Accord d'entreprise "Accord de Négociation Obligatoire" chez

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ACCORD DU 28 février 2023

Entre les parties ainsi désignées

La société VERLINDE, Société par Actions Simplifiée, code NAF 3312Z, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 789 456 696, dont le siège social est situé au 2, Boulevard de l’Industrie à Vernouillet (28500) , représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « la Direction »

D’une part,

Et

Madame XX, Déléguée Syndicale CFE-CGC, de la Métallurgie du Centre sis 21, rue des Grandes Pierres Couvertes à Chartres (28000).

ci-après désignée « la Déléguée Syndicale »

D’autre part,

Ci-après désignés tous ensembles « les Partenaires »

La Direction de l’entreprise a réunit la délégation syndicale CFE-CGC, le 19/12/2022, le 16/02/2023 et le 28/02/2023 en vue de mener la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées à l’issue de ces réunions.

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique, pour l’année 2023, à l’ensemble des salariés sous contrat Verlinde.

ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la politique en matière en matière de l’égalité professionnelle et à l’application du principe de non-discrimination. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie les uns des autres.

ARTICLE III – MESURES SALARIALES

La Direction et l’Organisation syndicale CFE-CGC se sont accordées sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentation générale (AG) et d’une enveloppe d’augmentations individuelles (AI) selon le schéma suivant :

Un budget complémentaire de 0,2% est alloué pour permettre de gérer le cas des éventuelles inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes qui subsisteraient. Le déploiement de ce budget sera géré par le service des Ressources Humaines.

Les augmentations sont applicables au 1^er avril 2023, étant convenu que les A.I. ne s’appliquent qu’aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

Les augmentations relatives aux inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes sont applicables au 1^er juillet 2023.

ARTICLE IV – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE

Il a été décidé d’augmenter le budget du CSE, consacré aux œuvres sociales. Désormais ce budget représentera 1,5% de la masse salariale brute de Verlinde.

ARTICLE V - FORMALITES

Conformément à l’article L-2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative CFE – CGC.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n°2018 – 362 du 15 mai 2018, entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n°2016 – 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), la Direction :

• Procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gov.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format PDF, ainsi qu’en version anonymisée .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationales accessible à tous à l’adresse légifrance.gouv.fr.

• Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Eure et Loire à Chartres.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. Une copie est également communiquée au secrétaire du CSE.

Fait en six exemplaires à Vernouillet, le 8 mars 2023. Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord d’entreprise ».

Pour Verlinde SAS : Pour l’organisation syndicale :

XXXX XXX

Directeur Général Déléguée syndicale CFE-CGC

XXXXX

DRH