Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social relatif aux instances représentatives du personnel" chez PLEIADES (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ,

RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE PLEIADES

Entre

Association loi 1901, numéro SIRET : 789 237 641 00020

Siège social : rue de la Guillotière Faubourg Saint Antoine - 42110 FEURS

Convention collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC : 2941)

d’une part,

et la délégation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association,

d’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités d’organisation du Comité Social Economique à mettre en place au sein de l’Association.

Un accord préélectoral sera à négocier ultérieurement et définira les modalités pratiques des élections professionnelles permettant l’élection des membres du CSE.

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :

constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise

doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité

se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux. Les moyens supra-légaux prévus dans cet accord reposent également sur ce postulat essentiel.

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE. Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.

ARTICLE 1

– PERIMETRE DU CSE

Les parties conviennent, compte tenu de la spécificité de l’Association, que le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent que l’Association dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés. Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

ARTICLE 2

- COMPOSITION

Article 2.1. Présidence et Bureau

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement d’un salarié qui a voix consultative. L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Le Bureau du CSE est composé d’un :

- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint

- Trésorier et d’un Trésorier-adjoint

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Article 2.2. Délégation élue du personnel

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord (282.4 ETP), la délégation élue du personnel au CSE est composée de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :

• aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;

• aux autres réunions de l’instance (réunions internes, réunions supplémentaires des commissions du CSE hormis la CCSCT (commission de santé sécurité et conditions de travail), réunions extraordinaires à la demande des élus) n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures.

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par le salarié suppléant, dans l’ordre établi suite aux élections.

Article 2.3 Mutualisation des heures de délégation

La loi REBSAMEN permet aux élus titulaires de partager et d’annualiser les heures de délégation avec les suppléants. Les ordonnances MACRON n’ont pas aboli la loi REBSAMEN.

Sur ce sujet les parties conviennent d’offrir cette possibilité de mutualisation d’heures entre titulaires et suppléants, à hauteur maximum de 05 heures par mois, afin de permettre aux suppléants d’être associés aux travaux préparatoires du CSE.

Les parties conviennent également de la possibilité de reporter 1/3 des heures mensuelles de délégation qui ne seraient pas utilisées. Ces heures reportées devront être utilisées au plus tard, dans les deux mois suivant si besoin.

ARTICLE 3

– FONCTIONNEMENT DU CSE 

Article 3.1 : Périodicité des réunions du CSE

Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les parties signataires conviennent que seuls les membres titulaires assistent aux réunions de CSE.

Article 3.2. Consultations périodiques

Article 3.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur. Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE.

Article 3.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mars et avril) sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Article 3.2.3. Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif :

1. Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Cette sous-consultation, en principe réalisée entre décembre et février, vise:

• Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.

2. Informations relatives à la formation professionnelle.Cette sous-consultation est en principe réalisée entre septembre et novembre. Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission emploi/formation.

Article 3.3. Convocation et compte rendus

Article 3.3.1. Ordre du jour et convocation :

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint. Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation. Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour. Les modalités actuelles de transmission de ces informations et documents (via courriel) sont maintenues jusqu’à la mise en place effective par la Direction du nouveau fonctionnement de la BDES.

Article 3.3.2. Procès-verbaux :

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales. Les parties conviennent du recours à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE.

ARTICLE 4

– DISPOSITIONS DIVERSES 

4-1 : Durée des mandats :

La durée des mandats est fixée à 4 ans conformément à l’article L 2314-33 du code du travail, étant précisé que le nombre de mandats est illimité.

4-2 : Création de commissions :

Les parties conviennent de la création de deux commissions :

• La commission santé sécurité et conditions de travail, chargée de veiller au bien être du salarié au sein de l’association :

La CSSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique.

La Commission peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels.

Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel. Si la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Le nombre de réunion annuelle est fixé à 4 par an : février-mai-septembre- novembre.

Composition : elle est composée de 3 membres de droit issus du CSE, du délégué syndical, de l’employeur (qui préside la commission) et de membres ayant voix consultative : médecine du travail, inspection du travail, préventeur CARSAT…

Une action de formation d’une durée de 5 jours et dont le financement sera pris en charge par l’employeur, des membres de la CSST est à prévoir dans les six premiers mois de sa constitution.

Les frais de déplacement des membres de la commission sont pris en charge par l’employeur.

La commission formation, chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue.

La Commission de la formation se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation. Pour rappel, le plan de formation est un document écrit qui retrace l’ensemble des formations retenues par l’employeur selon l’intérêt de l’entreprise et ses objectifs futurs. Il est possible d’ajouter au plan de formation des actions de bilan de compétences, des périodes de professionnalisation, des actions de formation visant à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. Il faut noter que ces dispositifs s’ajoutent à ceux mis à disposition des salariés, dont le compte personnel de formation (CPF) qui doit permettre de sécuriser les parcours professionnels des plus fragiles.

Composition : elle est composée de 3 membres de droit issus du CSE, du délégué syndical, de l’employeur.

Elle se réunit deux fois par an pour élaborer ses travaux préparatoires et peut, se réunir à la demande motivée d’une des parties dans le cadre d ‘une réunion bilan des actions de formation menées par l’entreprise.

4-3 : Représentants de proximité :

Afin d’assurer la représentativité de l’ensemble des secteurs (géographiques ou métiers), les parties décident de créer pour les secteurs géographiques ou métiers (les 3 filières de Pléiades : Santé, Familles, SAAD) qui ne seraient pas représentés au sein du CSE des représentants de proximité.

Ces représentants de proximité, au nombre de trois maximum pour l’ensemble de l’association, sont désignés par les membres du CSE. Ils ont pour mission d’être un relai des salariés sur ces secteurs ou filières, sur les domaines suivants :

• prévention des situations de harcèlement

• identification des charges de travail excessives

• préconisation d’améliorations dans l’organisation du travail du site

• recommandations d’actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel

• amélioration de la communication interne

• promotion de la reconnaissance au travail

• prise en charge localement des ASC (ou œuvres sociales)

En aucun cas le représentant de proximité ne peut se substituer aux membres du CSE, dont il est le représentant localement. Il ne siège pas en CSE.

Le représentant de proximité ne siège pas dans les instances mais peut être invité une fois par an dans le cadre d’une réunion CSE de bilan annuel d’exercice.

Les parties s’accordent pour que chaque représentant de proximité se voit attribuer 5 heures mensuelles pour exercer ses missions. Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation au sein de l’association sous réserve qu’il prévienne avec un délai suffisant (7 jours) son responsable de secteur de l’utilisation de ces heures dites de délégation, afin que ce dernier puisse assurer la continuité de service auprès des usagers.

Les frais de déplacement des représentants de proximité seront pris en charge par le CSE, sur la subvention de fonctionnement, selon des modalités qui seront définies par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 5

– DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé ou révisé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 6

– DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Dépôt

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de MONTBRISON

• En un exemplaire auprès de l’Inspection du Travail

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• Une version intégrale et signée de l’accord sera déposée en format PDF

Affichage

Une mention de l’accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service des Ressources humaines et dans chaque agence de proximité.

Fait à Feurs, le 05 septembre 2019

Pour la CFDT Pour l’Association