ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL

ET À L'ORGANISATION DES PETITS DÉPLACEMENTS

Entre :

L'entreprise SARL JP AMARAL, dont le siège social est situé au 26 Rue des Carrières 28700 BLEURY, immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 789 030 756 00025 et représentée par M.AMARAL Jean Pierre en qualité de gérant.

Et

Les salariés de l'entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l'entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d'être remise en cause.

Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé, et d'aménager le régime des petits déplacements applicable à l'entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Article 1-1 : Maiorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

ARTICLE 2 : PETITS DÉPLACEMENTS

Article 2-1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l'entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-II et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 2-2 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d'en revenir, après la journée de travail. L'entreprise a fait le choix d'adopter une disposition plus favorable que la convention collective des ouvriers du bâtiment à savoir de payer 'es temps de trajet en temps de travail effectif et non via ie versement d'une indemnité de trajet (VIII-II et suivants de la CCN des Ouvriers du bâtiment).

Dès lors, l'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Ainsi les horaires de l'entreprise ci-après déclinés comprennent les temps de trajet :

Lundi au vendredi : 08hOO-12hOO-13h30-17h30 (hiver)

Lundi au jeudi: 07h30-12hOO-13h30-18h (été)

Vendredi: 07h30-12h (été)

L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser l'ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

• L'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour suivant l'accomplissement des formalités de dépôt

ARTICLE 4 : SUIVI DE L'ACCORD

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'évolution de l'application de cet accord.

2 La date d'enfrée en vigueur indiquée dans l'accord ne peut pas être antérieure à la date de conclusion de l'accord. Si l'accord ne précise pas de date d'entrée en vigueur, il sera applicable à partir du jour suivant l'accomplissement des formalités de dépôt (Article L 2261-1).

ARTICLE 5: FORMALITÉS

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Chartres.

Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

ARTICLE 6 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 19/11/2021 à Bleury en 3 exemplaires.

Pour l'entreprise : ……………….

Les salariés de l'entreprise