Accord d'entreprise "avenant n° 6 PERCO" chez SEABED GEOSOLUTIONS SAS (SEABED GEOSOLUTIONS SAS)

1. AVENANT N° 6

   AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

DE LA SOCIETE

SEABED GEOSOLUTIONS SAS

Entre les soussignés :

La société SEABED GEOSOLUTIONS SAS, dont le siège social est au 27 Avenue Carnot 91300 MASSY
représentée par M. , agissant en qualité de Président de la Société, D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatatives présentes :

Le syndicat CGT, représenté par M. et dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant au reglement du plan d'épargne pour la retraite collectif (ci-après dénommé le « Reglement »), à l’attention du personnel de la société ci-dessus désignée (ci-après dénommé « l’Entreprise »).

Il est rappelé à l’ensemble du personnel de l’Entreprise qu’un plan d’épargne d’entreprise prévoyant une durée d’indisponibilité des avoirs égale à 5 ans a été mis en place au sein de l’Entreprise en date du 29 octobre 2013.

NATIXIS INTEREPARGNE est l’organisme gestionnaire du Plan, chargé à ce titre par délégation de l’Entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du Plan.

Les clauses figurant dans ce Plan sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature du Plan. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes du Plan.

Les parties conviennent d’un commun accord ce qui suit :

Modification de l’abondement qui s’appliquera à compter de la date de la période ouverte au 1^er janvier 2018 et clos au 31 décembre 2019, soit pour une durée de deux ans.

Article 1 – Aide de l’Entreprise et abondement

L’Entreprise complétera les versements de son personnel épargnant, par un abondement annuel sur :

• les versements volontaires

• le versement de la particiaption

• le transfert des jours CET vers le PERCO

Cet abondement par exercice du 1^er janvier au 31 décembre est calculé comme suit :

Les 400 premiers euros versés sont abondés à 200%, soit 800€ d’abondement maximum pour cette tranche ;

Les 500 € suivants sont abondés à 100%, soit 500 € d’abondement maximum pour cette tranche ;

Les 2.300 € suivants sont abondés à 30%, soit 690 euros d’abondement maximum pour cette tranche ;

Les versements supérieurs à 3.200 € ne sont pas abondés.

Dans l’hypothèse où l’épargnant effectuerait des versements dans le PEE, le montant total de l’abondement versé ne pourra excéder, tous plans confondus la somme de 1990 euros bruts.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2018, par les parties et après son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).

Article 3 – Information du personnel

Toute modification du Plan ou des modalités d’abondement applicables dans l’Entreprise sera immédiatement communiquée par l’Entreprise à l’ensemble de son personnel par voie d’affichage ou sur support éléctronique.

Article 4 – formalites de dépôt

Dès sa conclusion, le présent avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification du règlement du Plan fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le Règlement initial et déposé à la DIRECCTE, l’Entreprise s’engageant par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai.

Fait à Massy, le 2 octobre 2017

Signatures :

M. , agissant en qualité de Président de la Société.

Pour la CGT, Monsieur .