ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DU GROUPE TEREGA

Entre la Direction du Groupe Teréga représentée par:

• Le Président et Directeur Général de la société Teréga SA et Président des sociétés Teréga SAS et Teréga Solutions, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail

• Le Directeur des Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

• C.F.D.T

• C.G.T

• C.G.T-F.O

• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

Article 1 : Périmètre 5

Article 2 - Embauche 5

Article 3 - Evolutions professionnelles 6

Article 4 - Formation professionnelle 6

Article 5 - Rémunération 6

Article 6- Parentalité, maternité et paternité 7

Article 6.1 - Évolutions professionnelles et Formations 7

Article 6.2 - Rémunération 8

Article 6.3 - Accompagnement des salariés au départ et au retour du congé de maternité ou d'adoption 8

Article 7 - Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 9

Article 7.1 - Organisation des réunions 9

Article 7.2 - Crèches 9

Article 7.3 - Aménagement du temps de travail et scolarité 9

Article 7.4 - Aménagement d'horaire pour la rentrée scolaire 9

Article 7.5 - Aménagement d'horaire pour réunion de parents d'élèves 9

Article 8 - Communication 10

Article 8.1 - Communication interne 10

Article 8.2 - Communication externe 10

Article 8.3 - Communication institutionnelle 11

Article 9 - Le suivi de l'accord 11

Article 10 - Durée de l'accord 11

Article 11 - Modalités de dépôt 12

PRÉAMBULE

Le présent accord s'inscrit dans le prolongement de la loi relative au dialogue social du 17 août 2015 et de l’accord de groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 mars 2018.

Il s'inscrit également dans le prolongement de l'accord de branche du 9 juillet 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord a pour vocation de traiter de la thématique relative à l'égalité professionnelle.

La Direction et les Organisations syndicales réaffirment l'importance qu'elles attachent à garantir une amélioration continue de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Elles considèrent que la mixité, la diversité et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale pour les salariés, en même temps que des sources de progrès économique et social pour le Groupe Teréga.

Grâce aux actions engagées depuis plusieurs années par le Groupe Teréga en matière d'égalité professionnelle, les parties constatent, au regard de la situation au 31/12/2021 présentée par la Direction, que :

• La proportion de femmes dans les effectifs est de 27% (CDI)

• La proportion de femmes dans les postes de management est de 32%

• Le calcul de l’index égalité professionnelle hommes/femmes 2021 aboutit à un résultat de 78/100 points répartis de la façon suivante :

  • écart de rémunération : 38/40

  • écarts d’augmentations individuelles : 20/20

  • écarts de promotions : 5/15

  • pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité : 15/15

  • nombre de salariés femmes parmi les 10 hautes rémunérations : 0/10

Les parties considèrent que la proportion de femmes dans les effectifs est encore insuffisante et notamment dans les métiers techniques, technologiques et de la transition énergétiques (regroupant à ce jour les salariés des Directions DOP DPI D3SE DTDP DCR PSI BUMG, BUMED BUHYD) puisqu'elles ne représentent que 19% au 31/12/2021.

Fortes de ces constats, les parties souhaitent :

• Poursuivre les actions contribuant à l'égalité salariale et à la promotion des femmes à des postes de management,

• Développer des actions contribuant à l'embauche de femmes dans le Groupe Teréga et plus particulièrement dans les métiers techniques, technologiques et de la transition énergétique,

• Développer les actions contribuant à l'évolution professionnelle des femmes vers les métiers techniques, technologiques et de la transition énergétique chez Teréga,

• Poursuivre les actions de communication en interne et en externe en faveur de l'égalité professionnelle.

Par ailleurs, considérant que la parentalité ne doit pas être un frein aux évolutions professionnelles et au développement des compétences, les parties conviennent également de renforcer les actions en faveur de la parentalité.

Le présent accord porte sur les domaines suivants :

• L'embauche

• Les évolutions professionnelles

• La formation professionnelle

• La rémunération et la promotion professionnelle

• La parentalité

• L'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

• La communication en interne et en externe

Article 1 : Périmètre

Le présent accord est applicable aux sociétés du Groupe Teréga suivantes :

- Teréga SAS

- Teréga SA

- Teréga Solutions

Article 2 - Embauche

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l'embauche auquel elles sont attachées.

