Accord d'entreprise "LA CREATION DU COMITE DE GROUPE MIS EN PLACE LE 19 MAI 2001" chez FINANCIERE CATYLAIN (Siège)

AVENANT N°2 RELATIF AU COMITE DE GROUPE

MIS EN PLACE LE 19 MAI 2001

Entre :

La société FINANCIERE CATYLAIN, considérée entreprise dominante

Dont le siège social est situé ZI La Sablonnière, 14 980 ROTS

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

Et :

Pour MALHERBE NORD

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Pour MALHERBE FROID

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

L’organisation syndicale représentative CFTC

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Pour EURALIS

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical

L’organisation syndicale représentative CFTC

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

Pour TRANSAGRIAL

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

Pour TRANSPORTS LE TORC’H

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

Pour GARAGE MALHERBE

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

Pour MALHERBE TRANSPORTS

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

Pour MALHERBE RHONE-ALPES

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

Pour MALHERBE BRETAGNE

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

L’organisation syndicale représentative CFTC

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical

Pour MALHERBE EST

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

Pour MALHERBE SUD

L’organisation syndicale représentative CGT

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

L’organisation syndicale représentative FO

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

Pour MALHERBE DISTRIBUTION

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

Pour LEROLOC

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Pour MALHERBE SERVICES

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Préambule :

L’accord initial portant création du Comité de Groupe a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales concernées le 19 mai 2001. Un avenant en date du 20 novembre 2012 est venu reconfigurer cet accord, par novation intégrale de ses dispositions.

Au regard des mouvements de personnel, des modifications juridiques et croissances successives intervenues au sein du Groupe depuis cette date ainsi que des évolutions réglementaires survenues, il est apparu nécessaire d’actualiser cet accord.

Article 1 : Objet du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est destiné à recevoir des informations sur l’activité, la situation financière et l’évolution de l’emploi dans le Groupe ainsi que sur les perspectives économiques du Groupe dans ces mêmes domaines. Il a communication des comptes et du bilan consolidé.

Article 2 : Reconnaissance et périmètre du Groupe

Les parties confirment l’existence d’un Groupe entre la société Financière Catylain, entreprise désormais dominante référente et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

La liste des entreprises inscrites au périmètre du Groupe et du Comité de Groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe 1 et annexe 2 de ce document.

Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée de cet accord, et répondant aux conditions requises (présence d’une ou plusieurs organisations syndicales), sera intégrée au Comité de Groupe lors de son prochain renouvellement.

Article 3 : Composition du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est composé :

• De l’employeur, et plus précisément du Directeur Général, représentant légal de chacune des sociétés concernées par le présent accord et étant réputé employeur de l’entreprise dominante au sens de l’article L 2232-31 du Code du Travail.

Il est chargé de présider les réunions du Comité. Il peut se faire assister des collaborateurs de son choix au regard, notamment, des questions figurant à l’ordre du jour.

• De représentants du personnel pour chacune des sociétés concernées par le présent accord au nombre de :

• 2 dans les sociétés de plus de 50 salariés

• 1 dans les sociétés de moins de 50 salariés ne comptant qu’un seul syndicat représentatif

• 2 dans les sociétés de moins de 50 salariés comptant plus d’un syndicat représentatif

Article 4 : Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel, membres du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi les élus titulaires aux comités d’entreprise et prochainement aux Comités Sociaux et Economiques.

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leur élus titulaires. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise du Groupe.

En annexe 2 figure la liste des élus désignés par les organisations syndicales et assurant les fonctions de représentants au Comité de Groupe à la date de signature du présent accord.

Article 5 : Mode fonctionnement du Comité de Groupe :

Les membres du Comité se réunissent au moins une fois par an.

A cet effet, les élus de la délégation salariale peuvent prétendre à deux heures de délégation supplémentaire par an.

Tous les 4 ans, lors de la première réunion, la délégation salariale procède à l’élection d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint désignés à la majorité par l’ensemble des membres élus au Comité.

Les frais de déplacement et les cas échéant, d’hébergement, engagés par les membres du Comité de Groupe seront pris en charge par l’employeur, conformément au cadre légal.

Article 6 : Politique de négociation dans le Groupe

La Société dominante entend d’ores et déjà sensibiliser le Comité de groupe sur son projet de mener une inflexion sur sa politique de négociation collective, le groupe étant retenu chaque fois que cela sera possible ou souhaitable, compte tenu notamment de similitudes de situations.

En tout état de cause, la négociation traditionnelle intéressant les salaires et le pouvoir d’achat restera de ressort de l’entreprise.

Par ailleurs, la rédaction des derniers textes légaux et réglementaires issus des ordonnances Macron souffrant encore, quoique marginalement, d’incomplétude, les sociétés seront amenées avec le concours actif des partenaires sociaux, à prendre des positions permettant l’avancée de solutions réalistes, dans l’attente d’éclaircissements.

