Accord d'entreprise "AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DE L'ELECTION DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ BOLLORE PORTS FLUVAL" chez SDMT - SOCIETE DUNKERQUOISE DE MANUTENTION ET TRANSIT FLUVIAL (Siège)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE BOLLORE PORTS FLUVIAL

ENTRE

La Direction de la Société BOLLORE PORTS FLUVIAL,

représentée par XXXXXXXXXXXXXX,

agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « l’entreprise »,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés ci-après dénommé(e)s :

• Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté par sa Fédération

• Le Syndicat FO, représenté par le Secrétaire Général du Syndicat des Transports FO/UNCP de Dunkerque, XXXXXXXXXXXXXX

d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant au protocole d’accord préélectoral de l’élection du Comité Social et Economique de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Avenant »).

  PREAMBULE

Dans l’impossibilité d’ouvrir une boite postale, il est convenu le présent avenant ayant pour unique objet d’apporter une modification à l’article 6 du protocole d’accord préélectoral de l’élection du Comité Social et Economique de la Société BOLLORE PORTS FLUVIAL du 17 octobre 2019.

ARTICLE 1 : ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

1.1 Electeurs pouvant voter par correspondance

Les électeurs absents à la date du scrutin du premier tour et/ou du second tour des locaux où se tient le vote, et ce quelle que soit la cause de l’absence (maladie, congé payés, déplacement professionnel, formation…), pourront choisir de voter par correspondance.

Dans l’hypothèse, où un électeur ayant choisi le vote par correspondance vote aussi sur place le jour du scrutin, seul le vote sur place qui prime sur le vote par correspondance sera retenu.

La liste des électeurs susceptibles de voter par correspondance sera publiée par la Direction :

- le Vendredi 15 novembre 2019 avant 12h00 pour le premier tour de scrutin ;

- le cas échéant, le Mercredi 11 décembre 2019 avant 12h00 pour le second tour de scrutin

1.2 Matériel de vote

Il sera adressé aux électeurs intéressés le Vendredi 15 novembre 2019 et, dans l’hypothèse où l’organisation d’un 2^nd tour serait nécessaire, le Mercredi 11 décembre 2019, un dossier de vote par correspondance comportant :

• une note explicative sur le vote par correspondance ;

• éventuellement la profession de foi des listes de candidats ;

• les enveloppes et bulletins de votes ;

• une grande enveloppe d’expédition suffisamment affranchie, adressée à l’attention du Président du bureau de vote du collège unique et portant l’adresse de l’entreprise dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et signature afin d’éviter que le vote soit nul. Sur l’enveloppe retour, la mention « spécial élections du CSE » devra figurer pour permettre d’isoler l’enveloppe.

Chaque organisation syndicale ayant présenté une ou plusieurs listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner une personne qui assistera aux opérations de mise sous pli qui auront lieu :

• le Vendredi 15 novembre 2019 à partir de 9 heures pour le premier tour ;

• le Mercredi 11 décembre 2019 à partir de 9 heures pour le second tour.

1.3 Modalités pratiques du vote

L’électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix.

Il place ensuite ces enveloppes au sein de l’enveloppe d’expédition. Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signes distinctifs.

1.4 Relève des votes

Les enveloppes retour des votes par correspondance seront collectées le matin du scrutin par un représentant de la Direction et un membre du bureau de vote. Les organisations syndicales ayant présenté des listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner un électeur qui pourra assister au recueil des enveloppes.

Ces enveloppes seront acheminées par ces personnes jusqu’aux bureaux de vote du collège unique.

Après la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifie que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin.

Le Président retire ensuite les enveloppes de vote de l’enveloppe d’expédition et les insère dans les urnes correspondantes. Il signe ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.

ARTICLE 2

Le présent Avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Avenant et un exemplaire sera tenu à disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Loon-Plage, le 12 novembre 2019

XXXXXXXXXXXXXX

Pour la Société BOLLORE PORTS FLUVIAL

Pour le Syndicat CNTPA-CFDT, XXXXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat FO, le Secrétaire Général du Syndicat des Transports FO/UNCP de Dunkerque, XXXXXXXXXXXXXX