ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET DU COMITE D’HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignés,

La société MMO dont le siège social est située, 24 Route de Beauvais à Vitré 35500,

Représentée par M…………………., agissant en qualité de Président,

D’une part,

L’organisation Syndicale FO,

Représentée par M…..…………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a réformé les instances représentatives du Personnel en substituant au Comité d’établissement (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité Santé et conditions de Travail (CHSCT) le Comité Social et Economique (CSE).

En application de cette ordonnance, l’organisation syndicale FO et la société MMO ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des IRP.

Article 1 – DATE DE FIN DES MANDATS DES IRP :

Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, et à la présence de représentants du personnel, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1^er janvier 2020.

Les parties signataires du présent accord conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieu au plus tard en novembre 2019.

La date initiale de fin de mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel était prévue le 22/04/19. La date initiale de fin de mandats du CHSCT était prévue le 3/06/19.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger l’ensemble des mandats précités jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019.

Les conditions d’organisation de ces élections professionnelles du comité social et économique seront déterminées à l’occasion de la négociation de l’accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles.

Article 2 – COMMUNICATION

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019.

En application de l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRRECTE de Rennes, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Fait à Vitré, le 27/03/2019

Pour l’organisation syndicale FO Pour MMO

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