ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AUX CONSULTATIONS RECURRENTES ET A LA BDES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DFD, dont le siège social est situé Chemin de Douard RN8, 13420 GEMENOS, représentée par Monsieur …

D’une part,

ET :

Le Comité Social et Économique, à la majorité de ses membres titulaires,

D’autre part,

Table des matières

Chapitre 1 Champ d’application 4

Chapitre 2 Fonctionnement du Comité Social et Économique 4

I. Périodicité des réunions ordinaires 4

II. Modalités d’établissement de l’ordre du jour et de convocation aux réunions 4

III. Participation des suppléants aux réunions 5

IV. Recours à la visioconférence 5

V. Procès-verbal des réunions du CSE 5

VI. Délai de consultation 6

Chapitre 3 Base de Données Économiques et Sociales 7

I. Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES 7

II. Architecture et contenu de la BDES 8

Chapitre 4 Aménagement des consultations récurrentes 8

I. Périodicité des consultations récurrentes 9

II. Contenu des consultations 9

Chapitre 5 Stipulations finales 9

I. Suivi de l’accord 9

II. Rendez-vous en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord 9

III. Cessation des accords et usages existants ayant le même objet 10

IV. Entrée en vigueur et durée de validité 10

V. Conditions de validité 10

VI. Adhésion 10

VII. Dénonciation 10

VIII. Formalités de dépôt et de publicité 11

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique appelé à se substituer aux anciennes institutions représentatives du personnel à savoir les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

C’est dans ce cadre que des élections professionnelles se sont tenues les 23 septembre 2019 et 28 septembre 2019 et que le Comité Social et Économique (CSE) a été mis en place à compter de celles-ci.

Les nouvelles dispositions légales et règlementaires laissent la possibilité aux partenaires sociaux, dans le cadre d’un dialogue social constructif, d’adapter les règles du Code du Travail aux spécificités et à l’organisation de l’entreprise afin d’établir un fonctionnement plus efficient du CSE.

Ainsi, dans un esprit d’efficacité et de qualité du dialogue, la société et les membres du CSE nouvellement élus se sont rapprochés afin d’adapter certaines règles de fonctionnement et d’attributions du CSE ainsi que les règles relatives à la BDES.

Dans ce contexte, après négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord le 13 février 2020.

Tout point relatif aux attributions et au fonctionnement qui ne serait pas prévu par le présent accord sera appliqué selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur sauf à ce qu’un accord collectif soit conclu à l’avenir sur l’ensemble de ces sujets ou certains de ceux-ci seulement.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise Désamiantage France Démolition (DFD) au regard de la mise en place d’un CSE unique.

Fonctionnement du Comité Social et Économique

Périodicité des réunions ordinaires

Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Économique est fixé à 6 par année civile dont au moins 4 portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

L’employeur ou son représentant propose un calendrier annuel des réunions en décembre pour l’année à venir.

Modalités d’établissement de l’ordre du jour et de convocation aux réunions

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Il est adressé, par le Président, aux membres du CSE avec la convocation au plus tard 3 jours calendaires avant la date retenue pour la réunion.

Les documents d’information nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE seront adressés aux membres du CSE dans ce même délai.

Le Président convoque, par messagerie électronique, les personnes destinataires des convocations et ordre du jour.

Lors des réunions au cours desquelles sont évoquées les thématiques santé, sécurité et conditions de travail, sont invités de droit :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail et ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• L’Inspecteur du travail ;

• L’agent de la CARSAT.

Ces 3 instances doivent être informées annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, d’une part et la tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance, d’autre part.

Participation des suppléants aux réunions

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

Néanmoins, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations à titre indicatif et doivent avoir accès aux mêmes informations que les titulaires.

Afin, d’organiser au mieux le déroulement des réunions, les titulaires informent de leur absence lors d’une ou plusieurs réunions, dès qu’ils en ont connaissance, le suppléant de droit, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE.

Les titulaires absents sont alors remplacés par leurs suppléants pour toute la durée de la réunion.

Recours à la visioconférence

L’ensemble des réunions, ordinaires, comme extraordinaires, pourront être organisées par visioconférence dont le dispositif technique remplit les conditions fixées par l’article D.2315-1 du Code du travail.

Dans le cas où un vote à bulletin secret doit être organisé, il ne sera pas fait recours à la visioconférence et la réunion se tiendra physiquement dans les locaux de l’entreprise.

La nécessité d’une présence physique afin de participer au vote sera précisée dans la convocation.

