite au R.C.S de Sarreguemines sous le numéro 339 766 297

Dont le siège social est à ZA EUROPOLE 57910 HAMBACH, représentée par , gérant

D’une part,

Et

les organisations syndicales suivantes :

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CFDT, dûment mandaté

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CGT, dûment mandaté

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies le 08/04/2022 dans le cadre de la négociation sur la mise en place du Comité Social et Economique de groupe et les CSE de chaque entité susvisée, dont les élections doivent être prochainement organisées.

Convaincues de la nécessité de poursuivre un dialogue social de qualité au sein du Groupe ALTRANS TRANSPORTS, les parties sont animées par la volonté de mettre en œuvre, dans chaque société qui le composent, des moyens permettant aux organisations syndicales et aux élus d'exercer leurs prérogatives dans des conditions efficaces en considération des intérêts et du sens de leur mission.

En outre, soucieux de garantir une homogénéité de l’information de l’ensemble des parties prenantes, notamment sur les questions économiques, financières et sociales relatives au Groupe ALTRANS TRANSPORTS en France, les partenaires sociaux ont par conséquent décidé de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) dans chaque société suite à la dénonciation par l’employeur de l’UES existante précédemment dont l’activité relève du transport routier de marchandises et un Comité de Groupe en application des dispositions légales.

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont réunies en date du 08/04/2022 et ont convenu de ce qui suit.

CHAPITRE 1 : Champs d’application

Cet accord est applicable à l’ensemble des sociétés appartenant au Groupe ALTRANS TRANSPORTS au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail.

Les entreprises concernées sont les suivantes :

• SARL ALTRANS TRANSPORTS ;

• EURL ALTRANS LORRAINE ;

• SARL ALTRANS ALSACE ;

• EURL ALTRANS FRANCHE COMTE ;

• EURL ALTRANS RHONE ALPES ;

• EURL ALTRANS PACA ;

• EURL ALTRANS CENTRE et sa filiale EURL Transports BRUNO ROBERT.

Cette liste n’est pas limitative.

Chaque entreprise entrante se verra appliquer automatiquement cet accord, sans que celui-ci ne soit considéré révisé par cette entrée.

En cas de changements ultérieurs de la structure capitalistique du Groupe conduisant à la disparition de l’un des critères de domination ci-dessus et partant de la domination de la SARL ALTRANS TRANSPORTS envers une ou plusieurs sociétés, ces dernières seront automatiquement exclues du présent accord.

CHAPITRE 2 : Le Comité social et économique dans les entreprises de moins de cinquante salariés

Article 1 : Périmètre de mise en place

Le Chapitre 2 du présent accord n’est applicable qu’aux entreprises composées de moins de cinquante salariés.

Dans le Groupe ALTRANS TRANSPORTS, les sociétés concernées sont les suivantes :

- SARL ALTRANS TRANSPORTS : 18 salariés au 28/02/2022,

- EURL ALTRANS FRANCHE COMTE : 15 salariés au 28/02/2022,

- EURL ALTRANS PACA : 36 salariés au 28/02/2022,

- SARL ALTRANS ALSACE : 24 salariés au 28/02/2022.

Article 2 : Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées le 08/04/2022.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 6 mai 2022 pour le premier tour et au 20 mai 2022 pour le deuxième tour.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront les 21 et 22 avril 2022.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Article 3 : Durée du mandat

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Election et composition

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Article 5 : Attributions

Article 5.1 : Attributions générales

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur :

• Les salaires ;

• L’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ;

• Les conventions et accords applicables dans l'entreprise

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un local est mis à disposition afin de permettre au CSE d'accomplir sa mission.

Article 5.2 : Attributions relatives au droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

• Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise

• Danger grave et imminent

• Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

Article 6 : Organisation des réunions

Article 6.1 : Périodicité

Conformément à l’article L. 2315-21 du Code du travail, une réunion collective et mensuelle est organisée par l’employeur.

En cas d’urgence, les membres du CSE sont reçus sur leur demande.

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique est possible sans limitation du nombre de réunions en visioconférence sur une année.

Article 6.2 : Composition

Les réunions du CSE rassemblent :

• L'employeur ou son représentant ;

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

• Les membres de la délégation du personnel ;

• Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

Le nombre de titulaire est calculé selon l’effectif de chaque société.

