Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au périmètre de la mise en place du comité social et économique (CSE)" chez ICTS ATLANTIQUE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE

La société ICTS Atlantique, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Aéroport de Bordeaux - Mérignac, enregistrée sous le numéro de Siret est le 789 002 771 00010, représentée aux présentes par M , Directeur des Marchés Sud-Ouest,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par la déléguée syndicale de cette organisation au sein d’ICTS Atlantique, M , dûment habilitée;

La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein d’ICTS Atlantique, M, dûment habilité;

La Confédération générale du Travail Force Ouvrière (FO), représentée M , dûment habilité;

La Confédération Française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE CGC), représentée par M , dûment habilité;

D'autre part,

PREAMBULE

Les parties sont convenues des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les parties précisent et conviennent que le présent accord annule et remplace tout accord d’entreprise antérieur portant sur le même thème, en particulier l’accord du 26 février 2019 dénoncé par ICTS ATLANTIQUE en date du 15 mars 2019.

1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue des élections du CSE.

2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société ICTS ATLANTIQUE.

3 - Mise en place d’un CSE unique – absence d’établissements distincts

L'entreprise est composée des établissements suivants :

-Bordeaux

-Biarritz

-Béziers

Cependant, compte tenu de l'absence d'autonomie dans la gestion de ces établissements, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un seul CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise considérée comme un établissement unique, aucun établissement ne pouvant être qualifié d’établissement distinct.

4 - Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

5 - Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

6 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7 - Suivi de l’accord

A la demande de l’une des parties signataires, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.

8 - Durée/Révision/Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité et de dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seules sont habilitées à engager une procédure de révision les organisations syndicales représentatives dans son champ d’application et signataires ou adhérentes du présent accord.

• A l’issue de ce cycle, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Une telle dénonciation devrait alors être notifiée par lettre recommandée avec AR aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministre chargé du Travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, qui ont reçu dépôt de l’accord ainsi dénoncé.

9 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

10 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

11 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Mérignac, le

En 6 exemplaires

La Société ICTS Atlantique,

M

Pour La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)

M

Pour La Confédération Générale du Travail (C.G.T)

M

Pour La Confédération générale du Travail Force Ouvrière (FO),

M

Pour La Confédération Française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE CGC),

M

ANNEXE 1

PROCES VERBAUX DES ELECTIONS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNELLE DU 03 JUILLET 2014

ANNEXE 2

DESIGNATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX SIGNATAIRES