Procès-verbal des réunions du CSE

Le procès-verbal est rédigé sous la responsabilité du Secrétaire du Comité et communiqué à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai d’un mois suivant la réunion ou, dans l’hypothèse d’une nouvelle réunion prévue avant le délai d’un moins, avant la tenue de ladite réunion.

Le procès-verbal est approuvé au cours de la réunion suivante.

Dans la cadre de la consultation prévue à l’article L1233-30 du Code du travail (projet de licenciement collectif au motif économique), les règles légales et réglementaires trouveront à s’appliquer.

Dans certain cas, un extrait du procès-verbal de la réunion pourra être rédigé et produit immédiatement. Cet extrait de procès-verbal pourra notamment être sollicité en cas de projet de rupture ou de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé.

Délai de consultation

À l’exception des consultations pour lesquelles le Code du travail a fixé un délai spécifique, le délai de consultation du CSE est fixé comme suit :

• A la réunion ordinaire suivant la première réunion sur le sujet, concernant les trois consultations récurrentes ;

• A 15 jours concernant les consultations ponctuelles ;

• Au jour de la première réunion concernant :

  • les recherches de reclassement à la suite d’une déclaration d’inaptitude ;

  • les cas de projet de rupture et de transfert du contrat de travail de salariés protégés.

Ce délai court à compter de la communication par la Direction des informations nécessaires aux membres du CSE en vue de leur consultation via la mise à disposition dans la BDES concernant les 3 consultations récurrentes ou la remise de notes d’informations écrites, au plus tard 3 jours avant la réunion.

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les délais ci-dessus restent inchangés en cas d’intervention d’un expert.

Base de Données Économiques et Sociales

Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES

La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) est tenue sur un support informatique spécifique, transmis aux élus au format PDF.

La Base de Données Économiques et Sociales est accessible en permanence (sauf impossibilité technique lié à des problèmes ou des périodes de maintenance), aux membres de la délégation du personnel du CSE.

La BDES est accessible pendant la durée du mandat.

L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat pour quelque motif que ce soit.

L’accès à la BDES est strictement personnel et ne peut être délégué à un tiers pour quelque raison que ce soit.

Les personnes habilitées à accéder à la BDES sont tenues d’une obligation de discrétion à l’égard des informations contenus dans cette base de données qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme tels par la direction.

Lorsque les dispositions du Code du travail prévoient la transmission à l’autorité administrative de rapports et informations spécifiques, les éléments d’information qu’ils contiennent sont mis à disposition de l’autorité administrative. L’actualisation de ces données vaut alors transmission.

Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation des informations soit par courrier électronique, soit à l’occasion de la réunion du CSE afférente avec, dans ce cadre, mention dans l’ordre du jour.

Les informations relatives aux trois consultations récurrentes (orientation stratégique de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi) seront mises à jour avant chaque consultation.

La mise à disposition des informations sur la BDES vaut communication des rapports et informations au CSE et constitue le point de départ des délais de consultation, le cas échant.

Architecture et contenu de la BDES

L’ensemble des informations versées dans la BDES contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Les parties ont souhaité aménager le contenu de la BDES afin de l’adapter à l’activité de l’entreprise et rendre claires et efficaces les informations communiquées aux représentants du personnel.

Le contenu de la BDES a ainsi été conçu comme le soutien exclusif aux consultations récurrentes du CSE.

Les informations versées dans la BDES portent sur l’année civile précédente, l’année civile en cours et l’année civile suivante.

Pour l’année civile à venir, seules devront être transmises les informations pertinentes soit sous forme de données chiffrées, soit sous forme de grandes tendances.

La BDES comprend ainsi les thèmes visés au 4^ème alinéa de l’article L.2312-21 du Code du travail en les ventilant selon les consultations récurrentes visées.

Le contenu de ces thèmes, considéré comme utile par les parties à l’accord, est arrêté et précisé selon l’annexe 1.

Aménagement des consultations récurrentes

En application des dispositions du Code du travail, le CSE est consulté de manière récurrente sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les modalités et le contenu de ces diverses consultations sont aménagés par le présent accord afin d’être adaptés à l’activité et à l’organisation de la société.

Périodicité des consultations récurrentes

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise aura lieu tous les 3 ans.

La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise aura lieu tous les 1 an.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera réalisée tous les 1 an.

Contenu des consultations

Les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du CSE dans le cadre des trois consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.

Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont exclusivement celles visées explicitement à l’annexe 1 du présent accord constituant les informations versées dans la BDES.

DISPOSITIONS FINALES

Suivi de l’accord

Chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application des termes de l’accord dans la limite d’une demande par an.

Une rencontre sera alors réalisée dans les six mois de la demande.