• De 11 à 24 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant ;

• De 25 à 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants.

Article 6.3 : Convocation

L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins une fois par mois, dans un délai d’au moins 4 jours calendaires avant la réunion.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours calendaires avant la réunion. 

L'employeur répond par écrit dans les 8 jours calendaires suivant la réunion.

Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique.

Ce registre est ouvert par l'employeur et doit être tenu à la disposition des personnes suivantes :

• Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail

• Inspecteur du travail

• Membres du CSE

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Il est convenu que l’envoi de la convocation s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail professionnel, à défaut sur l’adresse mail personnelle.

Article 7 : Crédit d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation par mois prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.

Article 8 : Moyens du CSE

Le CSE ne dispose d'aucun budget.

L'employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d'affichage.

CHAPITRE 3 : Le Comité social et économique dans les entreprises de plus de cinquante salariés

Article 1 : Périmètre de mise en place

Le Chapitre 3 du présent accord n’est applicable qu’aux entreprises composées de plus de cinquante salariés.

Dans le Groupe ALTRANS TRANSPORTS, les entreprises concernées sont, à ce jour, les suivantes :

- EURL ALTRANS RHONE ALPES : 82 salariés au 28/02/2022 ;

- EURL ALTRANS LORRAINE : 126 salariés au 28/02/2022 ;

- EURL ALTRANS CENTRE (pas de salarié) et sa filiale Transports BRUNO ROBERT EURL : 93 salariés au 28/02/2022

Article 2 : Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées le 08/04/2022.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 6 mai 2022 pour le premier tour et au 20 mai 2022 pour le deuxième tour.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront les 21, 22 et 25 avril 2022.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Article 3 : Durée du mandat

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Attributions

Article 4.1 : Attributions générales

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :

• Salaires ;

• Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

• Conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.

Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :

• Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise ;

• Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

• Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• Modification de son organisation économique ou juridique ;

• Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

• Le CSE est informé et consulté sur les conséquences sur l'environnement de ces mesures.

Article 4.2 : Attributions relatives à l’expression des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

• Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise ;

• Organisation du travail ;

• Formation professionnelle ;

• Techniques de production ;

• Organisation générale de l'entreprise.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

• Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• Modification de son organisation économique ou juridique ;

• Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle ;

• Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.

Article 4.3 : Attributions relatives à la santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :

• Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.

• Il contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité.

• Il participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Article 4.4 : Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Article 4.5 : Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

• Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés

• Conditions de vie dans l'entreprise

• Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

Article 4.6 : Consultation du CSE

Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

• Orientations stratégiques de l'entreprise ;

• Situation économique et financière de l'entreprise ;

• Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;

• Droit d'alerte.

Article 4.7 : Attributions relatives au droit d’alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

• Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise ;

• Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;

• Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ;

• Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

Article 4.8 : Participation au conseil d'administration

SI la société dispose d’un CA, 2 membres de la délégation du personnel (1 pour chaque collège) du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

Article 5 : Composition

Le CSE est composé de :

• L'employeur, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative ;

• De la délégation du personnel ;

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

• Le délégué syndical.

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la société, selon les dispositions légales en vigueur, à savoir :

• De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;

• De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;

• De 100 à 124 salariés, 6 titulaires et 6 suppléants ;

• De 125 à 149 salariés, 7 titulaires et 7 suppléants.

Article 6 : Organisation des réunions

Article 6.1 : Périodicité

Le CSE tiendra six réunions annuelles ordinaires, une fois tous les deux mois.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Le recours à la visioconférence est possible pour toutes les réunions sans limitation de nombre.

Article 6.2 : Convocation

Il est convenu que l’envoi de la convocation s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail professionnel, à défaut sur l’adresse mail personnelle, dans un délai d’au moins 4 jours calendaires avant la réunion.

Article 6.3 : Ordre du jour

En vertu de l’article L. 2315-29 du Code du travail, l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Article 6.4 : Règle de majorité

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 5 jours calendaires après la réunion.

Article 7 : Crédit d’heures de délégation

Heures de délégations accordées aux membres du CSE :

• Les membres titulaires du CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation par mois prévu par les dispositions législatives et réglementaires.

• Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

Article 8 : Moyens

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé au minimum à 0,40 % de la masse salariale brute sinon par accord d’entreprise.

Les soldes des budgets du CSE de l’UES constatés au 30 avril 2022 seront répartis au prorata de l’effectif constaté à la même date, au sein de chaque CSE de chaque société.

CHAPITRE 4 : Le Comité de Groupe

Article 1 : Périmètre de mise en place

Article 1.1 : Existence du Groupe

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un Groupe entre la SARL ALTRANS TRANSPORTS, dénommée société dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur (article L. 2331-1 du code du travail).

Les sociétés entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord sont les suivantes :

• EURL ALTRANS LORRAINE ;

• SARL ALTRANS ALSACE ;

• EURL ALTRANS FRANCHE COMTE ;

• EURL ALTRANS RHONE ALPES ;

• EURL ALTRANS PACA ;

• EURL ALTRANS CENTRE et sa filiale Transports BRUNO ROBERT EURL.

Article 1.2 : Entrée dans le Groupe

En cas de création d’un lien de domination entre la SARL ALTRANS TRANSPORTS et une ou plusieurs autres sociétés celles-ci seront automatiquement incluses dans le périmètre du Groupe.

L’inclusion de ces dernières dans le périmètre du Groupe ne pourra conduire à réviser le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe en cours de mandat.

Cette entrée dans le Groupe sera prise en compte, pour la composition du Comité, lors du renouvellement de celui-ci.

Article 1.3 : Sortie du Groupe

En cas de changements ultérieurs de la structure capitalistique du Groupe conduisant à la disparition de l’un des critères de domination ci-dessus et partant de la domination de la SARL ALTRANS TRANSPORTS envers une ou plusieurs sociétés, ces dernières seront automatiquement exclues du périmètre du Groupe.

L’exclusion de ces dernières du périmètre du Groupe ne pourra conduire à réviser le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe en cours de mandat.

Cette sortie du Groupe sera prise en compte, pour la composition du Comité, lors du renouvellement de celui-ci.

Article 2 : Calendrier de mise en place

La mise en place du Comité de groupe aura lieu après les élections des CSE des sociétés susvisées selon un calendrier qui restera à définir.

Article 3 : Durée du mandat

Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans.

Article 4 : Attributions

Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du Groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe.

En vertu de l’article L2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur :

• L'activité,

• La situation financière,

• L'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles ainsi que les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions.

Ces informations sont issues du Groupe et de chacune des entreprises qui le composent.

Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.

En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante, le Comité du Groupe en est immédiatement informé.

Pour l'exercice de ses attributions, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.

Le Comité de Groupe ne constitue pas une instance d'appel ayant à connaître des questions du ressort des CSE des sociétés du Groupe, ces derniers conservant l'intégralité de leurs attributions.

Article 5 : Composition

Le comité de groupe est composé :

- du président de la société dominante chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par 2 collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative. Il a la possibilité en cas d'empêchement, de se faire représenter par un représentant dument mandaté

- de 1 membre désigné par les organisations syndicales représentatives ;

En l’absence d’organisations syndicales, dans l’Entreprise ou dans un des deux collèges :

- de 1 membre désigné par chaque collège

dans la limite de deux membres (1 par collège de préférence) pour chaque entreprise.

Les parties signataires conviennent de doter le comité de groupe d'un bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l'instance. Ce bureau est composé d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe peut désigner un représentant syndical qui siégera au comité de groupe avec voix consultative.

Article 5.2 : Election

Article 5.2.1 : Désignation des représentants du personnel

Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE de l'ensemble des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections.

En l’absence d’organisations syndicales dans une entreprise ou dans un collège, il est admis la désignation d’un membre par les représentants de ce collège.

Article 5.2.2 : Répartition entre les collèges

Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Toutes les sociétés du Groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du Groupe les 2 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du Groupe entre les 2 grandes catégories professionnelles.

En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.

Chaque salarié reste attaché à son collège d'origine.

5.2.3 : Répartition des sièges entre les organisations syndicales

Les organisations syndicales pouvant désigner des représentants sont celles habilitées à présenter des candidats au premier tour des élections aux CSE.

