avenant Accord d’entreprise

Gestion des emplois et des parcours professionnels

et prévention de la pénibilité

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Aéroport Marseille Provence,

représentée par son Président du Directoire

Ci-après dénommée la Direction

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par

L’organisation syndicale F.O., représentée par

L’organisation syndicale S.P.I.C.-A.M.P./ C.F.E. C.G.C., représentée par

L’organisation syndicale U.N.S.A. Aérien, représentée par

Ci-après dénommées les organisations syndicales

D’autre part,

Préambule

Par cet avenant, les parties entendent compléter l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et prévention de la pénibilité du 7 octobre 2021, qui définit en son article 7.1 les modalités à mettre en œuvre dans le cadre de l’organisation du travail des salariés postés.

De plus, l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’accompagnement du projet Ekip@ge et des équipes postées concernées, conclu en 2022, vient en préciser les enjeux, engageant ainsi les parties à conclure le présent avenant.

Les parties entendent par ailleurs maintenir les dispositions de l’Accord d’entreprise relatives à l’organisation générale du travail posté en ce qui concerne le temps de travail (3^e partie, Article 15 et suivants).

ARTICLE 1 – Les organisations du temps de travail des salariés postés

Les parties rappellent la liste prévisionnelle des postes, effectifs et couvertures horaires, tels qu’indiqués dans l’annexe 1 de l’accord relatif aux modalités d’accompagnement du projet Ekip@ge et des équipes postées concernées.

Il est rappelé que les éléments repris dans la dernière colonne de cette annexe posent le cadre de l’organisation théorique.

Il est entendu que les éléments mentionnés dans le tableau ci-dessous présentent un caractère indicatif, sur la base des prévisions établies à date.

Equipe	Effectif ETP projeté	Couverture horaire projetée	Organisation théorique
Airport Duty Manager	7	H24	1 3x8
Responsables opérations aéronautiques	7	H24	1 3x8
Coordinateurs opérations aéronautiques	14	H24	1 3x8 1 2x8
Coordinateur opérations pistes	9	H24	1 3x8 1 22h-6h
Responsables opérationnels passagers	7	6H-24H	1 H18 minimum
Coordinateur passagers	21	6H-24H	1 H18 minimum 3 2x8 minimum
Responsables opérationnels sûreté	5	6H-22H	1 2x8
Responsables opérationnels SI	7	6H-22H	1 H 16 minimum
Responsable opérationnels technique	8	H24	1 3x8
Electriciens postés	8	H24	1 3x8
Electromécaniciens postés	6	5H-22H	1 2x8
Climaticiens postés	3	7H30-16H30	1 posté 7/7 8h à 18h le weekend

* De 22h à 24h, entre les Responsables Opérationnels Passagers et les Coordinateurs Passagers, le besoin minimum de collaborateurs présents est de  2 collaborateurs.

Les plannings théoriques seront établis pour que 1 Responsable Opérationnel Passagers et que 3 Coordinateurs Passagers finissent à 24h.

Le nombre de personnes en congés payés par équipe en simultané devra être déterminé selon les dispositions de l’article 3.1 de l’accord (A titre indicatif et en fonction de l’effectif présent : 2 pour les responsables opérationnel passagers, 2 pour les responsables opérationnels SI, 4 et potentiellement 5 pour les coordinateurs passagers si un seul responsable opérationnel passagers en congé).

ARTICLE 2 – Les recommandations dans l’élaboration des tableaux de service

Les parties souhaitent inscrire des recommandations pour l’élaboration et la gestion des tableaux service, avec comme objectifs d’améliorer le respect des rythmes biologiques, de prévenir davantage la pénibilité au travail et d’améliorer l’équilibre entre temps de vie personnels et professionnels des collaborateurs en horaires postés.

A cet effet, les parties ont souhaité s’appuyer sur les recommandations de l’INRS TF 219 06/2014 : « organisation du travail en horaires décalés et/ou de nuit : outil d’analyse des plannings horaires », complétées par des recommandations spécifiques aux enjeux internes de l’entreprise.

Un diagnostic des tableaux de service actuels a été réalisé en ce sens.

Les parties souhaitent par ailleurs définir, parmi l’ensemble des recommandations, un ordre de priorité à appliquer dans la conception et la gestion des tableaux de service ;

Ces différentes recommandations ont vocation à servir de base de travail à l’élaboration et à la gestion des tableaux de service.

Un ordre de priorité et une cotation en points ont été définis pour chaque recommandation.

