Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord sur la mise en place d'un comité social et économique" chez COLRUYT RETAIL FRANCE (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE COLRUYT RETAIL FRANCE

ENTRE

La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ………………, en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ………………, en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale F.O. représentée par …………………., en sa qualité de délégué syndical ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par …………., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 2 avril 2018, la société COLRUYT RETAIL France, représentée par ………………., Directrice Ressources Humaines, et l’organisation syndicale CGT, représentée par ……………….., Déléguée Syndicale, ont conclu un accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la société COLRUYT RETAIL France.

Depuis la mise en place du Comité social et économique, les parties ont pris la mesure de l’intérêt de faire évoluer l’accord initial afin de l’adapter aux besoins ainsi qu’à la réalité. C’est la raison pour laquelle les parties décident de modifier certaines dispositions de l’accord initial.

Les dispositions non évoquées dans le cadre du présent avenant demeurent quant à elles inchangées.

ARTICLE 1 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Pour rappel, l’accord sur la mise en place d’un CSE du 26 avril 2018 prévoit en son article 5.3, modifié par avenant du 2 mars 2020, un budget pour les activités sociales et culturelles du CSE s’élevant à 0,27% de la masse salariale brute.

Afin de participer à l’augmentation du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, la Direction a souhaité accompagner l’effort consenti par le CSE sur les bons d’achat distribués pour Noël 2020 en augmentant sa participation au budget des activités sociales et culturelles de l’équivalent de 10€ par bon distribué, ce qui représente 0.033% de la masse salariale 2020.

De plus, suite à la consultation du CSE en date du 30 mars 2021 qui a émis un avis favorable sur le transfert de la gestion des machines à café au profit de la société Colruyt Retail France, les parties ont convenu d’augmenter le budget des activité sociales et culturelles de 0.025%.

Ainsi, le présent avenant modifie l’article 5.3 « Budget des activités sociales et culturelles » de l’accord sur la mise en place d’un CSE du 26 avril 2018 en ces termes :

« Le budget des activités sociales et culturelles du CSE s’élèvera à 0.33% de la masse salariale brute à compter de l’année comptable 2021. Il sera versé à trimestre échu ».

ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application au jour de sa signature.

ARTICLE 3 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE 4 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Rochefort-sur-Nenon, le 29/06/2021

En 5 exemplaires,

Pour la CGT, les délégués syndicaux :

Pour l’UNSA, les délégués syndicaux :

Pour FO, le délégué syndical :