Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PRE ELECTORAL" chez ARMATIS VILLENEUVE D'ASCQ

ARMATIS VILLENEUVE D’ASCQ

PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL

En vue des élections pour la mise en place des Membres des instances représentatives du personnel, la Direction a ouvert une procédure en invitant les Syndicats représentatifs au niveau de la branche et au niveau national ainsi que celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise à une réunion de négociation concernant le protocole préélectoral qui a été fixée au 29 janvier 2019.

Etaient présents à la négociation du présent protocole :

• Pour les Organisations Syndicales :

  • Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Madame

Monsieur

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T)

Madame

Madame

Monsieur

• Union départementale des syndicats Force Ouvrière du Nord (F.O.) 

Monsieur

Monsieur

• Union départementale CFTC du Nord (CFTC)

Madame

Monsieur

• Fédération des activités postales et télécommunications (SUD PTT 59)

Monsieur

Monsieur

• Pour la Direction ARMATIS Villeneuve d’Ascq :

Madame , Responsable Ressources Humaines

Madame , Directrice de site

Monsieur , Directeur Ressources Humaines

PREAMBULE

Le présent protocole préélectoral a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles permettant la mise en place du nouveau Comité social et économique (CSE) au sein de la société ARMATIS VILLENEUVE D’ASCQ, conformément aux articles L.2314-4 et suivants du Code du travail et en application des dispositions de l'accord de transition du 14 décembre 2018.

Le 9 novembre 2018 le Comité d'Entreprise de la société LC-FRANCE (Société par Actions Simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé Bâtiment UPWEST, 58 Avenue Édouard Vaillant, 92100 Boulogne, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 419 892 336) a été régulièrement informé et consulté sur le projet d'apport partiel d'actifs de la société LC-FRANCE vers quatre Sociétés du Groupe armatis-lc, dont la société ARMATIS VILLENEUVE D’ASCQ, prévu au 1er janvier 2019. A cette date, l'intégralité du transfert des contrats de travail des salariés de l'établissement de VILLENEUVE D’ASCQ (59650) de la société LC-FRANCE vers la société ARMATIS VILLENEUVE D’ASCQ s'est effectué en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, nonobstant les transferts de contrats de travail de salariés protégés effectués au cours du mois de janvier 2019 à l'issue de la décision d'autorisation de transfert délivrée par l'Inspecteur du travail.

En raison de cette opération d’apport partiel d’actif le "Comité d'Entreprise LC-FRANCE" a été dissous le 31 décembre 2018 au soir. Les Instances "Délégués du Personnel" et "Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail", mises en place respectivement le 30 juin 2017 et le 13 juillet 2017 et correspondant au périmètre de l'établissement de VILLENEUVE D’ASCQ de la société LC-FRANCE ont, elles, été maintenues à l'issue de cet apport partiel d'actif, jusqu'à la mise en place du CSE ARMATIS VILLENEUVE D’ASCQ.

La Direction ARMATIS VILLENEUVE D’ASCQ, conformément aux dispositions de l'accord de transition du 14 décembre 2018, a adressé avant le 15 janvier 2019 une invitation aux organisations syndicales de chaque « société bénéficiaire » de cette opération d'apport partiel d'actif, dont celles de la société ARMATIS VILLENEUVE D’ASCQ, à négocier un protocole d'accord préélectoral, afin d'organiser les élections professionnelles dans les meilleurs délais.

Article 1 : Périmètre de l'accord

Ce protocole d’accord préélectoral est rédigé dans le cadre de l’organisation des élections visant la mise en place du Comité social et économique (CSE) de la société Armatis Villeneuve d’Ascq.

Article 2 : Information du personnel et appel à candidatures

Le personnel est informé du déroulement des élections, définies au présent protocole, par voie d’affichage. Ce même affichage constitue, en outre, un appel aux candidatures pour le premier tour. Les collaborateurs du site seront informés par la direction via une communication mail de la mise à disposition de cet appel à candidatures.

La Direction procédera à l'affichage des résultats du premier tour à l’issue du scrutin et après la proclamation des résultats. Si un deuxième tour s'avère nécessaire notamment en cas de non atteinte du quorum lors du premier scrutin, un appel à candidatures pour le second tour sera fait le lendemain du premier scrutin.

