ACCORD DE RECLASSEMENT EXTERNE ANTICIPE

Entre les soussignées :

La Société GEFCO FRANCE SAS

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés : 

• CFDT, représentée par Monsieur XXX

• CFE-CGC représentée par Monsieur XXX

• CFTC, représentée par Monsieur XXX

• FO-UNCP, représentée par Monsieur XXX

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

OMMAIRECCORD DE RECLASSEMENT PROFESSIONNELLE ANTICIPES

PREAMBULE

La Direction de la société GEFCO France SAS a présenté au Comité Social et Economique Central (CSEC) et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) un projet de réorganisation de GEFCO France SAS entraînant une compression de ses effectifs.

La documentation relative à ce projet de réorganisation a été remise aux représentants du personnel lors d’une réunion du CSEC et des CSEE – dite « Réunion 0 » – qui s’est tenue le 27 septembre 2021 pour le CSEC et les 28 et 29 septembre 2021 pour les CSEE.

Une réunion– dite « Réunion 1 » – s’est ensuite déroulée le 13 octobre 2021 pour le CSEC et les 14, 15 et 18 octobre 2021 pour les CSEE.

Une réunion– dite « Réunion 2 » – s’est ensuite déroulée le 17 novembre 2021 pour le CSEC et les 19 et 22 novembre 2021 pour les CSEE, lors de laquelle une documentation complémentaire mise à jour à la demande de la DRIEETS a été remise aux membres du CSEC et des CSEE.

Une réunion– dite « Réunion 3 » – s’est ensuite déroulée le 15 décembre 2021 pour le CSEC et les 16 et 17 décembre 2021 pour les CSEE.

Une réunion – dite « Première réunion de la nouvelle période d’information-consultation sur le projet de réorganisation de GEFCO France » – s’est tenue le 4 janvier 2022 pour le CSEC et les 5 et 6 janvier 2022 pour les CSEE.

Parallèlement, une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise concernant un projet d’accord majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi (le Plan) a été initiée le 20 octobre 2021.

La procédure d’information-consultation ainsi que la procédure de négociation sont toujours en cours.

Toutefois les parties sont d’ores et déjà convenues de conclure le présent accord afin de donner l’opportunité aux salariés dont l’emploi serait supprimé, et se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 1-1, de bénéficier d’un dispositif de reclassement externe anticipé avant l’achèvement de la procédure d’information-consultation et la mise en œuvre éventuelle du projet de réorganisation.

PARTIE I - LE RECLASSEMENT EXTERNE ANTICIPE

Article 1-1 – Principe du reclassement externe anticipé et salariés concernés

Le projet de réorganisation présenté par la Direction prévoit des suppressions de postes dans différentes catégories professionnelles ainsi que dans différentes zones d’emploi, au sein desquelles des critères d’ordre ont vocation à s’appliquer.

Parmi les catégories professionnelles impactées, il existe :

• des catégories professionnelles dont tous les postes sont supprimés dans certaines zones d’emploi (soit parce qu’il n’existe qu’un seul poste dans cette catégorie professionnelle et qu’il est supprimé, soit parce qu’il existe plusieurs postes dans la catégorie professionnelle et qu’ils sont tous supprimés), et

• des catégories professionnelles dont une partie seulement des postes sont supprimés dans certaines zones d’emploi en application des critères d’ordre des licenciements.

Les parties conviennent que parmi les catégories professionnelles impactées par des suppressions de postes, certaines sont indispensables afin d’assurer la continuité du service ou de l’exploitation des activités de GEFCO France pendant toute la mise en œuvre du projet de réorganisation. Par conséquent, les salariés appartenant aux catégories professionnelles listées en annexe 1 du présent accord ne seront pas éligibles au dispositif de reclassement externe anticipé, sauf autorisation expresse de la Direction des Ressources Humaines de GEFCO France.

En cas de refus de la Direction des Ressources Humaines, le présent accord n’est pas applicable aux salariés appartenant aux catégories professionnelles listées en annexe 1.