Les offres d'emploi, les intitulés de poste et les définitions de fonction ne doivent faire apparaître aucune préférence en matière de sexe ou de situations familiale et personnelle.

Les critères de sélection et de recrutement au sein des sociétés concernées par cet accord sont strictement fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les hommes et les femmes.

Le Groupe Teréga recherche la mixité dans les embauches pour l'ensemble des métiers du Groupe et plus particulièrement dans les métiers techniques, technologiques et de la transition énergétique où la proportion des femmes reste faible. Dans ce cadre, les sociétés du Groupe Teréga se fixent comme objectif d’améliorer le sourcing des candidatures féminines.

Il sera garanti, à l'embauche, une rémunération et un niveau de classification identiques entre les hommes et les femmes, à niveau de formation, d'expérience et de responsabilités équivalentes.

Le personnel en charge du recrutement, RH et hiérarchies, fait l'objet d'actions de sensibilisation et d'information en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.

Lors des prochaines négociations de l’accord, les parties s’engagent à négocier un niveau d’augmentation de la proportion des femmes dans les métiers techniques, technologiques et de la transition énergétique.

Article 3 - Evolutions professionnelles

Les parties réaffirment le principe d'égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d'évolution professionnelle. Ce principe suppose que les hommes et les femmes soient en mesure de bénéficier des mêmes parcours professionnels, des mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilités et qu'aucune considération d'ordre personnel ou familial ne doit intervenir dans la sélection des candidats à un poste.

Les sociétés du Groupe Teréga se fixent comme objectif de maintenir un taux d’au moins 33% de femmes sur des postes de management.

Article 4 - Formation professionnelle

Les parties réaffirment le principe d'égalité d'accès à la formation pour les hommes et les femmes et conviennent que la formation constitue un des leviers majeurs pour prévenir ou corriger les éventuelles inégalités et promouvoir la mixité des parcours professionnels des hommes et des femmes.

A cet égard, s'agissant des formations « métiers », le Groupe Teréga veillera à ce que proportionnellement les femmes puissent accéder de la même manière que les hommes à la formation professionnelle.

L'évolution des femmes vers les métiers techniques, technologiques et de la transition énergétique sera encouragée, notamment en mettant en œuvre les parcours de formations nécessaires. Les parties s’engagent à fixer des objectifs en ce sens dans les négociations futures.

Article 5 - Rémunération

Les parties réaffirment le principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes, à emploi comparable et en tenant compte des compétences, de l'expérience professionnelle et des qualifications professionnelles.

Chaque année, sera établi une étude comprenant, pour chaque coefficient de la classification des emplois de la CCNIP :

• L'effectif concerné homme/femme

• Le traitement mensuel moyen

• L’âge moyen ;

• L'ancienneté moyenne dans le coefficient ;

• Les écarts.

Si cette étude fait apparaître des écarts de rémunération supérieurs à 5% sans justification liée à l'âge ou à l'ancienneté entre les hommes et les femmes ayant le même coefficient, les situations individuelles des salariés concernés seront étudiées et les écarts qui ne seraient pas justifiés seraient supprimés.

S'agissant des mesures salariales individuelles, il est pris l’engagement, sur la durée de l'accord, de respecter une proportionnalité homogène entre :

• Le pourcentage de mesures salariales individuelles annuelles accordées aux femmes (nombre de MSI femmes/ nombre de femmes)

• Et le pourcentage de mesures salariales individuelles annuelles accordées aux hommes (nombre de MSI hommes / nombre d’ hommes)

Article 6- Parentalité, maternité et paternité

Article 6.1 - Évolutions professionnelles et Formations

Les parties réaffirment le principe selon lequel la parentalité ne doit pas être un frein, ni à l'évolution professionnelle du salarié, ni au développement de ses compétences.