Aussi, lors de l’élaboration des grilles horaires et lors de la gestion des tableaux de service, l’entreprise s’engage à respecter, dans la mesure du possible en tenant compte des contraintes d’exploitation, les recommandations suivantes :

	Recommandations	Rythme	Ordre de priorité	Cotation Points
INRS		3x8	2x8
R1	Limiter le nombre de nuits à une par semaine en moyenne dans l’année	X		2	1
	Limiter le nombre de vacations consécutives à 5 au maximum	X	X	1	2
R3	Eviter les enchainements de 2 séries de nuits dans le cycle	X		2	1
R4	Prévoir 3 nuits consécutives travaillées au maximum	X		1	2
R5	Prévoir 4 matins consécutifs travaillés au maximum	X	X	2	1
R6	Prévoir au moins 2 jours de repos après la dernière nuit	X		1	2
R7	Faire suivre les séries de nuit par des séries de soir ou par 3 repos	X		2	1
R8	Eviter les repos isolés, ou uniquement entre un matin/nuit	X	X	2	1
R9	Prévoir un démarrage des vacations à partir de 6h du matin	X	X	1	2
R10	Prévoir une fin des vacations de soir avant minuit	X	X	1	2
R11	Prévoir une fin des vacations de nuit avant 6h15 du matin	X		1	2
R12	Prévoir en moyenne un week-end sur 2 travaillé au maximum	X	X	1	2
R13	S’assurer qu’il n’y ait pas plus de 2 week-ends travaillés d’affilée	X	X	1	2
R15	S’assurer de l’équilibre des amplitudes entre les semaines (variation de 35% maximum par rapport à l’horaire de référence)	X	X	2	1
R18	S’assurer qu’il n’y ait pas de mélange de vacation dans une série entre 2 repos, ou alors matin/soir	X	X	2	1
	TOTAL				23/3x8 14/2x8

L’élaboration des tableaux de service sera adaptée, autant que faire se peut, afin de ne pas dégrader la prise de week-end des personnels postés telle que vécue avant la mise en œuvre d’Ekip@ge.

Les parties conviennent également d’être vigilantes quant au nombre de vacations d’affilée effectuées sur 7 jours glissants, limité à 6 suivant l’article 19.1 de l’accord d’entreprise.

L’entreprise s’efforcera d’anticiper à chaque fois que cela est possible les recrutements nécessaires à maintenir les effectifs théoriques, de manière à respecter au mieux les recommandations prises en compte dans les tableaux de service.

ARTICLE 3 – Les recommandations concernant la prise de congés

Article 3.1 – Généralités

L’élaboration des tableaux de service sera adaptée, autant que faire se peut, afin de ne pas dégrader la prise des congés d’été des personnels postés telle que vécue avant la mise en œuvre d’Ekip@ge.

L’élaboration ou l’évolution de tableaux de service pourra notamment en fonction des équipes intégrer un certain nombre de semaines de remplacement correspondant aux possibilités de congés en simultané. Toute autre disposition devra garantir le nombre de congés en simultané tel que précisé à l’article 1.

Les parties conviennent que l’objectif recherché sera de permettre tant que faire se peut le départ de l’ensemble des salariés qui le souhaite sur les périodes de vacances scolaires notamment l’été.

Article 3.2 – Ordre des départs en congés

La fixation de l’ordre des départs se fera par accord entre les salariés et leurs managers en tenant compte de ce qui a été accordé l’année précédente pour faire en sorte que chacun puisse profiter équitablement, et par roulement, des périodes de congés, dans le respect des règles de vie élaborées dans chaque service.

ARTICLE 4 – Calendrier d’élaboration ou de révision des tableaux de service

Conformément à l’accord sur les modalités d’accompagnement du projet Ekip@ge, les parties entendent voir appliquer les dispositions prévues à l’article 2 du présent avenant lors de la révision de chacun des tableaux de service (ou leur création le cas échéant), prévue au plus tard le 31/03/23. Les parties conviennent de procéder comme suit :

Seront révisés d’ici la fin de l’année 2022 les tableaux de service suivants :

• Tableau de service de l’équipe des coordinateurs passagers (Département passagers), faisant l’objet d’une mutualisation des équipes agents BI et contrôleurs PCPA dans le cadre d’un rythme 2x8, avec un effectif de 21 ETP ;

• Tableau de service de l’équipe des responsables opérationnels passagers (Département passagers), faisant l’objet d’une mutualisation des équipes superviseurs BI et chefs de quart PCPA dans le cadre d’un rythme 2x8, avec un effectif de 7 ETP ;

• Tableau de service de l’équipe des coordinateurs opérations aéronautiques (Département opérations aéronautiques), dans le cadre d’un rythme 3x8 avec un effectif de 14 ETP ;

• Tableau de service de l’équipe des coordinateurs opérations piste (Département opérations aéronautiques), dans le cadre d’un rythme 3x8 avec un effectif de 9 ETP 

Seront révisés en début d’année 2023 les tableaux de service suivants :

• Création du tableau de service de l’équipe des airport duty managers (Département coordination des opérations et performance), dans le cadre d’un rythme 3x8 avec un effectif de 7 ETP ;

