Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez

ENTRE :

LA SOCIETE ESPACE CLOTURE ILE DE FRANCE

agissant par l'intermédiaire de XXX,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT Représentative dans l'entreprise, représentée par sa déléguée syndicale XXX,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale » 

D’autre part,

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 05/03/2019. Le mandat des membres du Comité Social et Économique de la Société arrivera donc à terme le 05/03/2023.

Compte tenu de l’absence maladie de la déléguée syndicale, les parties conviennent de proroger le mandat des représentants du personnel afin d’organiser les élections professionnelles à une date ultérieure.

Article 1 – Prorogation du mandat des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger le mandat des membres du Comité Social et Économique au plus tôt, jusqu’au 28 septembre 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 13 octobre 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que le mandat sera prorogé et que les représentants du personnel continueront d’exercer normalement leurs prérogatives.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 13 octobre 2023.

Article 3 – révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conclu à XXX, en 3 exemplaires originaux le 27/02/2023,

Pour ESPACE CLOTURE ILE DE France Pour la CFDT

XXX XXX