ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

La SPL Carreau du Temple, Société Publique Locale, au capital de 364 860 euros, dont le siège social est sis 2, rue Perrée 75003 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 789 772 571,

Ci-après désignée « la SPL Carreau du Temple »

d’une part,

et

La délégation syndicale :

Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles CGT

Ci-après désignée « la délégation syndicale »

d’autre part,

ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation sur les thèmes mentionnés par la loi.

PREAMBULE

Il est au préalable rappelé que la SPL CARREAU DU TEMPLE fait application de la convention collective nationale des Espaces de Loisirs, d’attraction et culturels (IDCC 1790).

Afin de mener à bien la négociation annuelle obligatoire 2022, la Direction de la société et le délégué syndical SYNPTAC CGT se sont rencontrées à 2 reprises, à l’initiative de l’employeur :

• le 22 juin 2022 

• le 12 juillet 2022

A l’occasion de ces échanges, plusieurs sujets ont été soumis à discussions, à savoir notamment :

• Les salaires effectifs et autres aspects de rémunérations ;

• Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’articulation de la vie personnelle et professionnelle, la qualité de vie au travail ;

• Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Le régime de prévoyance et de complémentaire frais de santé ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

• La qualité des conditions de travail

Dans ce cadre, les discussions ont porté sur les points suivants :

DISCUSSIONS CONCERNANT LA REMUNERATION :

La délégation syndicale a demandé que soient mises en œuvre l’unique disposition suivante :

• Revalorisation collective des salaires

La SPL CARREAU DU TEMPLE a souhaité donner une suite favorable à cette demande afin de prendre en compte la situation nouvelle de l’inflation suite à la guerre en Ukraine.

DISCUSSIONS CONCERNANT L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

La délégation syndicale n’a formulé aucune demande s’agissant de ces thématiques.

Ceci étant rappelé, les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord :

1. ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

   1. 1.1 Désaccord égalité professionnelle

Dans le cadre de leurs échanges et suite aux discussions intervenues, aucun accord n’a été acté sur le thème de l’égalité professionnelle en l’absence de problématique identifiée.

1.2 Accord sur la rémunération

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur le sujet suivant ayant donné lieu à négociation :

• Augmentation collective des salaires

Les parties conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, lui-même accompagné d’un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L.2242-6 du Code du Travail.

ARTICLE 2. CONDITIONS DE L’ACCORD

2.1 Augmentation collective des salaires

Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels salariés de la SPL Carreau du Temple.

Objet de l’accord et modalités de mise en œuvre

Les salariés permanents du Carreau du Temple bénéficieront à compter du 1^er septembre 2022 d’une augmentation de salaire d’un montant de cinquante euros (50 €) net de charges, avant prélèvement à la source.

Il est précisé que les conditions suivantes cumulatives s’appliquent :

• Présence au 1^er septembre 2022, en contrat de CDD ou de CDI ;

• Arrivée dans les effectifs permanents avant le 1^er mars 2022.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il s'appliquera à compter du 1^er septembre 2022.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Information aux représentants du personnel ;

• Courrier recommandé aux signataires du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois (3) mois et selon les modalités suivantes :

• Information des représentants du personnel ;

• Courrier recommandé aux signataires du présent accord.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera signé en quatre (4) exemplaires originaux numéroté de un à quatre.

Conformément au décret du 15 mai 2018 le dépôt et la publicité de l’accord seront réalisés de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, sur la plateforme de procédure « télé accord ».

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il est précisé que dans la mesure où la SPL CARREAU DU TEMPLE n’est dotée que d’un seul syndicat représentatif, syndicat ayant au surplus recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, le droit d’opposition ne peut jouer en l’espèce.

De fait, à défaut d’autre organisation représentative à l'issue de la procédure de signature, le texte de l’accord ne peut faire l’objet d’une notification faisant courir un délai d’opposition, il est donc directement déposé aux autorités compétentes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris, le 31 août 2022

PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LA PROGRAMMATION DES MESURES PERMETTANT DE SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

NAO 2022

Le présent accord est conclu entre les parties suivantes :

SPL Carreau du Temple

Dont le siège est situé au 3 rue Perrée

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 789 772 571

Code NAF : 9103Z

Et,

Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles CGT

Seul syndicat représentatif dans l’entreprise à l’issue du 2^nd tour des élections du CSE du 25/03/2019, situé au 3 rue du Château d’Eau – 75010 Paris.

PREAMBULE

Il est au préalable rappelé que la société SPL Carreau du Temple fait application de la Convention Collective Nationale ELAC (IDCC n° 1790).

Dans le cadre de la NAO 2022, la société SPL Carreau du Temple a invité le délégué syndical de l’entreprise à venir discuter sur les grands thèmes de négociations dans l’entreprise :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Dans ce cadre, un accord portant sur la rémunération a été conclu le 31 aout 2022 et aucun accord n’a été conclu concernant l’égalité professionnelle.

La question de la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes a été abordée lors de la négociation sur la rémunération.

ARTICLE UNIQUE : OUVERTURE LOYALE ET SERIEUSE DE LA NEGOCIATION

Conformément à l’article L 2242-6 du code du travail, les parties établissent en conséquence le procès-verbal afin d’acter de l’ouverture de négociations loyales et sérieuses concernant la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est ainsi rappelé que dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle, lors de la 1^ère réunion en date du 5 mai 2022, le calendrier de réunion a été fixé ainsi que la liste des documents fournis à la déléguée syndicale en vue de la négociation :

• Situation de l’emploi du 01/01/2021 au 31/12/2021

  • Effectif total moyen sur la période, en CDD et CDI, en répartition hommes/femmes

  • Nombre de contrat de formation en alternance

  • Nombre de contrats aidés

  • Nombre de travail temporaire

  • Recours à la sous-traitance

• Organisation du travail par catégories d’emplois et en répartition hommes/femmes au 31/12/2021

  • Nombre de salariés en modulation annuelle

  • Nombre de salariés en RTT

  • Nombre de salariés au forfait jour

• Durée effective du temps de travail par catégories d’emplois et en répartition hommes/femmes sur l’année 2021

  • Nombre d’heures supplémentaires

  • Nombre d’heures complémentaires

  • Nombres de salariés bénéficiant d’horaires individualisés 

  • Nombre de jours de chômage partiel 

• Masse salariale 2021

• Salaires effectifs au 31/12/2021, par catégories d’emplois,

  • en valeur et moyenne avec la valeur moyenne d’âge

  • en écart par rapport à la moyenne pour les hommes et les femmes

• Ancienneté par catégories d’emplois

• Les suppléments de salaires 2021

• Les formations 2021

Le calendrier définitif des réunions a été le suivant :

• Remise des documents le 9 mai 2022

• Remise demandes des salariés le 2 juin 2022

• Réunion le mercredi 22 juin 2021

• Réunion le mardi 12 juillet 2022

A l’occasion de ces réunions les parties ont échangé sur les constats auxquels conduisent les informations communiquées, et ont discuté de la situation : pour autant aucune proposition de mesures ou d’actions n’a été formulées, ni par la Direction de la société ni par le délégué syndical.

Les parties ont estimé que l’évolution de carrière se déroulait de façon égalitaire pour les hommes et pour les femmes et que les rémunérations étaient égalitaires.

A l’issue d’une négociation loyale et sérieuse, aucun accord n’a été conclu sur ce point.

Fait à Paris, le 31 aout 2022.