Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation des mandats" chez BIO-RAD (Siège)

Entre d’une part,

La société Bio-rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad », représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée par la Direction de Bio-Rad pour négocier et conclure le présent accord,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Bio-Rad suivantes dûment mandatées pour négocier et conclure le présent accord :

Délégué Syndical Central CFE/CGC

Délégué Syndical Central CFTC

Délégué Syndical Central CGT 

Délégué Syndical Central FO 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre de l’application des ordonnances dites « Macron », les entreprises doivent procéder à l’élection d’un Comité Social et Economique (CSE) et ce avant le 31 décembre 2019.

Ce Comité Social et Economique est destiné à se substituer aux instances représentatives du personnel suivantes : Comité d’Entreprise/Etablissement, Délégué du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail.

La mise en place de cette nouvelle instance nécessite l’ouverture d’une négociation pour l’entité Bio-Rad.

Afin de procéder à cette négociation de façon sereine et concomitante pour toutes les entités du Groupe en France, la Direction souhaite harmoniser le terme des mandats des représentants du personnel de chaque entité.

Une telle harmonisation permet de plus d’organiser les élections professionnelles sur une période identique et de mettre en place les CSE d’établissement et le CSE central de façon concomitante entre les différentes entités du Groupe en France.

Ainsi, afin d’opérer à une telle harmonisation, la Direction a souhaité convenir d’une prorogation ou d’une réduction des mandats des élus de l’entreprise Bio-Rad par accord unanime de ses organisations syndicales représentatives.

Au regard de ces éléments, les parties ont convenu :

Article 1 – Terme des mandats

Le terme des mandats des élus des Délégués du Personnel, des membres des Comités d’Etablissement et du Comité Central d’Entreprise est fixé par cet accord à la date du 17 octobre 2019 pour l’entreprise et l’ensemble de ses établissements.

Concernant les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, il avait été prévu, lors des dernières désignations de ces instances que la durée des mandats serait de deux ans.

Au regard des dernières dispositions législatives d’ordre public relatives à la durée des mandats du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, cette durée de deux ans n’aurait pas été applicable. Les mandats de ces instances auraient pris fin, en application de la loi, en même temps que les mandats des Comités d’Etablissement les ayant désignés (ancien article L 4313-1 du Code du travail toujours applicable jusqu’à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques).

Ainsi, en application de cette disposition, la réduction ou la prorogation des mandats des Comités d’Etablissement au 17 octobre 2019 entraine automatiquement la réduction ou la prorogation des mandats des Comités Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail à la même date.

Au regard de ce qui précède, l’harmonisation des mandats sera faite de la façon suivante :

De nouvelles élections auront lieu pour l’ensemble des établissements de l’entreprise afin de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques selon la réglementation en vigueur.

Article 2. Révision

Le présent accord pourra être révisé :

-pendant sa durée d’application, à la demande de l’une des parties signataires et ce dans un délai de trois mois.

-pendant sa durée d’application, par accord entre tous les signataires, si sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification de la législation applicable et ce dans un délai de trois mois.

Article 3. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Dépôt

Le présent accord sera déposé par la société, auprès de l’Unité territoriale du département concerné de la DIRECCTE, conformément aux procédures applicables en la matière.

Fait à Marnes La Coquette, le 25/02/2019

En 8 exemplaires

Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical Central CFE/CGC Délégué Syndical Central CFTC

Délégué Syndical Central FO Délégué Syndical Central CGT