Il convient de permettre aux seuls salariés éligibles (les salariés inscrits concernés par l’une des trois situations visées ci-avant ET n’appartenant pas à l’une des catégories professionnelles listées en annexe) de saisir une opportunité d’emploi en CDI ou un CDD d’une durée de six mois minimum ou un contrat d’intérim d’une durée de six mois minimum qui se présenterait avant la mise en œuvre du projet, de sauvegarder leurs droits pour l’application de celui-ci ou dans l’hypothèse où il ne serait pas mis en œuvre.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de donner l’opportunité à ces salariés de bénéficier d’un dispositif de reclassement externe anticipé avant l’achèvement de la procédure d’information-consultation et la mise en œuvre du projet.

Article 1-2 – Mise en œuvre

Si un salarié remplissant les conditions prévues à l’article 1-1 fait l’objet d’une proposition d’emploi en CDI, en CDD d’une durée de six mois minimums ou en contrat d’intérim d’une durée de six mois minimums par une autre société (hors groupe) et qu’il souhaite accepter cette proposition avant la mise en œuvre du projet, il pourra bénéficier d’une dispense d’activité afin de rejoindre ce nouvel emploi.

Le salarié adressera sa demande de dispense d’activité par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier remis en mains propres ou par courriel avec accusé de réception au Responsable Ressources Humaines région/activité, au Responsable Ressources Humaines sites ou au Directeur de site.

Cette dispense d’activité sera accordée sur présentation de la promesse d’embauche ou d’une copie du contrat de travail correspondant au nouvel emploi.

La dispense d’activité sera effective à compter de la veille du premier jour prévu pour le nouvel emploi, et jusqu’à la notification de la rupture de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre du projet présenté par la Direction de GEFCO France, et faisant l’objet de la procédure d’information-consultation mentionnée ci-dessus.

S’agissant des salariés appartenant à une catégorie professionnelle dont une partie seulement des postes sont supprimés dans certaines zones d’emploi en application des critères d’ordre des licenciements, le nombre de salariés pouvant bénéficier du dispositif de reclassement externe anticipé ne pourra excéder le nombre de suppressions de postes par catégorie professionnelle et par zone d’emploi prévu par le projet de réorganisation soumis à la procédure d’information-consultation des représentants du personnel.

Dans ce cadre, si le nombre de demandes de dispense d’activité est supérieur au nombre de suppressions de poste par catégorie professionnelle et par zone d’emploi, alors la candidature retenue sera, par ordre chronologique, celle ayant été présentée en premier.

Ainsi, après l’homologation et/ou la validation du Plan par la DRIEETS, le salarié bénéficiant d’une dispense d’activité dans le cadre du reclassement externe anticipé devra confirmer sa candidature à un départ volontaire.

Le salarié devra adresser sa candidature à un départ volontaire, assortie de l’ensemble des justificatifs requis, soit une promesse d’embauche, un contrat de travail au Responsable Ressources Humaines région/activité, au Responsable Ressources Humaines sites ou au Directeur de site, dans les 15 jours suivants la notification du courrier l’informant de l’ouverture de la phase de volontariat au départ, par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec avis de réception (la date de remise du courrier ou de première présentation faisant foi).

La candidature du salarié à un départ volontaire en dispense d’activité dans le cadre du reclassement externe anticipé sera prioritaire.

Article 1-3 – Statut du salarié pendant la période de dispense d’activité temporaire

Pendant la période de dispense d’activité, le salarié est dispensé de travail et de présence au sein de GEFCO France. Sa rémunération est suspendue pendant toute la période de dispense d’activité.

Le salarié reste inscrit dans les effectifs de l’entreprise et la période de dispense d’activité est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Il continue de bénéficier de la couverture sociale (prévoyance et mutuelle) en vigueur au sein de GEFCO France. A ce titre, les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur le différentiel de rémunération mentionné à l’article 1-5 ci-après ou à défaut sur le solde de tout compte.

Le salarié est libre d’exercer toute autre activité professionnelle salariée et ce quel que soit son employeur.