Un syndicat ne peut désigner au Comité de Groupe qu'un représentant du personnel qui a été élu sur l'une de ses propres listes.

Chaque organisation syndicale désignera les membres parmi les représentants élus du personnel (membres titulaires ou suppléants) aux CSE des sociétés du Groupe tel que défini dans le présent accord.

Un représentant désigné qui perdrait son mandat représentatif de premier niveau exigé pour siéger, perd de droit son mandat au Comité de Groupe. Dans cette hypothèse, il est alors procédé, par l’organisation syndicale à laquelle ce représentant était affilié, à une nouvelle désignation et pour la durée du mandat restant à courir, parmi les représentants élus du personnel tel que défini ci-avant.

En cas de départ en cours de mandat (démission, révocation par l’Organisation Syndicale), l’organisation syndicale à laquelle ce représentant était affilié en est informée. Elle procède à une nouvelle désignation et pour la durée du mandat restant à courir, parmi les représentants élus du personnel tel que défini ci-avant.

En cas de départ en cours de mandat (démission, révocation par l’Organisation Syndicale) du secrétaire ou du secrétaire adjoint, il est procédé une nouvelle désignation lors de la réunion suivante du Comité de Groupe selon les règles définies ci-avant.

En l’absence d’organisations syndicales, les membres seront désignés par le(s) collège(s).

Article 6 : Organisation des réunions

Article 6.1 : Les réunions

En application de l’article L. 2334-2 du Code du travail, le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son président.

L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres quinze jours calendaires avant la séance par courriel.

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de Groupe est rémunéré comme temps de travail.

Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de Groupe est autorisé pour toutes les réunions.

Les réunions ont lieu au siège social, à l'adresse suivante : Europole, 57910 Hambach, France.

Article 6.2 : Règles de majorité

Les décisions du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

Article 7. Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie par réunion d'un crédit d'heures exceptionnel de 2 heures réservé à cet effet. En son absence, ce crédit d’heures est reporté sur le secrétaire adjoint.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivants cet envoi.

Le procès-verbal doit être approuvé par le Président (ou son délégataire) et par les membres du comité de groupe à la majorité. Il doit être signé par le secrétaire et le Président.

Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des entreprises du groupe, qui l'affichent sur le panneau réservé au CSE.

Article 8. Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe

Les parties conviennent que les membres du Comité de Groupe sont tenus de respecter le secret professionnel à l’égard des questions intéressant les procédés de transport et d’exploitation et à une obligation stricte de confidentialité à l’égard des informations qui leur sont expressément communiquées et identifiées comme telles par la Direction. Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans le procès-verbal des réunions. Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat et quel que soit le lieu où ils se trouvent.

La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité.

Article 9. Moyens du comité de Groupe

9.1. Déplacement

Les frais de déplacement (transport, hébergement, repas) engagés par les membres du comité de groupe pour participer aux réunions du comité de groupe sont pris en charge par la société d’appartenance du représentant au comité de groupe.

Les frais engagés sont pris en charge conformément aux règles propres aux sociétés respectives de rattachement de chaque membre du comité de groupe.

Le temps nécessaire pour se rendre aux réunions du comité de groupe est considéré comme du temps de trajet. Il est pris en charge selon les règles propres aux sociétés respectives de rattachement de chaque membre du comité de groupe.

9.2. Personnalité civile - Représentation du comité de groupe

Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions.

Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.  

CHAPITRE 5 : Durée - modification du présent accord – publicités et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet, sur initiative de la Direction, des formalités de dépôt.

5.1. Dénonciation de l'accord

La dénonciation de l'accord pourrait avoir lieu, 6 mois avant le terme de chaque mandature.

Elle pourrait être demandée par la Direction ou par l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord.

Le Comité de Groupe survivrait alors, pendant un délai d'un an, afin de permettre la négociation d'un nouvel accord.

5.2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les parties s’engagent à débuter la négociation de révision au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors adhéré préalablement.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

5.3. Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

5.4. Information du personnel

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

5.5. Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Forbach.

Fait à HAMBACH, le 08/04/2022

En 12 exemplaires Originaux

Pour les sociétés signataires de l’accord

Gérant

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT