Avenant à l’Accord sur les Instances Représentatives du Personnel signé le 15 juin 2018

Entre :

Les Sociétés suivantes composant ensemble l’UES NEWREST WAGONS LITS, représentées par en sa qualité de « Directeur Général des Services à Bord » :

- NEWREST WAGONS-LITS France, dont le siège social est sis 17 rue André Gide – 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 789 485 869 ;

- NEWREST WAGONS-LITS International, dont le siège social est sis 4 rue du 8 mai 1945 – 75010 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 797 457 314.

Et

SYNDICAT NATIONAL CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT

SYNDICATS CGT RESTAURATION FERROVIAIRES SUD-EST ET NORD-OUEST

UNION DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE RESTAURATION FERROVIAIRE

SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire

Dans le cadre de l’Accord sur les Instance Représentatives du Personnel signé le 15/06/2018, les Parties ont souhaité compléter cet Accord par le présent Avenant qui porte particulièrement sur le traitement des 3 premiers jours touchant les situations perturbées (article 16 Accord IRP du 15 juin 2018).

Le présent Avenant modifie la rédaction du 3ème alinéa du paragraphe « Pendant les trois premiers jours de perturbation » de l’article 16 selon les termes suivants :

« Si le salarié ne vient pas à l’entreprise, il doit être payé au trentième du salaire de base, sur présentation d’un justificatif ou tout autre moyen démontrant l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. Dans ce cas précis, il y a suppression des indemnités de nourriture, de tout autre remboursement de frais lié à l’activité à bord et pas de maintien d’intéressement (ni de ½ JA, ni de JA). »

D’autre part, sur le traitement des situations perturbées à propos du personnel administratif, le présent Avenant modifie les termes de l’Accord selon les éléments suivants :

« Le personnel administratif qui ne pourrait se rendre à son poste sera payé au trentième du
salaire de base, sur présentation d’un justificatif ou tout autre moyen démontrant l’impossibilité de
se rendre sur son lieu de travail, à condition que le salarié prévienne de son absence par tout
moyen. Pour le personnel administratif, l’employeur pourra accorder le bénéfice du télétravail à
un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail à condition qu’une
demande soit formulée par courriel et acceptée par l’employeur. »

CHAMP D’APPLICATION – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DENONCIATION – REVISION

Le présent Avenant est applicable au sein de l’UES NEWREST WAGONS LITS composée des Sociétés suivantes : NEWREST WAGONS-LITS France et NEWREST WAGONS-LITS International.

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à tous les accords, dispositions et/ou des pratiques et usages ayant même objet en vigueur.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent Avenant aux conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise non signataire du présent Avenant, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l’ensemble des termes de l’Avenant.

Le présent Avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Les clauses du présent Avenant sont indivisibles et ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’Avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent Avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Ces dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent texte qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.

17. PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original du présent Avenant sera remis à chacun des signataires.

Le présent Avenant est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé selon les règles légales en vigueur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et auprès du

secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent Avenant sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés des Sociétés NEWREST WAGONS-LITS France et NEWREST WAGONS-LITS International.

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Fait à Paris le 17 juillet 2018 en 10 exemplaires originaux.

Monsieur représentant l’UES NEWREST WAGONS-LITS composée des Sociétés NEWREST WAGONS-LITS France et NEWREST WAGONS-LITS International

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit - représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest - représentés par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central

Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire - représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central

SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire - représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central