Article 1-4 – Possibilité de réintégration anticipée

Le salarié bénéficiant de la dispense d’activité a la possibilité d’y mettre fin avant la notification de la rupture de son contrat de travail pour motif économique et, en tout état de cause, avant la date prévisionnelle de la notification de la rupture du contrat de travail pour motif économique telle que mentionnée dans l’accord d’entreprise ou le document unilatéral contenant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, sous réserve d’en informer le Responsable Ressources Humaines région/activité ou, le Responsable Ressources Humaines sites ou le Directeur de site de GEFCO France par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier remis en mains propres ou par courriel avec accusé de réception.

Il sera alors réintégré dans ses fonctions au sein de GEFCO France dans un délai de 10 jours calendaires maximal à compter de la date de remise en main propre de son courrier ou de la date de réception de son courrier recommandé avec accusé de réception ou de son courriel avec accusé de réception.

Pendant ce délai de 10 jours, le salarié continue de bénéficier du différentiel de rémunération calculé conformément aux dispositions de l’article 1.5 ci-dessous : si le salarié continue, pendant ce délai de 10 jours, de travailler chez son nouvel employeur, le différentiel correspond à la différence entre sa rémunération et celle calculée par GEFCO France en application de l’article 1.5 du présent accord ; si le salarié a déjà cessé de travailler, le différentiel de rémunération correspond à la totalité de sa rémunération.

Article 1-5 – Différentiel de rémunération

Si la rémunération mensuelle du salarié chez son nouvel employeur est inférieure à celle qui lui était versée par GEFCO France, il a la possibilité de bénéficier d’un différentiel de rémunération calculé de la façon suivante :

• Le montant de sa rémunération brute mensuelle sera comparé, sur la base d’une durée du travail équivalente, avec la moyenne mensuelle de sa rémunération brute versée au cours des 12 derniers mois précédent sa dispense d’activité, au titre de son contrat de travail avec GEFCO France (hors 13^ème mois et heures supplémentaires).

• Si la rémunération chez son nouvel employeur s’avère inférieure, GEFCO France lui versera, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de son bulletin de paie, la différence entre ces deux rémunérations.

• Ce différentiel de salaire sera assujetti à l’ensemble des cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Il fera l’objet d’un bulletin de salaire correspondant.

Le salarié devra adresser chaque mois à la Direction des Ressources Humaines du siège de GEFCO France, à l’attention de GEFCO France - Service Paie France - 15 Boulevard Charles de Gaulle – 92700 Colombes, une copie du bulletin de paie remis par son nouvel employeur au titre du mois considéré. A défaut de présentation de ce bulletin de paie, aucun différentiel de rémunération ne lui sera versé.

A l’issue de la période de dispense d’activité, il sera procédé, par GEFCO France, à la régularisation du montant du 13^ème mois correspondant à cette période ainsi qu’à la régularisation de la prime de rentrée.

Si, pendant la période de dispense d’activité, le salarié est autorisé par son nouvel employeur à prendre des congés sans solde, l’indemnité de congés payés correspondante sera versée par GEFCO France, au titre des congés payés acquis et non pris par le salarié.

Le dispositif de différentiel de rémunération prend automatiquement fin à l’expiration de la période de dispense d’activité conformément aux dispositions de l’article 1.2 ou si le salarié souhaite réintégrer son emploi au sein de GEFCO France, à l’expiration du délai de 10 jours prévu à l’article 1-4 ci-dessus.

Article 1-6 – Conversion en indemnité de reclassement externe en cas de solution de repositionnement externe avant l’entrée dans le congé de reclassement

Si un salarié remplissant les conditions prévues à l’article 1-1 fait l’objet d’une proposition d’emploi en CDI, en CDD d’une durée de six mois minimums ou en contrat d’intérim d’une durée de six mois minimums par une autre société (hors groupe), il bénéficiera d’une indemnité de reclassement rapide, dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise portant sur le Plan de sauvegarde de l’emploi concernant le projet de réorganisation de GEFCO France.

Cette indemnité se cumule avec l’indemnité de licenciement pour motif économique. Elle sera versée au salarié à l’expiration de son préavis.