Article 3 : Effectif de la société

Les parties constatent que l’effectif de la société - calculé suivant les dispositions des articles L.1111-2 et suivants du Code du travail - au 15/01/2019 est de 360.20 et est réparti de la manière suivante :

	Employés	Agents de Maitrise	Cadres	Total
Hommes	111.17	5	1	117.17
Femmes	231.06	7.97	4	243.03
Effectif	342.23	12.97	5	360.20
% de femme	67.52 %	61.45 %	80 %	67.47 %

Article 4 : Nombre de sièges et répartition des sièges entre les collèges électoraux et par sexe

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, pour chaque collège électoral.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. La liste peut commencer librement par un homme ou une femme.

Lorsque l’application de la règle de la représentation équilibrée n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Par conséquent, il est convenu entre les parties que le nombre et la composition des collèges électoraux sont définis ci-dessous.

En conséquence, il conviendra de procéder à l'élection de 11 membres Titulaires et de 11 membres Suppléants.

Les parties en présence conviennent de la répartition suivante des sièges par collège :

Répartition des sièges par collège :
1er collège : employés	10 membres titulaires	10 membres suppléants
2ème collège : agents de maitrise/Cadres	1 membre titulaire	1 membre suppléant

Répartition des sièges par sexe :

Répartition des sièges par collège et par sexe :
1er collège : employés 67.52 % de Femmes 32.48 % d'Hommes	10 membres titulaires	10 membres suppléants
	H	F	H	F
	3	7	3	7
2ème collège : agents de maitrise et cadres 66.61 % de Femmes 33.39 % d'Hommes	1 membre titulaire	1 membre suppléant
	H	F	H	F
	1	1

Article 5 : Crédits d’heures des membres Titulaire du CSE

En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, chaque membre titulaire élu du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel suivant l’effectif de l’entreprise. Ce crédit d’heure est fixé dans l’article R. 2314-1 du Code du travail à 22 heures par élu Titulaire du CSE. Les parties conviennent de porter ce crédit d’heure à 24 heures par élu titulaire pour la durée des mandats des élections suivantes.

Article 6 : Date des Elections

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise ont pris fin le 31 décembre 2018 et ceux des Délégués du personnel prennent fin lors du premier tour des élections du CSE. En application des dispositions de l'accord d'entreprise de transition du 14 décembre 2018 et pour des raisons d'ordre matériel, tenant notamment à l'organisation du vote par correspondance, les dates des élections sont fixées comme suit :

• Pour le 1^er tour du scrutin au 19 mars 2019

• Pour le 2^ème tour du scrutin au 04 avril 2019

Article 7 : Lieux et horaires des Elections

Le vote aura lieu physiquement à l’adresse de la société Armatis Villeneuve d’Ascq soit : 30 avenue Halley, 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ.

Les bureaux de vote seront installés dans les salles de réunion et/ou dans des bureaux dédiés spécifiquement, le jour des élections, au bureau de vote. Il sera mis en place un bureau de vote par collège électoral.

Les horaires d'ouverture des bureaux de vote seront les suivants :

• Collège employés : 1^er tour et 2^nd tour : 10H00 à 16H00

• Collèges AM et cadres : 1^er tour et 2^nd tour : 10H00 à 16H00

Les bureaux de vote pourront être fermés si tous les électeurs inscrits ont voté.

Le vote par correspondance sera organisé dans les conditions fixées à l’article 8.

Article 8 : Vote par correspondance

Une boite postale sera ouverte par la Direction pour recueillir les votes par correspondance.

Le vote par correspondance sera organisé pour les collaborateurs se trouvant dans les situations suivantes le jour des élections et connues par la Direction des Ressources Humaines à la date de l’affichage des listes électorales :

• Arrêt maladie & Accident du travail

• Maternité

• Congé parental d’éducation

• Congé paternité

• Congé individuel de formation

• En formation à l'extérieur du site

• Absence professionnelle programmée

• Congés payés planifiés

• Jour de repos tombant le jour du scrutin (repos connus à l’avance)

• Les Salariés-Etudiants ayant des horaires de fin de journée

Une liste des salariés votant par correspondance sera dressée le 04/03/2019 pour le premier tour et le 22/03/2019 pour le second tour et affichée sur les panneaux de la direction. Une personne désignée par chaque syndicat pourra être présente lors de la mise sous plis des votes par correspondance qui aura lieu le 05/03/2019 pour le premier tour et le 22/03/2019 pour le second tour.

