Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES (NAO)" chez GEBERIT PRODUCTION (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2023

Entre,

D’une part, la société GEBERIT PRODUCTION SAS, domiciliée ZI Magré, rue Stuart Mill - 87000 Limoges, représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et, agissant en qualité de Directeur Général

Et

D’autre part,

• Le syndicat C.G.T. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de la Société Geberit Production SAS qui ont porté sur :

• La Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’Egalité professionnelle Femmes-Hommes et la Qualité de Vie au Travail.

Le présent protocole entérine les dispositions faisant suite :

• À la première réunion du 17 novembre 2022, au cours de laquelle les parties ont examiné les documents d’informations communiqués à la Délégation Syndicale dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et échangé sur les axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociations ;

• À la réunion du 8 décembre 2022, au cours de laquelle les parties ont poursuivi leurs échanges portant sur les axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociations ;

• Aux réunions du 24 janvier 2023 et du 27 janvier 2023, où les parties ont finalisé leurs discussions sur la politique salariale.

Les parties ayant exposé leurs points de vue respectifs, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société hors Cadres et alternants.

Article 2 - Egalité professionnelle Femmes / Hommes

Un accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes ayant été signé le 8 octobre 2018, La Direction a remis des indicateurs chiffrés aux Organisations Syndicales pour faire apparaitre des éventuels écarts.

Au vu du nombre de collaborateurs dans les différentes catégories, il est constaté mutuellement par les parties que l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, notamment en ce qui concerne les rémunérations, ne peut être étudiée.

Article 3 - Politique salariale

L’année 2022 aura donc été en final difficile.

En termes de production, le début d’année a été prometteur, avec même une production supérieure aux ventes de 10 000 pièces à fin juillet, mais nous avons ensuite souffert d’un très net ralentissement des ventes qui nous a conduit à fortement diminuer la production sur la deuxième partie de l’année (moins de 400 pièces entrées dépôt/jour sur le dernier trimestre contre 550 sur le premier)

Le résultat final en termes de volumes par rapport à 2021 :

-18 % en ventes ;             

- 6 % en production ;

Et + 10 000 pièces en stock.

Au final, avec un surcoût énergie de 1 485 K€ par rapport à 2021, la perte d’exploitation de l’usine pour 2022 s’élève à 1 248 K€.

La Direction a aussi souligné les incertitudes qui pèsent sur les commandes des clients. De plus, la marge de la société sur les produits fabriqués reste à un niveau très faible.

En matière de politique salariale (hors promotions), la Direction a affirmé sa volonté de reconnaître les efforts des salariés en tenant compte de l’accélération de l’inflation au second semestre 2023, et de :

• Proposer une Augmentation Générale (AG) afin de rétribuer le travail collectif inhérent aux activités de l’usine,

• Privilégier les Augmentations Individuelles (AI) qui permettent une rétribution des collaborateurs proportionnelle à la contribution, à l’investissement personnel et à la performance de chacun ;

• Proscrire tout effet de rétroactivité dans les augmentations salariales.

A ce titre, les Négociations Annuelles Obligatoires devaient se clôturer début février au plus tard pour que les augmentations salariales puissent prendre effet au 1^er février de façon à permettre leur intégration à la paie du mois de février 2023.

La Direction a ainsi proposé la politique salariale suivante pour l’année 2023 :

• AG de 1,10% des salaires de base en une seule fois ;

• AI correspondant à 3% de la masse salariale (entendue comme la somme des salaires de base) du personnel non-cadre.

Les Organisations Syndicales ont fait part de leur désaccord face à ces propositions au regard notamment du niveau d’inflation en 2022 puis ont fait part de leur proposition commune d’AG de 180 € bruts du salaire de base mensuel pour tout le personnel non-cadre.

La Direction a fait part de son désaccord face à ces propositions, plus particulièrement sur l’absence d’AI et sur l’ampleur financière qu’elles représenteraient et qui serait incompatible avec l’atteinte des objectifs de la Société.

En retour, la Direction a proposé la politique salariale suivante pour l’année 2023 :

• AG de 1,30% des salaires de base en une seule fois ;

• AI correspondant à 3% de la masse salariale du personnel non-cadre.

Les discussions se sont ensuite poursuivies entre les parties.

La Direction a insisté sur la nécessité de dédier une part significative de l’enveloppe d’augmentations aux AI de façon à mieux valoriser la performance des collaborateurs, les revalorisations salariales inhérentes aux accords de branche, qui ont été réalisées en cours d’année en complément de la politique salariale 2022, ayant entrainées un certain « tassement » des salaires.

Les Organisations Syndicales ont notamment partagé leur crainte d’une répartition subjective de l’enveloppe d’AI de la part de l’encadrement et ont fait part de leurs contre-propositions communes suivantes :

• AG de 6% des salaires de base en une seule fois ;

• AI en complément, à la convenance de la Direction.

En retour, la Direction a fait part des dernières propositions suivantes faisant l’objet d’une proposition d’accord avec une répartition de l’enveloppe plus équilibrée entre AG et d’AI et avec effet au 1^er février 2023 :

• AG de 2% des salaires de base en une seule fois ;

• AI correspondant à 2,5% de la masse salariale du personnel non-cadre.

La Direction a relié cette proposition d’accord portant sur la politique salariale 2023 à une proposition d’avenant à l’accord mutuelle à durée indéterminée modifiant le régime « socle » par la mise en place d’une cotisation unique revêtant un caractère familial prise en charge à 100% par l’entreprise à compter du 1^er février 2023. Ainsi, ces propositions d’accord n’étaient pas dissociables l’une de l’autre.

Les Organisations Syndicales ont réprouvé que la Direction conditionne sa proposition d’avenant à l’accord mutuelle à la signature d’un accord en matière de politique salariale pour 2023 reprenant ses dernières propositions. La Direction a fait savoir que cela constituait, pour elle, un signe de reconnaissance de la part des Organisations Syndicales des concessions faites au cours des réunions en matière de politique salariale et de l’effort financier supplémentaire qu’elle consentait à faire en améliorant la couverture mutuelle et ce malgré un contexte difficile pour l’entreprise.

Après consultation des salariés et une majorité favorable, les Organisations Syndicales ont finalement accepté cette double proposition d’accord et les parties se sont ainsi accordées sur la politique salariale suivante pour l’année 2023 :

• AG de 2% des salaires de base en une seule fois ;

• AI correspondant à 2,5% de la masse salariale du personnel non-cadre ;

• Prise d’effet des augmentations salariales au 1er février 2023.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu pour entrer en vigueur au 1^er février 2023 pour une période de 11 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Il cessera donc de produire ses effets à cette date du 31 décembre 2023.

Article 5 - Dépôt

Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’un affichage, pour communication, à l’ensemble du personnel.

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Limoges, en 3 exemplaires, le 31 janvier 2023

Pour la Société Geberit Production,

Responsable des Ressources Humaines Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

C.G.T. C.F.D.T.

Délégué Syndical Délégué Syndical