Accord d'entreprise "Un Accord en vue de la prolongation du mandat des membres du CSE" chez MAROQUINERIE DE NORMANDIE (Siège)

ACCORD EN VU DE LA PROLONGATION DU MANDAT

DES MEMBRES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Maroquinerie de Normandie, SAS au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 2 Rue Sainte Marguerite, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro RCS 789 926 334, représentée par agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,

D'UNE PART,

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de NORMANDIE, représentée par sa déléguée syndicale :

Le syndicat FO

Représenté par Délégué Syndicale,

D'AUTRE PART,

Préambule :

Les élections des représentants du personnel se sont tenues au mois de mars 2019.

Les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer afin de prolonger de quelques mois le mandat des membres du Comité Social et Economique expirant initialement le 1er mars 2022.

Article l. – Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Maroquinerie de Normandie.

Article 2. – Mandats concernés.

Les signataires de l’accord à savoir l’entreprise, représentée par Madame Natacha PIETROZYCKI et l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à savoir le syndicat FO ont convenu de proroger le mandat des membres du Comité Social Economique et celui des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail à l’exclusion de tout autre. 

Article 3. – Durée de la prorogation.

Les parties au présent accord souhaitent proroger les mandats définis à l’article 2 ci-dessus jusqu’au 30 juin 2022.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Les membres de la CSSCT siègeront par conséquent jusqu’au 30 juin 2022. 

Ainsi les élections visant à renouveler les mandats se tiendront dans le courant du mois de juin 2022 dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Article 4: Durée – dénonciation - révision

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 3 du présent accord. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions arrêtées par le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.

Le présent avenant fait la loi des parties qui l'ont signé ou qui auront, par la suite, adhéré en totalité et sans réserve à ses dispositions. Les difficultés qui pourraient naître dans son application, par suite notamment d'interprétations différentes, seront soumises au Comité Social Economique et autant de membres désignés par la Direction.

Les décisions prises pour l'interprétation de l'accord sont prises à l'unanimité et font l'objet d'un procès-verbal.

Article 5: – Dépôt et Publicité de l’accord.

Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux ;

Article 6 : Information des salariés

L’accord fera également l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Information du personnel par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique ;

Fait à Val de Reuil, le 10 décembre 2021,

Directrice du pôle Déléguée syndicale