Les parties conviennent que tout salarié pourra demander un kit de vote par correspondance à la Direction des Ressources Humaines, et notamment les salariés qui seraient absents le jour du scrutin mais qui n'ont pas été identifiés comme tels lors de la détermination et de l'envoi des votes par correspondance. Ceci afin de leur faciliter et leur permettre d'exercer leur droit de vote aux élections.

Ce kit sera remis en main propre à l'électeur qui le souhaite, après qu'il ait formulé sa demande auprès du Service des Ressources Humaines et au plus tard le 12/03/2019 pour le premier tour et le 28/03/2019 pour le second tour. Passée cette date aucun Kit ne pourra être remis. Toutefois, tout changement de planning exceptionnel et validé par le service de la Direction des ressources humaines justifiera la remise d’un kit, ces dates passées.

Modalités du vote par correspondance

• Les salariés seront avertis que le vote peut se faire par correspondance, par affichage du Protocole d'Accord Préélectoral

• Le Service du Personnel adressera par courrier, à l'ensemble des salariés absents ou hors site le jour du vote ainsi qu’à ceux ayant fait la demande de vote par correspondance, l'ensemble des documents nécessaires au vote, à savoir :

• Une note explicative recommandant un envoi des bulletins de vote avant le 15/03/19

• Les bulletins de vote de candidats Titulaires et Suppléants des différentes listes du collège électoral d'appartenance,

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les Titulaires et les Suppléants,

• La profession de foi (feuille 21 x 29,7 Recto- Verso) de chaque organisation syndicale, si celle-ci a été communiquée à la direction

• Une grande enveloppe « T » ou enveloppe timbrée au tarif « prioritaire » adressée à la Boite Postale. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l'électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote et devra être obligatoirement signée par l'électeur. Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote au plus tard à la clôture du scrutin.

L'envoi de ces documents aura lieu :

• pour le 1er tour 05 mars 2019

• pour le 2ème tour le 22 mars 2019

Les salariés adresseront par la poste à la Boite Postale leur vote dans la grande enveloppe qui leur aura été envoyée à cet effet.

Ne seront considérés que les votes arrivant à la Boite Postale au plus tard les jours de scrutin soit les 19 mars 2019 et 04 avril 2019, jusqu’à 15h00. A défaut d'émargement (signature au dos de l'enveloppe) de l'électeur, les bulletins ne seront pas pris en compte. Les votes parvenus par d'autres moyens (ex. dépôt sur site) ne seront pas pris en compte.

Les salariés présents sur la liste des votes par correspondance pourront, s’ils le souhaitent, se présenter pendant les heures d’ouverture des bureaux de vote pour voter. Si, lors du dépouillement des votes par correspondance, il apparaît qu’une personne a voté par correspondance et physiquement au bureau de vote, seul le vote physique au bureau de vote sera pris en compte.

Les salariés en déplacement le jour du scrutin devront informer la Direction des Ressources Humaines avant l'établissement de la liste des votes par correspondance ou demander un kit de vote par correspondance dans les délais fixés par le présent accord.

La Boîte Postale sera relevée à 15h00 le jour du scrutin par la Direction et en présence des organisations syndicales qui souhaitent et par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste électorale.

Pour le 2^ème tour, les scrutins du 1^er tour tardifs contenus dans la boite postale seront détruits.

Les bulletins de vote par correspondance seront déposés dans les urnes à l'issue de la clôture des scrutins après pointage des listes d'émargement.

Article 9 : Listes électorales

Des listes électorales (électeurs et éligibles) par collège seront établies par la Direction. Ces listes électorales seront arrêtées au 20/02/2019 et affichées le 25/02/2019. Un exemplaire sera remis à toutes les organisations syndicales présentes à la réunion de négociation du présent protocole d’accord préélectoral. Un mail sera adressé à l’ensemble du personnel les informant de la mise à disposition des listes électorales affichées sur les panneaux de la Direction.