Pour limiter les difficultés engendrées par une absence du domicile à des horaires inhabituels, le Groupe Teréga privilégiera les actions de formation situées à proximité du lieu du travail du salarié lorsque cela est possible. Par ailleurs, les modules de formation seront développés sous forme e-learning toutes les fois que cela est possible.

Pour faciliter l'accès à la formation, est mis en place un dispositif d'aide financière permettant de tenir compte des contraintes familiales liées à la parentalité.

Aussi, dès lors que la formation :

• doit se dérouler à l'occasion d'un jour d'absence dans le cadre du temps partiel hebdomadaire;

• nécessite un déplacement géographique en dehors des heures habituelles de travail;

• entraîne un ou plusieurs découchés;

les frais engagés pour la garde des enfants de moins de 14 ans ainsi que des enfants en situation de handicap seront remboursés, sur présentation des justificatifs et pour un montant maximum de 50 € pour la journée et de 100 € pour la journée et la nuit. Les sommes ainsi remboursées feront l'objet d'une réintégration en avantage en nature et seront imposables et soumises à cotisations sociales.

Article 6.2 - Rémunération

Le Groupe Teréga s'engage à ce que les salariés en congé de maternité, d'adoption, en congé parental ou de paternité, bénéficient des mêmes droits en matière d'augmentations individuelles et collectives.

A cet effet, Il est pris l’engagement d’examiner la situation des salariés ayant bénéficié au cours de leur carrière d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, afin de s'assurer qu'il n'y ait eu aucune discrimination dans l'évolution de carrière et dans l'évolution salariale de ces derniers.

L'évolution de la rémunération des salariés pendant le congé de maternité ou d'adoption ou à la suite de ce congé sera garanti, en majorant cette rémunération :

• des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise,

• ainsi que, dans le cas du congé de maternité, des augmentations de même nature perçues entre, d'une part, la date à laquelle la salariée a porté à la connaissance de l’employeur son état de grossesse et, d'autre part, la date de son départ en congé de maternité.

Article 6.3 - Accompagnement des salariés au départ et au retour du congé de maternité ou d'adoption

Au départ d’un congé maternité, paternité ou d'adoption, le salarié bénéficie d’un entretien individuel avec un Gestionnaire administration et paie afin que lui soit notamment exposées les modalités de ce congé. Le guide de la parentalité est remis au salarié à cette occasion.

Il bénéficie également d'un entretien avec sa hiérarchie pour expliciter le fonctionnement de l'activité durant le temps de l'absence et pour envisager les conditions de retour de congé.

Au retour de congé de maternité ou d'adoption, le salarié bénéficie d'un entretien avec sa hiérarchie relatif aux conditions de reprise de son activité et notamment aux besoins en formation nécessaires.

Un entretien est proposé par le partenaire RH au salarié.

Article 7 - Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Article 7.1 - Organisation des réunions

Le Groupe Teréga veillera à ce que les réunions de travail soient organisées dans le respect d'une plage horaire de 9h00 à 18h00.

De la même manière, l'organisateur veillera à tenir compte des contraintes liées au temps partiel dans l'organisation et le déroulement des réunions.

En cas de dépassement exceptionnel de la plage horaire de réunion initialement prévue, la hiérarchie s'assurera de la disponibilité des participants.

Article 7.2 - Crèches

Le Groupe Teréga se fixe comme objectif de rechercher à proximité des sites des places en crèches en nombre adapté aux besoins de ses collaborateurs.

Article 7.3 - Aménagement du temps de travail et scolarité

Des aménagements d'horaire permettront aux pères et mères de famille d'accompagner leurs enfants dans leur vie scolaire.

Article 7.4 - Aménagement d'horaire pour la rentrée scolaire

Afin que les pères et mères de famille puissent accompagner leur enfant scolarisé jusqu'à l'entrée en classe de 6ème incluse, l'horaire de travail du jour de la rentrée scolaire de septembre pourra être décalé jusqu'à deux heures pour les salariés qui en font la demande. La récupération sera organisée en concertation avec la hiérarchie.