• Tableau de service de l’équipe des responsables opérationnels SI (Département opérations informatiques), dans le cadre d’un rythme 2x8 avec un effectif de 7 ETP ;

• Tableau de service de l’équipe des techniciens électromécaniciens (Département maintenance), dans le cadre d’un rythme 2x8 avec un effectif de 6 ETP ;

Les tableaux de service pour lesquels aucun changement d’organisation n’est prévu seront étudiés à l’issue des priorités définies précédemment :

• Tableau de service de l’équipe des responsables opérations aéronautiques (Département opérations aéronautiques) ;

• Tableau de service de l’équipe des responsables opérationnels techniques (Département maintenance) ;

• Tableau de service de l’équipe des techniciens électrotechniciens (Département maintenance);

• Tableau de service de l’équipe des techniciens climaticiens (Département maintenance) ;

• Tableau de service de l’équipe des responsables opérationnels sûreté (Département sûreté).

ARTICLE 5 – Modalités d’’élaboration et de révision des tableaux de service

Dans le cadre de la révision des tableaux de service selon le calendrier prévisionnel précisé à l’article 3 du présent avenant, les parties conviennent de la constitution, à compter du 4^e trimestre 2022, de groupes de travail, afin de définir de façon collective les meilleures dispositions possibles pour chacune des équipes concernées.

Chaque équipe constituera un groupe en charge de proposer le projet de tableau de service le plus approprié. Dans la mesure du possible, celui-ci sera constitué d’un effectif suffisant pour permettre une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et suivant la durée hebdomadaire (32/35h) des membres de chaque équipe.

Dans le cadre de l’analyse des rythmes de travail en lien avec la pénibilité des postes dans l’entreprise Le CSE, au travers de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail analysera chaque projet de tableau de service (révisé ou crée), de manière à évaluer la prise en compte des recommandations. Un recours au médecin du travail pourra être envisagé selon les cas.

La cotation est établie à l’article 2 du présent avenant.

Chaque recommandation fait l’objet d’une cotation exprimée en pourcentage dont la valeur est définie suivant l’ordre de priorité. Celle-ci est égale à 2 si la recommandation de priorité 1 est respectée, elle est égale à 1 si la recommandation de priorité 2 est respectée.

Le score total exprimé en pourcentage du total de l’ensemble des recommandations pour les personnels 3x8 et 2x8, est le reflet de prise en compte des recommandations dans la construction des tableaux de service. Plus le score est élevé, plus le tableau étudié respecte ces recommandations

Les parties conviennent que l’objectif recherché pour l’élaboration et la révision des tableaux de service est d’améliorer ou tout au moins égaler les scores obtenus par les tableaux de services antérieurs.

L’analyse réalisée sera présentée avec les projets de tableaux de service à une commission de suivi composée des membres des organisations syndicales signataires lors d’une réunion exceptionnelle préalablement à la consultation du CSE, conformément à l’article 21 de l’accord d’entreprise.

ARTICLE 6 – Suivi de l’accord

Article 6.1. Le suivi des indicateurs de pénibilité

Il sera confié au CSE via la CSSCT l’analyse des écarts entre les tableaux théoriques et réels et leur impact en termes de pénibilité.

L’ensemble des tableaux de service sera analysé au minimum une fois par an pour cela quatre tableaux minimum seront analysés par trimestre lors d’une réunion ordinaire de la CSSCT. La CSSCT rendra compte des écarts significatifs notamment sur les recommandations suivantes :

• Recommandations relatives aux weekends ;

• Recommandations relatives aux congés ;

• Recommandations relatives aux repos après les vacations de nuit.

Article 6.2. Le suivi des engagements

La commission de suivi instaurée à l’article 4 du présent avenant est une instance de suivi et de propositions, dont le rôle sera notamment :

• D’analyser l’avancement de la mise en œuvre des dispositions du présent accord ;

• De prendre en compte l’analyse des écarts réalisée par la Commission SSCT du CSE;

• Sur la base de l’analyse effectuée par la CSSCT, émettre des propositions visant à diminuer les écarts constatés et parfaire la prise en compte des recommandations en tenant compte des évolutions des activités de l’entreprise.

ARTICLE 7 – Date d’entrée en vigueur, durée, portée et modalités de révision

Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature, jusqu’à la date d’expiration de l’accord de l’accord relatif à la gestion des emplois et parcours professionnels et prévention de la pénibilité (7 octobre 2024).

Le présent avenant pourra être révisé à la demande de l’une quelconque des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties.

ARTICLE 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues;

• de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

L’accord sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Marignane, en 6 exemplaires, le 14 décembre 2022

Président du Directoire

La C.G.T F.O.

Le S.P.I.C. – A.M.P. (C.F.E.-C.G.C.) L’U.N.S.A Aérien