Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux astreintes" chez HOLDING GODET PREZ (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

entre

la société
HOLDING GODET PREZ

et


Monsieur …..

E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

• La société HOLDING GODET PREZ

Holding au capital de 370.950 Euros

Dont le siège social est à SAINT-QUENTIN (02100) – 127 Rue Georges Pompidou

Immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro B 789 452 521

Représentée par Messieurs XXX et XXX

Agissant en qualité de Co-gérants

ci-après dénommée la "société"

d ' u n e   p a r t

ET :

Le personnel par référendum ayant mandaté Monsieur ….. aux fins de signer le présent accord

d ' a u t r e   p a r t

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

objet de l’accord

Le présent accord est établi notamment dans le cadre des ordonnances des 22 septembre 2017 et 20 décembre 2017.

Compte-tenu de l’activité de la société, le recours au régime d’astreinte est nécessaire pour assurer la continuité du service à rendre aux clients.

Le présent accord fixe donc le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation à laquelle elles donnent lieu.

ARTICLE 2

champ d’application

Le présent accord s'applique aux salariés suivants : …… ……

ARTICLE 3

regime de l'astreinte

1. Définition de l'astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La période d'astreinte n'est pas considérée comme du temps de travail effectif.

La société distingue deux cas d'astreinte :

• l'astreinte de semaine soit du lundi au vendredi,

• l'astreinte du week-end, des jours fériés et en période de fermeture totale de la société.

• L'astreinte de semaine

L’astreinte de semaine concerne les nuits du lundi au vendredi de 18 heures à 7 heures 30.

Celle-ci consiste à répondre aux appels téléphoniques et envoyer les missions au personnel roulant.

• L'astreinte du week-end, des jours fériés et en période de fermeture totale de l'entreprise

Cette astreinte concerne les samedis et dimanches, les jours fériés et les périodes de fermeture totale de l’entreprise.

Celle-ci consiste à répondre aux appels téléphoniques et envoyer les missions au personnel roulant.

2. Programmation de l'astreinte

La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Sont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles :

• l’absentéisme,

• travaux urgents,

• missions nouvelles ou modifiées (délai, volume, caractéristique),

• difficultés liées à des intempéries ou sinistres,

• problèmes techniques de matériels, pannes,

• maladie,

• congés exceptionnels.

3. Moyens matériels

La société remettra au salarié d'astreinte un téléphone portable ainsi qu’un ordinateur portable appartenant à l'entreprise et réservés à un usage strictement professionnel.

S’agissant du téléphone portable, le salarié sera chargé de s'assurer du chargement de la batterie et de veiller à son bon fonctionnement de façon à être effectivement joignable.

4. Contreparties

Compte tenu des contraintes qu'entraîne l'astreinte, ces périodes de disponibilité donnent lieu à une indemnisation.

Le salarié d'astreinte percevra une prime brute de 15 Euros par jour d'astreinte.

CHAPITRE 4

règlement des conflits

Le personnel et l’employeur conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel et collectif né de l'application du présent accord. Afin de faciliter cette procédure, le personnel devra à la majorité des deux tiers élire un représentant à cet effet.

Le comité social et économique s’il existe, sera convié à ces réunions afin qu'il puisse exposer ses observations.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires ainsi qu'au comité social et économique s’il existe.

Le procès-verbal devra faire l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action judiciaire liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

CHAPITRE 5

durée de l’accord

1. Durée d’application 

 Le présent accord s'applique à compter du 1^er décembre 2021 et pour une durée indéterminée. 

2. Suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un salarié et d’un représentant de la direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.

3. Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.

4. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision totale ou partielle, en respectant un délai 3 mois. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée à la partie intéressée de la manière suivante :  

 Révision à l’initiative de l’employeur  

 

L’accord peut être révisé par l’employeur en totalité ou en partie sous réserve qu’elle soit portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage collectif. 

 

La communication du projet de révision de l’accord sera accompagnée des modalités d’organisation de la consultation, qui incluent : 

• le lieu, la date et l’heure de la consultation ; 

• l’organisation et le déroulement de la consultation.

A compter de la communication, le personnel sera consulté sur le projet de révision par voie référendaire dans un délai minimum de 15 jours. 

 

Le projet d’accord de révision devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel pour être considérée comme un accord d’entreprise valide.  

 

Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans la société par tout moyen.  

• Révision à l’initiative du personnel  

 

L’accord peut être révisé par le personnel en totalité ou en partie sous réserve de certaines dispositions :  

• les salariés représentant deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit le projet de révision de l’accord à l’employeur,

• la révision doit être notifiée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. 

 

A compter de la communication, l’employeur rendra sa décision dans un délai maximum de 1 mois. 

 

La décision de l’employeur devra faire l’objet d’un affichage dans la société.

 

Le cas échéant, le projet de révision devra faire l’objet d’un avenant, dont la publicité sera assurée dans la société par tout moyen. 

 

L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial. 

 

5.  Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé en totalité ou en partie en respectant un délai 3 mois. 

• Dénonciation à l’initiative de l’employeur 

 

L’accord peut être dénoncé par l’employeur en totalité ou en partie sous réserve qu’elle soit portée à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage. 

 

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis. 

 

La dénonciation donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. 

  

• Dénonciation à l’initiative des salariés 

 

L’accord peut également être dénoncé en totalité ou en partie par les salariés sous réserves des dispositions suivantes : 

 

• les salariés représentant deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur 

• la dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord 

• la dénonciation doit être notifié à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. 

 

La dénonciation donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. 

Lorsque la dénonciation émane des salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis. 

6. Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• la version intégrale et signée de l’accord,

• la version publiable de l’accord anonymisée au format docx,

• une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs,

• une copie du procès-verbal de consultation du personnel.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

En outre, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des transports à l’adresse suivante : cppni.ccntr@gmail.com

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Wassigny

le 13 décembre 2021

En deux exemplaires originaux

dont un pour chacune des parties

LA SOCIETE HOLDING GODET PREZ Le PERSONNEL

XXX Représenté par XXX

"Lu et approuvé" "Lu et approuvé