L’indemnité de reclassement rapide sera soumise au régime social et fiscal applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, selon la réglementation en vigueur à la date du versement de l’indemnité.

Article 1-7 – Sauvegarde des droits des salariés concernés

Les droits des salariés bénéficiant d’une dispense d’activité pour reclassement anticipé sont sauvegardés :

• Si le projet de réorganisation est mis en œuvre et que le plan de sauvegarde de l’emploi est appliqué, les salariés concernés bénéficieront des dispositions du plan qui leur sont applicables comme s’ils avaient continué à travailler dans l’entreprise. Ils seront, en cas de rupture de leur contrat de travail pour motif économique dans le cadre du projet, automatiquement dispensés d’exécution de leur préavis.

Pour les salariés appartenant à une catégorie professionnelle dont une partie seulement des postes sont supprimés dans certaines zones d’emploi en application des critères d’ordre des licenciements, si les salariés bénéficiant d’une dispense d’activité pour reclassement anticipé ne présentent pas leur candidature à un départ volontaire telle que prévue à l’article 1-2 du présent avenant, ils seront réintégrés dans leurs fonctions le 20 juillet 2022 au plus tard, sauf renouvellement de la dispense d’activité d’un commun accord.

S’ils ne souhaitent pas reprendre leurs fonctions au sein de GEFCO France, ils pourront démissionner afin de poursuivre leur activité professionnelle avec leur nouvel employeur. Ils seront alors également dispensés d’exécution de leur préavis.

• Si le projet de réorganisation n’est pas mis en œuvre quel qu’en soit le motif ou si après homologation et/ou validation du plan par la DRIEETS, le poste du salarié n’est finalement pas supprimé, les salariés seront réintégrés dans leurs fonctions. S’ils ne souhaitent pas reprendre leurs fonctions au sein de GEFCO France, ils pourront démissionner afin de poursuivre leur activité professionnelle avec leur nouvel employeur. Ils seront alors également dispensés d’exécution de leur préavis.

Dans ce cadre, les salariés seront informés de la possibilité de réintégrer leur emploi par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR et disposeront d’un délai de 7 jours calendaires pour informer GEFCO France de leur volonté.

ARTIE I - LE RECLASSEMENT EXTERNE

PARTIE II – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 2-1 – Publicité

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

Article 2-2 – Dispositions diverses

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, auxquelles elles se substituent, et avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.

Le présent accord est conclu pour une durée courant jusqu’au 30 juin 2023.

Le présent accord pourra être prorogé, d’un commun accord entre les parties, pour une durée déterminée. Cet avenant de prorogation sera, le cas échéant, signé entre les parties sans qu’il soit nécessaire d’informer et consulter au préalable le CSEC de GEFCO France, conformément aux dispositions de l’article L.2312-14 du Code du travail.

Il pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 15 jours. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision, conclu selon les mêmes formes que le présent accord.

Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DRIEETS des Hauts-de-Seine, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait en sept exemplaires à Colombes, le 11 janvier 2022

Pour la Direction,

Monsieur XXX

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT, représentée par Monsieur XXX

CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX

CFTC, représentée par Monsieur XXX

FO/UNCP, représentée par Monsieur XXX

Annexe 1 : Liste des catégories professionnelles non éligibles au dispositif de reclassement externe anticipé

Annexe 2 : Modèle de lettre de dispense d’activité pour les salariés appartenant à une catégorie professionnelle dont tous les postes sont supprimés au sein de leur zone d’emploi

Annexe 3 : Modèle de lettre de dispense d’activité pour les salariés appartenant à une catégorie professionnelle dont une partie seulement des postes sont supprimés au sein de leur zone d’emploi en application des critères d’ordre des licenciements

Annexe 1 - Liste des catégories professionnelles non éligibles au dispositif de reclassement externe anticipe

