Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE ET LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez GENERALE DE TRANSPORT LIABEUF & SAPIN (Siège)

Accord portant sur le périmètre et le nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise GTLS pour la tenue des élections du mois d’avril 2019.

Entre

La société GENERALE DE TRANSPORT LIABEUF ET SAPIN SAS (GTLS) au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS de Roanne (SIRET : 789 558 061 00014), domiciliée : 19/21, Impasse du Polygone - 42300 ROANNE

Représentée par M. XXXX en qualité de Directeur d’agence dument habilité aux fins de la présente

et

L’organisation syndicale CGT de Roanne représentée par M. XXXXX en qualité de Délégué Syndical de GTLS

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Des élections pour le renouvellement des instances représentatives du personnel doivent être organisées. En avril il sera procédé à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) qui se substitue au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et au comité d'hygiène et sécurité.

L’entreprise GTLS qui compte 79 collaborateurs au 31/12/2018 comporte quatre établissements dont trois avec un effectif supérieur à 11 collaborateurs.

Les dispositions légales prévoient en principe que des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises « d'au moins cinquante salariés » comportant au moins deux établissements distincts.

Conformément aux dispositions légales, l’existence d’établissements distincts est négociée avec le délégué Syndical de l’entreprise dans le cadre d’un accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Champ d’application territorial et professionnel :

Le présent accord s’applique à la société GTLS et l’ensemble de ses établissements.

Durée :

Le présent accord s’applique pour l’organisation et la tenue des élections du CSE d’avril 2019.

Les critères de reconnaissance d’un établissement distinct retenus :

Les critères retenus par les parties sont :

En premier lieu, critère prépondérant, la présence d’un chef d’établissement disposant d’une réelle autonomie de gestion.

L’autonomie se caractérise notamment par :

• L’existence d'une comptabilité propre à l'établissement, et/ou

• L’indépendance concernant les décisions économiques et les choix stratégiques de l’établissement, et/ou

• Des pouvoirs en matière de gestion du personnel, le chef d’établissement bénéficiant d’une délégation de pouvoir écrite étendue.

En second lieu, la stabilité et la permanence d’un établissement qui se distingue du chantier ou d’une structure provisoire.

En troisième lieu, une implantation géographique distincte.

En quatrième lieu, le nombre de collaborateurs

Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts :

Compte tenu des critères retenus par les partenaires sociaux, les parties ont convenu de fixer le nombre d’établissements pour la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement à 3 (trois).

Ces 3 établissements sont les suivants :

• Etablissement 1 : GTLS 42 regroupant les sites de Roanne et de Vitrolles

• Etablissement 2 : GTLS 69 de Saint Priest

• Etablissement 3 : GTLS 94 de Rungis

Compte-tenu de l’effectif constaté dans chaque établissement distinct à la date de conclusion du présent accord, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE de chaque établissement est fixé comme suit :

• Etablissement 1 : 49 collaborateurs soit 2 Titulaires à élire et 2 Suppléants

• Etablissement 2 : 17 collaborateurs soit 1 Titulaire à élire et 1 Suppléant

• Etablissement 3 : 13 collaborateurs soit 1 Titulaire à élire et 1 Suppléant

Rungis le 18 février 2019

Pour le Syndicat CGT Pour la Direction

M. XXXXXXX XXXXXXX