Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail" chez PYROGUARD FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

en date du 5 juillet 2022

Entre

La société: 

Raison sociale : PYROGUARD FRANCE

Siret : 78941431500018

Siège Social : 145 rue des Roseaux, 57455 Seingbouse

Représentée par M.

Agissant en qualité de Directeur des Opérations France

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Le CSE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 08 juillet dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représenté par M., Secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet lors de cette même réunion.

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail a été signé le 22 décembre 2020.

Lors de la réunion CSE du 29 juin 2022, les représentants du personnel ont formulé la demande à la Direction d’apporter un changement à la gestion des jours fériés pour les équipes travaillant la nuit car l’arrêt du poste après deux heures ou un démarrage à minuit pose problème aux salariés. La Direction rejoint les élus sur cette difficulté et ajoute à cela la difficulté de gérer ces horaires d’un point de vue administratif. Il a donc été décidé que la définition des jours fériés lors des postes de nuit serait revue.

Cet avenant ne remet pas en cause la rémunération conventionnelle pour les jours fériés mais seulement la plage horaire pendant laquelle celle-ci est applicable.

Les parties ont convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 – CADRE GENERAL

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de Production de la Société Pyroguard lors des postes de nuit.

CHAPITRE 2 – PLAGE HORAIRE DU JOUR FÉRIÉ

Il est convenu qu’est considéré comme jour férié l’intégralité du poste commençant un jour férié. Ceci comprend toute la durée du poste, y compris les heures travaillées après minuit alors que ces heures seraient en fait des heures « normales ».

Exemple :

Un poste débute le 14 juillet à 22h. Le poste sera considéré comme étant un poste en jour férié dans son intégralité, soit de 22h le 14 juillet à 6h le 15 juillet.

A contrario, est considéré comme un poste dit « normal », un poste commençant sur un jour non-férié et ce pendant toute la durée du poste, y compris pendant les heures travaillées après minuit sur un jour férié officiel.

Exemple :

Un poste débute le 13 juillet à 22h. Le poste sera considéré comme étant un poste « normal » de 22h le 13 juillet à 6h le 14 juillet.

CHAPITRE 3 - COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

La commission de suivi de l’accord du 3 décembre 2020, son fonctionnement et ses attributions ne sont pas changés par cet avenant.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSE

1. Entrée en vigueur et durée de I'avenant.

Le présent avenant est conclu dans sa globalité pour la durée de validité de l’accord d’entreprise signé le 22 décembre 2020.

2. Publicité de dépôt de I'avenant.

Le présent avenant (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de FORBACH.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Seingbouse, le 8 juillet 2022

SIGNATURES :

Pour l’Entreprise : Pour le CSE :

M.

Directeur des Opérations France M.

M.