Il est convenu entre les parties signataires que ne figureront sur les listes que les noms, prénoms et date d’ancienneté des salariés concernés et ceux remplissant les conditions d'éligibilité et/ou d'électorat.

Les salariés sont expressément invités à vérifier leur bonne inscription sur les listes électorales provisoires.

Les réclamations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être réceptionnées par la Direction dans les 10 jours calendaires suivant cet affichage. En tout état de cause, en cas de modification de la liste électorale, celle-ci ne pourra plus être corrigée après
le 4 mars 2019. En cas de modification, la publication de la liste modifiée interviendra le lendemain au plus tard.

Article 10 : Listes de candidatures

La composition des listes se fera librement sans que le nombre de candidats de chaque liste ne dépasse le nombre de sièges à pourvoir et tout en respectant l’alternance entre les hommes et les femmes conformément à l’article 4 du présent accord.

Pour des raisons d'ordre matériel, tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes de candidats par collège en distinguant Titulaires et Suppléants, devront être réceptionnées par le Service des Ressources Humaines avant le 28 février 2019 à 17h au plus tard pour le 1^er tour, et avant le 21 mars 2019 à 17 h au plus tard pour le second tour, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse Armatis Villeneuve d’Ascq – 30 avenue Halley – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, en courriel avec accusé de réception à ou remis en main propre contre décharge auprès de , Responsable RH. La date de réception faisant foi.

Sont habilitées à présenter des listes de candidats au premier tour les organisations syndicales :

• qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

• ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise concernée,

• ou affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

L’ensemble de ces critères doit être apprécié pour chacun des collèges concernés.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à la Direction lors du dépôt des listes et au plus tard 8 jours calendaires avant la date du scrutin.

En cas de non-atteinte du quorum au 1^er tour, les candidatures présentées au 1^er tour par une organisation syndicale sont considérées comme maintenues au second tour sauf présentation d'une autre liste avant les délais impartis. Cependant, en cas d’atteinte du quorum mais avec des sièges restant vacants, les organisations syndicales devront transmettre une liste de candidats pour les sièges non attribués. Les listes de candidatures libres ne pourront être réceptionnées par la direction qu'à l'issue du premier tour de scrutin après appel à candidatures. Toute liste de candidature libre réceptionnée avant cette date ne sera pas prise en compte et sera nulle et non avenue.

Article 11 : Modalités de scrutin

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales (L. n° 82915 du 28 octobre 1982). Si le nombre de votes valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai compris entre 15 jours minimum et 3 semaines maximum, à un second tour de scrutin par lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales (article L.2314-24 du Code du travail).

"Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation" (article L.2314-24 alinéa 3 du Code du travail).

Article 12 : Conditions d'électorat et d'éligibilité

Les conditions légales pour l'électorat et l'éligibilité pour le Comité social et économique sont les suivantes :

A/ Electorat

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis ayant trois mois d'ancienneté à la date du 1^er tour des élections et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du Décret Organique du 2 Février 1852 et aux articles L.5 et L.6 du Code Electoral (art. L.2314-18 du code du travail).

Concernant les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 1111-2 du Code du travail, il est rappelé que la condition de présence dans l'entreprise est de douze mois continus pour être électeur. Les salariés ainsi mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Compte tenu de leurs fonctions de dirigeant et de leur représentation de la Direction auprès des salariés, ne peuvent être électeurs les personnes suivantes :

• Madame , Directrice de site

• Madame , Responsable Ressources Humaines

B/ Eligibilité

Sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, et sœurs alliés au même degré du Chef d'Entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, ayant 12 mois minimum d'ancienneté à la date du 1^er tour des élections (art. L.2314-19 du code du Travail).

Article 13 : Règles & validités de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement le tour de scrutin, l'en-tête ou les initiales du ou des syndicat(s) qui présente(ent) la liste, le collège d'appartenance, la mention "Titulaire" ou "Suppléant" et les noms et prénoms des candidats de liste dans l'ordre de présentation des listes établies par les organisations syndicales.

Les bulletins seront pour les Titulaires d'une couleur identique à celle des enveloppes "Titulaires", pour les Suppléants d'une autre couleur identique à celle des enveloppes "Suppléants". Soit deux couleurs différentes pour chaque collège :

• Enveloppes et bulletins roses : Titulaires

• Enveloppes et bulletins bleus : Suppléants

Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes.

