Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez STANLEY SECURITY FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE STANLEY SECURITY FRANCE

Entre les soussignés :

La société STANLEY SECURITY FRANCE

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 45-47 bd Paul Vaillant Couturier – 94 200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 789 367 174

Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

➢le syndicat CFTC représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;

➢le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;

➢le syndicat UNSA représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;

➢le syndicat SUD représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;

PREAMBULE

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :

• Constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;

• Doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;

• Se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.

Les moyens supra-légaux prévus dans cet accord reposent également sur ce postulat essentiel. Le présent accord est conclu en lien avec l’accord relatif à l’activité syndicale au sein de STANLEY SECURITY France.

PERIMETRE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que STANLEY SECURITY FRANCE dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que dans celui relatif à l’activité syndicale au sein de STANLEY SECURITY FRANCE reposent sur ce périmètre.

COMPOSITION

Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

De même le CSE pourra inviter toute personne de l’entreprise ou extérieure à l’entreprise aux réunions du CSE, avec l’accord de l’employeur.

Délégation élue du personnel

Nombre d’élus et crédits d’heures

Les parties conviennent que la délégation élue du personnel au CSE est composée de 23 membres titulaires et de 23 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois.

Chaque membre élu suppléant bénéficie d’un crédit de 7 heures par mois

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :

- aux réunions et aux réunions préparatoires mensuelles de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;

- aux autres réunions de l’instance (réunions internes, réunions supplémentaires des commissions du CSE hormis la CSSCT, réunions extraordinaires à la demande des élus) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

BUREAU

Le Bureau du CSE est composé d’un :

- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;

- Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

REUNIONS

Réunions mensuelles

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf remplacement d’un élu titulaire par un élu suppléant.

Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il pourra être procédé, trois fois maximum par an, à des réunions en visioconférence. Ce mode de réunion pourra être mis en place à l’initiative des membres du CSE ou de la Direction.

Consultations périodiques

Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mars et avril) sur la situation économique et financière de l’entreprise conformément aux textes en vigueur.

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission économique, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert.

Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise conformément aux textes en vigueur.

RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Conformément aux articles L 2312-13 et L 2312-60, les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de STANLEY SECURITY FRANCE, soulevées par les membres élus du CSE sont prioritairement traitées, le cas échéant indépendamment des réunions du CSE.

La Direction s’engage à répondre à toute réclamation.

SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE

Subventions

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,6% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales complétée des sommes versées au titre de l’intéressement.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par année civile.

FORMATIONS

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité.

Formation des représentants du personnel

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

En parallèle, la Direction s’engage à réaliser régulièrement des formations internes afin de renforcer la familiarisation du management de proximité à la gestion des relations sociales et à l’importance d’un dialogue social de qualité.

ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX

Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

La convocation est adressée uniquement aux membres élus titulaires.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.

Les documents associés à une consultation prévue à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que l’ordre du jour.

Les modalités actuelles de transmission de ces informations et documents (via courriel) sont maintenues jusqu’à la mise en place effective par la Direction du nouveau fonctionnement de la BDES.

Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

Les parties conviennent du recours à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE.

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l'effectif et du périmètre de STANLEY SECURITY FRANCE, et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L2313-7 du code du travail.

Périmètre de mise en place

Des représentants de proximité sont mis en place au sein de STANLEY SECURITY FRANCE.

Ils seront désignés de façon à couvrir les 6 régions (IDF – NORD OUEST – NORD EST – RHONE ALPES – SUD OUEST et SUD EST). Ils seront choisis de préférence en dehors des agences où sont déjà basés des membres du CSE (titulaires et suppléants).

Nombre, modalités de désignation et mandat

Nombre de représentants de proximité

Compte tenu de l'effectif et du périmètre de l’entreprise, les parties conviennent que les représentants proximité dans l’entreprise seront 12, auxquels s’ajouteront les 23 membres suppléants du CSE qui sont de fait représentants de proximité.

Modalités de désignation des représentants de proximité

Les mandats de représentants de proximité seront répartis entre les Organisations Syndicales ayant participé aux élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Cette répartition se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque Organisation Syndicale, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection, en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.

En fonction de la répartition ainsi obtenue entre organisations syndicales, celles-ci communiqueront au Président du CSE les candidates et/ou candidats aux mandats de représentant de proximité. Le Président du CSE établira la liste des candidats et la soumettra au vote des membres du CSE qui désigneront ainsi les représentants de proximité, conformément à l'article L.2313-7 du code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.

Cette liste devra respecter le maillage géographique, élément déterminant dans la mise en place des représentants de proximité.

Le représentant de proximité ne peut être membre titulaire du CSE.

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail.

Sauf en cas de perte du mandat, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Perte du mandat et remplacement

La mutation du représentant de proximité en dehors de l’établissement au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l'établissement auquel il est rattaché ou sur décision de son Organisation Syndicale, dans la limite d'une fois par durée de mandat, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, au bénéfice de l'Organisation Syndicale concernée, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.

Heures de délégation et liberté de circulation

Le représentant de proximité dispose d'un crédit d'heures de 7 heures mensuelles pour exercer son mandat.

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Ces heures ne sont pas reportables d'une année sur l'autre.

En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.

Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de sa région ayant servi de référence à sa désignation.

Formation

Chaque représentant de proximité bénéficiera d’une action de formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Représentants syndicaux

Les organisations syndicales représentatives au sein de la STANLEY SECURITY FRANCE peuvent désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 15 heures par mois.

COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant le périmètre Stanley Security France.

La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Les convocations aux réunions de la CSSCT sont établies par le Président et adressées aux membres de la CSSCT et selon les dispositions légales en vigueur aux invités extérieurs à l’entreprise.

Composition

Membres et modalités de désignation

La CSSCT comprend 10 membres, dont au moins un représentant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :

1/ Chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.

2/ La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, sur la base de l’audience des organisations syndicales établie au 1er tour des dernières élections du CSE.

3/ Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir :

- la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux ;

- une représentation équilibrée femmes-hommes.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Modalités de remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste initiale de candidats présentée par son organisation syndicale.

Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée, dans le respect des principes de composition de la CSSCT.

Ces règles de remplacement ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT.

Moyens

Les 10 membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 15 heures par mois.

Le temps passé en réunion CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu.

Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

La CSSCT se réunit quatre fois dans l’année et plus si le CSE l’estime nécessaire.

Formation

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’une action de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L2315-18 et R2315-9 du code du travail.

INSPECTIONS ET ENQUETES

Inspections

Pour des questions de réactivité et de distances géographiques, les membres de la CSSCT en priorité et les membres élus du CSE peuvent procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant un membre de la CSSCT ou l’un de ses membres.

L’inspection devra faire l’objet d’un compte-rendu qui sera remis au CSE.

Le temps passé en inspection n’est pas décompté du crédit d’heures du membre de la CSSCT ou du représentant élu titulaire au CSE.

Enquêtes

De la même manière, les membres élus du CSE peuvent réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :

- deux membres élus du CSE désignés par l’instance ;

- deux représentants de la Direction.

L’enquête devra faire l’objet d’un compte-rendu qui sera remis au CSE

Les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation.

Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE, en concertation avec la Direction, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

AUTRES COMMISSIONS

Dispositions communes (hors CSSCT)

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Dans l’hypothèse où le CSE souhaite, a posteriori, créer des commissions supplémentaires, celles-ci peuvent bénéficier de moyens. La mise en place de commissions supplémentaires devra faire l’objet d’un accord préalable de la part de la Direction.

Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :

- la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux ;

- une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Sa version définitive est ensuite transmise par le Président aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction.

Commission économique

La commission économique comprend 5 membres désignés par le CSE et un représentant de l’employeur.

La commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle se réunit :

- une fois par an, dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise ;

- une fois par an, dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.

Le temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

Commission de l’emploi et de la formation

La commission de l’emploi et de la formation comprend 5 membres désignés par le CSE et un représentant de l’employeur.

La commission est notamment chargée d’étudier :

- le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;

- les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de STANLEY SECURITY FRANCE.

Elle se réunit deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :

- les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications ;

- le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

Si une autre réunion s’avérait nécessaire, elle serait fixée conjointement par la Direction et les membres de la commission.

Le temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle comprend 6 membres désignés par le CSE et un représentant de l’employeur, ces membres devront, dans la mesure du possible, respecter la parité.

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit deux fois par an :

- dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ;

- afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Si une autre réunion s’avérait nécessaire, elle serait fixée conjointement par la Direction et les membres de la commission.

Le temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

Commission logement

La commission logement est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend 5 membres désignés par le CSE.

La commission se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise.

Le temps passé à cette réunion n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

Commission Mutuelle et Prévoyance

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission mutuelle et prévoyance.

Cette commission se réunira deux fois par an pour aborder les problématiques relatives au régime de mutuelle et prévoyance, et lors de changements importants sur invitation de la Direction.

La commission est composée de 5 membres désignés par le CSE et un représentant de l’employeur.

Si une autre réunion s’avérait nécessaire, elle serait fixée conjointement par la Direction et les membres de la commission.

Le temps passé à cette réunion n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

BDES

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’entreprise.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;

- les commissions du CSE ;

- les négociations avec les organisations syndicales.

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Les parties conviennent de se rencontrer dès la mise en place du CSE afin de définir le contenu et les modalités d’actualisation de la BDES.

LOCAUX

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce local est fixé à la signature du présent accord à au 1 allée de l'Expansion 69340 FRANCHEVILLE.

FRAIS DE DEPLACEMENTS

L’activité syndicale au sein de STANLEY SECURITY FRANCE, les frais de déplacements des membres du CSE, et de ses commissions, des membres de la CSSCT, des représentants de proximités, des représentants syndicaux, délégués syndicaux, sont prise en charges par Stanley Security France selon les règles applicables.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE.

REVISION DE L’ACCORD ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions ou de dénonciation, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision ou de dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision ou à compter de la dénonciation, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour essayer de parvenir à un avenant ou un nouvel accord.

COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives STANLEY SECURITY FRANCE.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la STANLEY SECURITY FRANCE dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE Ile-de-France.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 21 décembre 2018, en 9 exemplaires.

Pour STANLEY Security France

, DRH

CFTC UNSA

CGT SUD