Catégories professionnelles PSE	Direction	Impact social
Expert Qualité, santé et sécurité et environnement	OES	MOD
Responsable Qualité, santé et sécurité et environnement zone / pays	OES	MOD
Responsable reward	DRH	SD
Responsable RH (Pays/Zone)	DRH	MOD
Responsable SIRH zone / Pays	DRH	SD
Responsable Développement RH	DRH	SD
Responsable juridique	DRH	MOD
Juriste spécialiste	DRH	SD
Business Partner RH	DRH	SD
Business Partner RH	DRH	SCO
Business Partner RH	DRH	MOD
Responsable Centre de Profit	FVL	MOD
Responsable de centre de profit FVL	FVL	SD
Responsable service opérations FVL	FVL	SD

Annexe 2  - Modèle de lettre de dispense d’activité pour les salariés ayant accepté un emploi en CDI, en CDD d’une durée de six mois minimum ou en contrat d’intérim d’une durée de six mois minimum par une autre société (hors groupe) – Salarié appartenant à une catégorie professionnelle dont tous les postes ont vocation à être supprimés au sein de sa zone d’emploi

Madame/Monsieur,

Vous nous avez indiqué avoir fait l’objet d’une proposition d’emploi en CDI / en CDD d’une durée de six mois minimum / en contrat d’intérim d’une durée de six mois minimum par une autre entreprise.

Vous appartenez à une catégorie professionnelle dont tous les postes ont vocation à être supprimés au sein de votre zone d’emploi, dans le cadre du projet de réorganisation faisant actuellement l’objet d’une procédure d’information-consultation devant les institutions représentatives du personnel.

Vous souhaitez bénéficier d’une dispense d’activité temporaire telle que prévue par l’accord d’entreprise relatif au reclassement anticipé du [date à préciser], afin de pouvoir rejoindre rapidement ce nouvel emploi.

Nous confirmons notre accord et vous rappelons les principales modalités d’application de cette dispense d’activité temporaire :

1. Votre dispense d’activité est effective à compter du [date à préciser] jusqu’au [date à préciser], date à laquelle elle prendra automatiquement fin. Durant cette période, vous êtes dispensé d’exécuter vos fonctions au sein de GEFCO France. En contrepartie, le versement de votre rémunération est suspendu.

2. Vous restez inscrit dans les effectifs de l’entreprise et la période de dispense d’activité est prise en compte pour le calcul de votre ancienneté. Vous continuez de bénéficier de la couverture sociale (prévoyance et mutuelle) en vigueur au sein de GEFCO France. A ce titre, les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur le différentiel de rémunération mentionné ci-après ou à défaut sur votre solde de tout compte.

3. Vous bénéficiez de la possibilité de réintégrer de manière anticipée vos fonctions au sein de GEFCO France avant la notification de la rupture de votre contrat de travail pour motif économique, sous réserve d’en informer le Responsable Ressources Humaines région/activité, le Responsable Ressources Humaines sites ou le Directeur de site de GEFCO France par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier remis en mains propres ou par courriel avec accusé de réception. Votre réintégration sera alors effective dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de votre courrier recommandé. Votre rémunération sera maintenue pendant cette période de 10 jours.

4. Si votre rémunération mensuelle chez votre nouvel employeur est inférieure à celle dont vous bénéficiez actuellement au sein de GEFCO France, vous avez la possibilité de bénéficier d’un différentiel de rémunération calculé de la façon suivante :

   • Le montant de votre rémunération brute mensuelle sera comparé, sur la base d’une durée du travail équivalente, avec la moyenne mensuelle de votre rémunération brute versée cours des 12 derniers mois précédent votre dispense d’activité, au titre de votre contrat de travail avec GEFCO France (hors 13^ème mois et heures supplémentaires).

   • Si la rémunération chez votre nouvel employeur s’avère inférieure, GEFCO France vous versera, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre bulletin de paie, la différence entre ces deux rémunérations.

   • Ce différentiel de salaire sera assujetti à l’ensemble des cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Il fera l’objet d’un bulletin de salaire correspondant.

Vous devrez adresser chaque mois à la Direction des Ressources Humaines du siège de GEFCO France, à l’attention de GEFCO France - service Paie France, 15 Boulevard Charles de Gaulle – 92700 Colombes, une copie du bulletin de paie remis par votre nouvel employeur au titre du mois considéré. A défaut de présentation de ce bulletin de paie, aucun différentiel de rémunération ne vous sera versé.