Rendez-vous en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord

Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une d’entre elle en vue d’entamer les négociations relatives aux adaptations potentiellement nécessaires du présent accord en cas de modification substantielle des textes légaux et règlementaires relatifs à l’objet du présent accord.

Cessation des accords et usages existants ayant le même objet

Le présent accord se substitue, remplace et annule, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique antérieur portant sur le même objet.

Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt effectué dans les conditions légales et réglementaires.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conditions de validité

Le présent accord entre en vigueur sous réserve d’être signé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires.

Elle fera en outre l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt que celles visées au VIII. du présent chapitre.

Dénonciation

Chaque partie peut dénoncer le présent accord.

Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord ainsi que toutes les pièces requises seront déposés par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes compétant, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Il sera également transmis à l’observatoire paritaire de la négociation collective par courrier électronique à l’adresse suivante : cppni@paritaire-economistes-construction.org

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur le tableau d'information du personnel.

Fait à Gémenos, 13 février 2020
En quatre exemplaires,

Annexe 1 : Contenu des Informations à Transmettre dans le Cadre des Consultations Récurrentes

CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE ET SES CONSEQUENCES	Orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur : l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance et à des stages.
ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES	Synthèse des objectifs et des projets en matière de formation professionnelle comprenant ceux du plan de développement des compétences

CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES POUR L’ANNEE A VENIR (1)	1° Investissement matériel et immatériel : Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisation)
	2° Flux financiers à destination de l’entreprise : Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union Européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation Réductions d’impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d’impôts Mécénat
	3° Résultats financiers : Chiffres d’affaires Bénéfices ou pertes constatés Affectation des bénéfices réalisés
	4° Fonds propres, endettements et impôts : Capitaux propres de l’entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Impôts et taxes

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
I. INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES POUR L’ANNEE A VENIR (2)	5° Rémunération des financeurs (en dehors des éléments de rémunération des salariés et dirigeants) : Rémunération des actionnaires (revenus distribués) Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
	6° Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir
II. INFORMATIONS TRANSMISES AUX ACTIONNAIRES OU AUX ASSOCIES	Documents obligatoirement transmis annuellement à l’Assemblée Générale des Actionnaires ou à l’Assemblée des associés
	Communication et copies transmises aux actionnaires
	Rapport des Commissaires aux Comptes (CAC)
	Rapport de gestion comprenant les informations relatives à la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises
III. POUR LES SOCIÉTÉS TENUES D’ETABLIR DES DOCUMENTS DE GESTION PREVISIONNELLE	Dans l’éventualité où la société est tenue d’établir des documents de gestion prévisionnelle : Documents comptables et financiers de gestion prévisionnelle
IV. RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT	Dépenses de recherche et développement : Utilisation du crédit d’impôt Dépenses Personnel Moyens affectés

CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE

THEME

INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE

POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI (1)	1° Evolution des effectifs par type de contrat et par âge : Évolution des effectifs par année Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure Nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouvert aux jeunes de moins de 26 ans Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
	2° Evolution des emplois par catégorie professionnelle : Répartition des effectifs par sexe et par qualification
	3° Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle Déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées à l’exclusion de la liste mentionnée au 1° de l’article R.5212-2
	4° Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
	5° Conditions de travail : durée du travail à temps partiel et aménagement du temps de travail : Données sur le travail à temps partiel : Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel  Horaires de travail à temps partiel pratiqué dans l’entreprise, programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l’article L.2312-27 du Code du travail établis à partir de l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire notamment : Aux principes généraux de prévention  A l’information et à la formation des travailleurs  A l’information et à la formation des titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires  A la coordination de la prévention
THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE

I. POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI (2)	6° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments : Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article Épargne salariale : intéressement, participation ;
II. FORMATION PROFESSIONNELLE	1° Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction notamment des perspectives économiques, de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise
	2° Bilan global des actions de formation réalisées notamment au titre du plan de formation / plan de développement des compétences :

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
III. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES	1° Analyse des données chiffrées : Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
	2° Stratégie d’action : Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues
	3° Indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : Niveau de résultat de l’entreprise tel que publié Indicateurs (par CSP, niveau ou coefficient hiérarchique ou méthode de cotation des postes de l’entreprise et accompagnés des précisions utiles à leur compréhension, notamment quant à la méthodologie appliquée, la répartition des salariés par CSP ou autres) : Écart de rémunération entre les femmes et les hommes Écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation ans l’année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations Mesures de corrections envisagées ou déjà mises en œuvre

IV. Activités sociales et culturelles

Activités sociales et culturelles : Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles Mécénat