Le vote par procuration n'est pas admis.

Les électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en rajouter. Le panachage est interdit.

Validité des votes

• Sont considérés comme VOTES NULS :

• les bulletins portant une mention, annotation, ou un signe de reconnaissance,

• les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné,

• les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,

• les bulletins déchirés, maculés ou illisibles,

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,

• les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance,

• un bulletin "Titulaires" trouvé dans l'urne "Suppléants",

• un bulletin "Suppléants" trouvé dans l'urne "Titulaires".

• Sont considérés comme VOTES BLANCS :

• les bulletins dont tous les noms de candidats sont rayés,

• les enveloppes vides,

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.

Plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable.

Plusieurs bulletins de la même organisation syndicale dans la même enveloppe dont l'un comporte des rayures comptent pour un seul bulletin et celui à prendre en considération est le bulletin rayé.

Les éléments de vote annulés ou blancs par le bureau de vote ou présentant des signes particuliers seront annexés à chaque procès-verbal (Titulaires ou Suppléants) dans la pochette spéciale prévue à cet effet, qui sera visée par l'ensemble des membres du bureau de vote.

Article 14 : Bureaux de vote

Il y a un bureau de vote par collège. Chaque bureau de vote est constitué de deux urnes, une feuille d'émargement par urne et au minimum d'un isoloir. Aucun stylo ne sera mis à disposition par l’employeur au sein des isoloirs. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (Titulaires ou Suppléants).

Les bureaux de vote sont composés comme suit:

Pour le collège employé:

Le bureau de vote sera composé d'un président du bureau de vote et de quatre assesseurs (alternance de 2 assesseurs présents de 10h00 à 14h00, puis 2 autres assesseurs à compter de 14h00 jusqu’à la proclamation des résultats).

Pour le collège agents de maîtrise/cadres:

Le bureau de vote sera composé d'un président du bureau de vote et de deux assesseurs (alternance de 1 assesseur présent de 10h00 à 14h00, puis 1autre assesseur à compter de 14h00 jusque la fin du dépouillement des votes).

Les membres du bureau de vote (Président et assesseurs) sont désignés dans les conditions suivantes :

• Le bureau de vote est tenu par des salariés de l’entreprise inscrits sur les listes électorales du collège concerné.

• Un appel au volontariat sera réalisé le 25 février 2019 par mail (date butoir de candidature au 6 mars 2019 à 17h00) par la direction auprès des collaborateurs du site de Villeneuve d’Ascq afin de composer le bureau de vote. Les volontaires pour la tenue du bureau de vote qui se sont présentés sur une liste électorale ne seront pas admis pour la tenue des bureaux de vote. La composition du bureau de vote sera choisie parmi les volontaires suivant la règle d’alternance en prenant par rang d’âge (alternance du plus âgé et du plus jeune) sur la liste électorale du collège considéré.

La liste des membres du bureau de vote sera établie par l’employeur ou son représentant avant le 8 mars 2019 afin de respecter le calendrier électoral.

Elle comprendra également le nom des remplaçants amenés à suppléer les membres du bureau de vote en cas d’empêchement de ces derniers.

Les présidents des bureaux de votes devront être choisis parmi les électeurs non candidats aux élections professionnelles.

Les assesseurs et/ou les présidents pointent sur deux listes d'émargements distinctes (titulaires ou suppléants), fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté. L'électeur devra signer ces listes d'émargements pour chacun de ses votes.

Une réunion de préparation avec les membres de chacun des bureaux de vote, sera organisée préalablement à chaque scrutin, par la Direction des Ressources Humaines, afin d’assurer et de garantir le bon déroulement des opérations électorales.

Ces réunions se tiendront le jour des élections (pour les 2 tours) à 9h00 pour l’ensemble des collèges.

Un représentant par organisation syndicale ayant présenté une liste, qui n’appartient pas au bureau de vote, peut être mandaté par son organisation syndicale pour assister en qualité d’observateur au déroulement des opérations électorales. Les parties conviennent que chaque organisation syndicale adresse à la Direction le nom de son observateur (y compris le remplaçant le cas échéant, en cas d'absence de la première personne désignée) avant le 08 mars 2019 pour le premier tour et avant le 23 mars 2019 pour le second tour, date de réception faisant foi. Cet observateur aura libre accès à l'ensemble des bureaux de vote. Cependant, son attitude dans la salle de vote ne saurait être de nature à influencer les votes ou à renseigner les électeurs.

Un représentant de la Direction pourra assister aux opérations électorales afin de garantir le bon déroulement et la bonne organisation matérielle des votes. Cependant, son attitude dans la salle de vote ne saurait être de nature à influencer les votes ou à renseigner les électeurs.

Les votes par correspondance seront pris en compte à la clôture des scrutins. A l'issue du scrutin, les urnes seront dépouillées par les bureaux de vote respectifs.

Sachant que le premier tour détermine la représentativité des organisations syndicales ainsi que la représentativité individuelle dans l'entreprise, celui-ci doit faire l'objet d'un dépouillement des votes, même en cas de non-atteinte du quorum.

Le dépouillement a lieu immédiatement après le vote. Tout salarié de l’entreprise pourra assister au dépouillement qui aura lieu le jour des élections à partir de 16h00 pour le collège employés. Pour le collège AM et cadres à partir de 16h00 et après relevé de la boite postale.

Le Président du bureau de vote notera le nombre d'émargements et le nombre d'enveloppes.

Un procès-verbal sera établi faisant état des incidents de vote éventuels et des résultats. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire pour les formalités de dépôt et de conservation, à savoir :

• 2 exemplaires pour la DIRECCTE à l’adresse suivante : 77 rue Léon Gambetta - 59000 LILLE

• 1 exemplaire pour le CTEP à l’adresse suivante : TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9

Une copie des procès-verbaux sera envoyée par courriel dans les 48 heures suivant la proclamation des résultats aux organisations syndicales ayant présenté une liste et/ou signataires du présent protocole d’accord préélectoral.

Les résultats des élections seront affichés à l’issu du scrutin et après proclamation des résultats.

Les heures consacrées par les membres du bureau de vote et les observateurs (un par syndicat) pour le bon déroulement des scrutins seront rémunérées ou récupérées pour les heures supplémentaires. Un planning sera transmis à chaque membre du bureau de vote en fonction des heures à récupérer.

L'employeur prendra à sa charge la livraison du repas du midi pour les membres des bureaux de vote pour l’ensemble des collèges.

Article 15 : Propagande électorale

Les organisations syndicales ont la possibilité d’effectuer leur propagande électorale (affiches, tracts et appels à candidature) à leurs frais. Les organisations syndicales pourront transmettre une affiche d’appel à candidature qui sera affichée sur les panneaux des organisations syndicales.

Les organisations syndicales se verront attribuées un volume global de 15 heures pour chaque OS afin de réaliser leur propagande avant chaque tour.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au Service des Ressources Humaines leur profession de foi consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 recto/verso.

Les professions de foi devront être réceptionnées au plus tard pour le 1er tour le 28 février 2019 et pour le 2^ème tour le 21 mars 2019, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en courriel avec accusé de réception à ou remis en main propre avant 17 heures auprès de , Responsable RH pour qu'elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

La propagande électorale est strictement interdite le jour du scrutin.

L’impression des professions de foi en couleurs à hauteur de 300 impressions par OS sera à la charge de l’employeur.

Article 16 : Durée d'Application du Protocole

Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité social et économique qui auront lieu le 19 mars 2019 et éventuellement le 04 avril 2019 pour le second tour.

Un nouveau protocole sera établi à l'occasion des prochaines élections.

En cours de mandat, s'il s'avère nécessaire de procéder à des élections partielles, le présent protocole pré-électoral sera applicable à ces élections partielles.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 29 janvier 2019, en 9 exemplaires (un pour chacune des parties et 3 pour les formalités de publicité).

• Pour les Organisations Syndicales :

  • Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Madame

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T)

Madame

• Union départementale des syndicats Force Ouvrière du Nord (F.O.) 

Monsieur

• Union départementale CFTC du Nord (CFTC)

Monsieur

• Fédération des activités postales et télécommunications (SUD PTT 59)

Monsieur

• Pour la Direction ARMATIS Villeneuve d’Ascq :

Madame , Directrice de site