Article 7 : Durée des mandats

Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans.

Le mandat prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu du Comité d’Entreprise ou du Comité Social Economique ; ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord.

Lors du renouvellement du périmètre du Comité, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des dernières élections dans les entreprises constitutives du Groupe.

Article 8 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des entreprises concernées par cet accord, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société concernée dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Version publiable anonymisée et occultée en format .docx

• Acte d’occultation motivé

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots, le 29 novembre 2018

Pour la Direction

Pour MALHERBE NORD

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical

Pour MALHERBE FROID

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

L’organisation syndicale représentative CFTC

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Pour EURALIS

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

L’organisation syndicale représentative CFTC

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

Pour TRANSAGRIAL

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

Pour TRANSPORTS LE TORC’H

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

Pour GARAGE MALHERBE

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical

Pour MALHERBE TRANSPORTS

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Pour MALHERBE RHONE-ALPES

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Pour MALHERBE BRETAGNE

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

L’organisation syndicale représentative CFTC

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Pour MALHERBE EST

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur Délégué Syndical

Pour MALHERBE SUD

L’organisation syndicale représentative CGT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

L’organisation syndicale représentative FO

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Pour MALHERBE DISTRIBUTION

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Pour LEROLOC

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Pour MALHERBE SERVICES

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES FIGURANT AU PERIMETRE DU GROUPE

SARL COFISAM ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 413 137 936

SARL MALHERBE NORD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 439 217 621

SAS MALHERBE FROID ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 440 094 480

SAS EURALIS NORMANDIE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 393 264 221

SAS TRANSAGRIAL ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 413 149 923

SAS TRANSPORTS BERNARD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 343 315 263

SA TRANSPORTS LE TORC’H ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 871 500 617

SAS SN TRANSPORTS BOUHALLIER ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 793 352 782

SAS ROSKO ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 328 918 313

SAS PROXILOG ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 428 725 360

GARAGE MALHERBE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 431 278 043

SAS MALHERBE TRANSPORTS ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 430 360 727

SAS MALHERBE RHONE ALPES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 329

SARL MALHERBE BRETAGNE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 311

SAS MALHERBE EST ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 480 001 254

SAS MALHERBE SUD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 501 496 822

SAS MALHERBE DISTRIBUTION ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 518 435 920

M-SOLUTIONS Sente du Bas du Toit, 77 580 VILLIERS SUR MORIN – RCS 791 890 239

SAS LEROLOC La Lande Saint-Luc 50 450 VER – RCS 439 767 559

SAS LEROSEY La Lande Saint-Luc 50 450 VER – RCS 397 593 609

SAS MALHERBE SERVICES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 790 838 536

SAS FINANCIERE CATYLAIN ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 789 812 971

SAS RASCHETTI TRANSPORT 5 Rue de Brannes 64 121 SERRES-CASTET – RCS 331 941 260

SAS MALHERBE DEVELOPPEMENT ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 792 945 065

SAS CODIMAS ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 338 175 755

SAS CODIMAS DISTRIBUTION ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 338 175 755

ANNEXE 2 : LISTE DES SOCIETES FIGURANT AU PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE

SARL MALHERBE NORD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 439 217 621

SAS MALHERBE FROID ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 440 094 480

SAS EURALIS NORMANDIE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 393 264 221

SAS TRANSAGRIAL ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 413 149 923

SA TRANSPORTS LE TORC’H ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 871 500 617

GARAGE MALHERBE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 431 278 043

SAS MALHERBE TRANSPORTS ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 430 360 727

SAS MALHERBE RHONE ALPES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 329

SARL MALHERBE BRETAGNE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 311

SAS MALHERBE EST ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 480 001 254

SAS MALHERBE SUD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 501 496 822

SAS MALHERBE DISTRIBUTION ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 518 435 920

SAS LEROLOC La Lande Saint-Luc 50 450 VER – RCS 439 767 559

SAS MALHERBE SERVICES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 790 838 536

SAS CODIMAS ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 338 175 755

ANNEXE 3 : LISTE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL MEMBRES DU COMITE DE GROUPE

N°SOCIETE	NOM SOCIETE	NOMS DES ELUS
S06	Malherbe Nord
S08	Malherbe Froid
S14	Euralis Normandie
S15	Transagrial
S22	Transports Le Torc’h
S34	Garage Malherbe
S38	Malherbe Transports
S57	Malherbe Rhone-Alpes
S58	Malherbe Bretagne
S64	Malherbe Est
S76	Malherbe Sud
S81	Malherbe Distribution
S88	Leroloc
S91	Malherbe Services
S97	Codimas