Article 7.5 - Aménagement d'horaire pour réunion de parents d'élèves

Afin que les pères et mères de famille puissent participer aux réunions de parents d'élèves, lorsque celles-ci sont positionnées sur des plages fixes de l'horaire variable ou à l'intérieur de l'horaire fixe, l’horaire de travail du jour de la réunion pourra faire l'objet d'un aménagement particulier avec récupération organisée en accord avec la hiérarchie.

Article 8 - Communication

Article 8.1 - Communication interne

La promotion pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est une action à mener durablement. Elle doit contribuer à l'évolution des pratiques et opinions permettant de considérer avec le même regard et la même attention chaque personne de la société qu'elle soit un homme ou une femme.

A cet effet, les parties conviennent de l'importance d'une politique de sensibilisation, en direction de l'ensemble des salariés et de l'encadrement.

Au-delà de ces actions, il est également convenu de renforcer la publicité autour des règles légales et conventionnelles relatives à la parentalité (congés de maternité, paternité, enfants malades ... ). A cet effet, des articles sont publiés et mis à jour sur l’intranet afin de trouver des réponses à des questions les plus courantes. Un guide de la parentalité sera établi et communiqué sur l'intranet.

Article 8.2 - Communication externe

Conscient de la nécessité des actions de communication sur ses métiers et sur leur accessibilité, notamment pour les métiers techniques, technologiques et les métiers de la transition énergétique, aux femmes comme aux hommes, le Groupe Teréga s'investit dans les relations avec les établissements d'enseignements et plus généralement participe à des manifestations de promotions de l'emploi et de l'égalité professionnelle, en s’appuyant sur des associations reconnues nationalement.

Une attention particulière sera portée à la mixité des représentations visuelles des salariés et salariées en externe: photos, vidéos, témoignages etc….

Une telle communication contribuera à promouvoir les métiers techniques, technologiques et les métiers de la transition énergétique, auprès des femmes et à augmenter le nombre de candidatures dans ces domaines, tant pour les emplois en contrat à durée indéterminée et déterminée, que pour les stages et contrats en alternance.

L'expression de cette communication externe sera portée par tout média disponible adapté et notamment par le site internet et les réseaux du Groupe Teréga.

Article 8.3 - Communication institutionnelle

La communication institutionnelle contribue à la visibilité de la politique et des valeurs du Groupe Teréga.

En ce sens, sera utilisé tout support institutionnel approprié pour affirmer ses ambitions en matière d'égalité professionnelle et démontrer son engagement et ses réalisations dans ce domaine.

Article 9 - Le suivi de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un suivi dans le cadre du bilan égalité professionnelle.

Les indicateurs annuels suivants seront présentés:

• Nombre de recrutements de femmes CDI CDD ALTERNANCE

• % des femmes dans les métiers techniques, technologiques et métiers liés à la transition énergétique

• proportion de femmes dans les candidatures

• Proportion de femmes dans les effectifs

• Proportion de femmes par métiers;

• Proportion de femmes dans les postes de management

• Taux d'accès des hommes et des femmes aux formations métiers;

• Nombre de femmes ayant fait l'objet d'une évolution professionnelle vers les métiers techniques, technologiques et de la transition énergétique;

• Rémunération des hommes et des femmes par coefficient mentionnant le traitement mensuel moyen, l'âge moyen et l'ancienneté moyenne dans le coefficient;

• Nombre de réservations de places en crèches et nombre de demandes non satisfaites;

• Nombre d'entretiens RH et hiérarchie réalisés avant le départ et au retour de congés de maternité et d'adoption;

• Nombre et nature des actions de sensibilisation et de communication menées en interne et en externe.

Article 10 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an. Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suit son dépôt.

Article 11 - Modalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DREETS Nouvelle-Aquitaine - DDETS des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Pau le 2 mai 2022

Pour les sociétés du Groupe	Pour les organisations syndicales représentatives
Le Président et Directeur Général de la société Teréga SA et Président des société Teréga SAS et Teréga Solutions	Pour la C.F.D.T
Le Directeur des Ressources Humaines Groupe	Pour la C.G.T
	Pour la C.G.T-F.O
	Pour l’UNSA