A l’issue de la période de dispense d’activité, il sera procédé, par GEFCO France, à la régularisation du montant du 13^ème mois correspondant à cette période.

Si, pendant la période de dispense d’activité, vous êtes autorisé par votre nouvel employeur à prendre des congés sans solde, l’indemnité de congés payés correspondante sera versée par GEFCO France, au titre de vos congés payés acquis et non pris au sein de GEFCO France.

Ce dispositif prendra automatiquement fin à l’expiration de la période de dispense d’activité, ou si vous souhaitez réintégrer votre emploi au sein de GEFCO France à l’expiration du délai de 10 jours prévu ci-avant.

5. En cas de mise en œuvre du projet de réorganisation mentionné dans l’accord de reclassement anticipé et faisant actuellement l’objet d’une procédure d’information-consultation des représentants du personnel, votre dispense d’activité temporaire prendra fin au jour de la notification de la rupture de votre contrat de travail pour motif économique. Dans ce cadre, vous bénéficierez de l’ensemble des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi qui vous seront applicables comme si vous aviez continué à travailler au sein de GEFCO France. Vous serez automatiquement dispensé d’exécution de votre préavis.

6. Si le projet de réorganisation n’est pas mis en œuvre ou si votre poste n’est finalement pas supprimé, vous serez réintégré dans vos fonctions, sauf renouvellement de la dispense d’activité d’un commun accord.

Vous serez informé de la possibilité de réintégrer votre emploi par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR et disposerez d’un délai de 7 jours calendaires pour informer GEFCO France de votre volonté.

Si vous ne souhaitez pas reprendre vos fonctions au sein de GEFCO France, vous pourrez démissionner afin de poursuivre votre activité professionnelle avec votre nouvel employeur. Vous serez alors dispensé d’exécution de votre préavis.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre accord sur ces modalités relatives à votre dispense d’activité en apposant votre signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » sur ce courrier.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Annexe 3  - Modèle de lettre de dispense d’activité pour les salariés ayant accepté un emploi en CDI, en CDD d’une durée de six mois minimum ou en contrat d’intérim d’une durée de six mois minimum par une autre société (hors groupe) – Salarié appartenant à une catégorie professionnelle dont une partie des postes sont supprimés au sein de sa zone d’emploi en application des critères d’ordre des licenciements

Madame/Monsieur,

Vous nous avez indiqué avoir fait l’objet d’une proposition d’emploi en CDI / en CDD d’une durée de six mois minimum / en contrat d’intérim d’une durée de six mois minimum par une autre entreprise.

Vous appartenez à une catégorie professionnelle dont une partie des postes sont supprimés au sein de votre zone d’emploi en application des critères d’ordre des licenciements, dans le cadre du projet de réorganisation faisant actuellement l’objet d’une procédure d’information-consultation devant les institutions représentatives du personnel.

Vous souhaitez bénéficier d’une dispense d’activité temporaire telle que prévue par l’accord d’entreprise relatif au reclassement anticipé du [date à préciser], afin de pouvoir rejoindre rapidement ce nouvel emploi.

Nous confirmons notre accord et vous rappelons les principales modalités d’application de cette dispense d’activité temporaire :

1. Votre dispense d’activité est effective à compter du [date à préciser] jusqu’au [date à préciser], date à laquelle elle prendra automatiquement fin. Durant cette période, vous êtes dispensé d’exécuter vos fonctions au sein de GEFCO France. En contrepartie, le versement de votre rémunération est suspendu.

2. Vous restez inscrit dans les effectifs de l’entreprise et la période de dispense d’activité est prise en compte pour le calcul de votre ancienneté. Vous continuez de bénéficier de la couverture sociale (prévoyance et mutuelle) en vigueur au sein de GEFCO France. A ce titre, les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur le différentiel de rémunération mentionné ci-après ou à défaut sur votre solde de tout compte.

