Accord d'entreprise "Mise en place d'un accord collectif sur la majoration des heures supplémentaires" chez DE LA FERME A L'ASSIETTE (Siège)

L'article L. 2232-21 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer aux salariés un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

DE LA SOCIETE DE LA FERME A L'ASSIETTE (CAFE BORELY)

RCS de MARSEILLE n° 788 611 556

Dont le siège social est sis 134 PL EMILE CARTAILHAC - 13008 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal, , domicilié en cette qualité audit siège.

D’une part,

ET :

L’ensemble du personnel après approbation de l’accord à la majorité des deux tiers du personnel.

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que la Société DE LA FERME A L'ASSIETTE (CAFE BORELY) relève des dispositions de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) (IDCC 1979).

La société DE LA FERME A L'ASSIETTE (CAFE BORELY) exerce son activité en qualité de Restauration traditionnelle.

Compte tenu des variations d’activité de ce secteur d’activité, les parties ont souhaité permettre une organisation du travail plus flexible tenant compte des besoins économiques et des besoins des salariés, au plus près des réalités de l’entreprise.

Le présent accord répond au souci d’assurer une optimisation organisationnelle de l’entreprise et des modalités d’aménagement du temps de travail adaptées aux besoins internes et spécificités de l’entreprise.

Il a également pour ambition de garantir le développement et la pérennité de l’entreprise, et ainsi donner satisfaction à ses partenaires économiques et ses clients, ainsi qu’à ses salariés.

Conscientes de ces enjeux, les parties sont convenues d’adapter les règles existantes en matière de rémunération des heures supplémentaires à ces nouvelles contraintes économiques.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet d’aménager le temps de travail au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ainsi que des dispositions ultérieures issues notamment de la Loi Travail du 8 août 2016 et des Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017.

En vertu de ces dispositions, et notamment de l’article L.3121-33 du Code du travail, il est convenu de redéfinir le taux de majoration des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de la Société DE LA FERME A L'ASSIETTE (CAFE BORELY), ainsi que l’ensemble de ses établissements actuels ou futurs, sous réserve naturellement des dispositions individuelles spécifiques prévues par les contrats de travail.

Sont donc concernées toutes les catégories de personnel : ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, cadres.

Article 3 : MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Définition des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies « au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente ». C. trav., art. L. 3121-28

La durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps complet étant fixée à 35 heures, les heures supplémentaires sont donc toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures.

Fixation du taux de majoration des heures supplémentaires :

Depuis le 10 août 2016, le taux de majoration des heures supplémentaires peut résulter d'un accord d'entreprise ou d'établissement, et, à défaut, d'un accord de branche, sans pouvoir être inférieur à 10 % ( C. trav., art. L. 3123-33).

Il est convenu que toutes heures supplémentaires (à compter de la 36^ème par semaine) donneront lieu à une majoration de 10%.

Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne pourra néanmoins porter la durée de travail au-delà des durées journalières et hebdomadaires maximales légales.

Article 4 : APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD

4.1 Durée et révision de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

4.2 Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.

4.3 Validité et publicité de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2331-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte des Bouches-du Rhône.

Depuis le 28 mars 2018 et conformément aux dispositions de la loi du 8 aout 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social, le dépôt des accords collectifs d’entreprise doit être effectué sur la plate- forme de télé procédure créée à cet effet :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire est également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent (MARSEILLE).

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à MARSEILLE, le 22 février 2019

Pour la Société DE LA FERME A L'ASSIETTE (CAFE BORELY) (*)

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » + paraphe de chaque page

Pour les salariés :

Procès-verbal de ratification ci joint.