Accord d'entreprise "avenant n°4 PEE" chez SEABED GEOSOLUTIONS SAS (SEABED GEOSOLUTIONS SAS)

AVENANT n° 04

AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

DE LA SOCIETE SEABED GEOSOLUTIONS SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SEABED GEOSOLUTIONS SAS, dont le siège social est au 27 Avenue Carnot 91300 MASSY
représentée par M. , agissant en qualité de Président de la Société,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives présentes :

Le syndicat CGT, représenté par M. , et dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant au règlement (ci-après le « Règlement  à l'attention du personnel de la société ci-dessus désignée (ci-après dénommée « l’Entreprise »). Le Plan d’Epargne Entreprise ayant été mise en place en date du 29 octobre 2013.

NATIXIS INTEREPARGNE est l’organisme gestionnaire du Plan, chargé à ce titre par délégation de l’Entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du Plan.

Les clauses figurant dans ce Plan sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature du Plan. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes du Plan.

Les partes conviennent d’un commun accord ce qui suit :

Modification de l’abondement qui s’appliquera à compter de la date de la période ouverte au 1^er janvier 2018 et clos au 31 décembre 2019, soit pour une durée de deux ans.

Article 1 – Aide de l’Entreprise et abondement

L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des Epargnants dans les conditions visées à l'article 3 du plan initial, et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE.

L’Entreprise complétera les versements (versements volontaires, versement de participation au Plan), par un abondement annuel calculé comme suit :

L’Entreprise s’engage à verser un abondement par exercice du 1^er janvier au 31 décembre :

• dans le cadre du PEE :

• de 100% du versement du salarié de 0 à 400 euros, soit 400 euros d’abondement maximum pour cette tranche ;

• de 50% du versement du salarié de 401 à 900 euros, soit 250 euros d’abondement maximum pour cette tranche ;

• de 15% du versement du salarié de 901 à 3200 euros, soit 345 euros d’abondement maximum pour cette tranche ;

• de 0% au-delà de 3200 euros

• Dans l’hypothèse où l’épargnant effectuerait également des versements dans le PERCO, le montant total de l’abondement versé ne pourra excéder, tous plans confondus la somme de 1 990 € brut.

Le reste de l’Article 3 du PEE est sans changement.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2018, par les parties et après son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).

Article 3– Information du personnel

Toute modification du Plan ou des modalités d’abondement applicables dans l’Entreprise sera immédiatement communiquée par l’Entreprise à l’ensemble de son personnel par voie d’affichage ou support électronique.

Article 4 – formalites de dépôt

Dès sa conclusion, le présent avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification du règlement du Plan fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le Règlement initial et déposé à la DIRECCTE, l’Entreprise s’engageant par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai.

Fait à Massy, le 2 octobre 2017,

Signatures :

M. , agissant en qualité de Président de la Société,

Pour la CGT, M.