3. Vous bénéficiez de la possibilité de réintégrer de manière anticipée vos fonctions au sein de GEFCO France avant la notification de la rupture de votre contrat de travail pour motif économique, sous réserve d’en informer le Responsable Ressources Humaines région/activité, au Responsable Ressources Humaines sites ou au Directeur de site de GEFCO France par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier remis en mains propres ou par courriel avec accusé de réception. Votre réintégration sera alors effective dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de votre courrier recommandé. Votre rémunération sera maintenue pendant cette période de 10 jours.

4. Si votre rémunération mensuelle chez votre nouvel employeur est inférieure à celle dont vous bénéficiez actuellement au sein de GEFCO France, vous avez la possibilité de bénéficier d’un différentiel de rémunération calculé de la façon suivante :

   • Le montant de votre rémunération brute mensuelle sera comparé, sur la base d’une durée du travail équivalente, avec la moyenne mensuelle de votre rémunération brute versée cours des 12 derniers mois précédent votre dispense d’activité, au titre de votre contrat de travail avec GEFCO France (hors 13^ème mois et heures supplémentaires).

   • Si la rémunération chez votre nouvel employeur s’avère inférieure, GEFCO France vous versera, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre bulletin de paie, la différence entre ces deux rémunérations.

   • Ce différentiel de salaire sera assujetti à l’ensemble des cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Il fera l’objet d’un bulletin de salaire correspondant.

Vous devrez adresser chaque mois à la Direction des Ressources Humaines du siège de GEFCO France, à l’attention de GEFCO France - service Paie France, 15 Boulevard Charles de Gaulle – 92700 Colombes, une copie du bulletin de paie remis par votre nouvel employeur au titre du mois considéré. A défaut de présentation de ce bulletin de paie, aucun différentiel de rémunération ne vous sera versé.

A l’issue de la période de dispense d’activité, il sera procédé, par GEFCO France, à la régularisation du montant du 13^ème mois correspondant à cette période.

Si, pendant la période de dispense d’activité, vous êtes autorisé par votre nouvel employeur à prendre des congés sans solde, l’indemnité de congés payés correspondante sera versée par GEFCO France, au titre de vos congés payés acquis et non pris au sein de GEFCO France.

Ce dispositif prendra automatiquement fin à l’expiration de la période de dispense d’activité, ou si vous souhaitez réintégrer votre emploi au sein de GEFCO France, à l’expiration du délai de 10 jours prévu ci-avant.

5. En cas de mise en œuvre du projet de réorganisation mentionné dans l’accord de reclassement anticipé et faisant actuellement l’objet d’une procédure d’information-consultation des représentants du personnel, vous devrez présenter votre candidature à un départ volontaire dans les conditions prévues de l’accord de reclassement externe anticipé. Dans ce cadre, votre dispense d’activité temporaire prendra fin au jour de la notification de la rupture de votre contrat de travail pour motif économique. Ainsi, vous bénéficierez de l’ensemble des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi qui vous seront applicables comme si vous aviez continué à travailler au sein de GEFCO France. Vous serez automatiquement dispensé d’exécution de votre préavis.

6. Si le projet de réorganisation n’est pas mis en œuvre ou si votre poste n’est finalement pas supprimé, vous serez réintégré dans vos fonctions.

Si vous ne souhaitez pas reprendre vos fonctions au sein de GEFCO France, vous pourrez démissionner afin de poursuivre votre activité professionnelle avec votre nouvel employeur. Vous serez alors dispensé d’exécution de votre préavis.

Vous serez informé de la possibilité de réintégrer votre emploi par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR et disposerez d’un délai de 7 jours calendaires pour informer GEFCO France de votre volonté.

Enfin, si vous ne présentez pas votre candidature à un départ volontaire, vous serez réintégré dans vos fonctions le 20 juillet 2022 au plus tard, sauf renouvellement de la dispense d’activité d’un commun accord. Si vous ne souhaitez pas reprendre vos fonctions au sein de GEFCO France, vous pourrez démissionner afin de poursuivre votre activité professionnelle avec votre nouvel employeur. Vous serez alors dispensé d’exécution de votre préavis.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre accord sur ces modalités relatives à votre dispense d’activité en apposant votre signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » sur ce courrier.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.