ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'INSERTION ET A L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DU GROUPE TEREGA

Entre la Direction du Groupe Teréga représentée par:

• Le Président et Directeur Général de la société Teréga SA et Président des sociétés Teréga SAS et Teréga Solutions, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail

• Le Directeur des Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

• C.F.D.T

• C.G.T

• C.G.T-F.O

• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

Article 1 - Champ d'application 4

Article 2 - Définition du travailleur handicapé 4

Article 3 - Les acteurs 4

Article 4. Sensibiliser 6

Article 4.1 Sensibiliser en interne 6

Article 4.2 Sensibiliser en externe 6

Article 5. Soutenir l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière 7

Article 5.1 Accès à l’emploi 7

Article 5.1.1 Agir en faveur du recrutement 8

Article 5.1.2 Agir en faveur de l’accueil et de l’intégration 8

Article 5.1.3 Agir en amont de l’entrée dans la vie professionnelle 8

Article 5.1.4 Agir en faveur du développement des relations avec le secteur protégé 9

Article 5.2 Maintien dans l’emploi 9

Article 5.3 Evolution de carrière 9

Article 6. Adapter les conditions de travail et d’emploi 10

Article 6.1 Aménagement des horaires de travail 10

Article 6.2 Absences autorisées payées 10

Article 6.3 Passage à temps partiel 11

Article 6.4 Dispositifs d’aides 11

Article 6.4.1 Aide à la reconnaissance du handicap 11

Article 6.4.2 Aides au logement 12

Article 6.4.2.1 Aménagement de la résidence principale 12

Article 6.4.2.2 Frais de déménagement et contribution mensuelle au loyer 12

Article 6.4.3 Autres dispositifs d’aides 13

Article 6.5 Locaux 13

Article 6.6 Télétravail dans le cadre de l’organisation hybride 13

Article 7. Actions RSE - Inclusion dans l’emploi des personnes handicapées 13

Article 8. Durée de l’accord 14

Article 9. Modalités de dépôt 14

PRÉAMBULE

Le présent accord s'inscrit dans le prolongement de la loi relative au dialogue social du 17 août 2015, qui depuis le 1er janvier 2016 a créé un nouveau bloc de négociation intitulé “Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail, et de l’accord de groupe relatif à l’insertion et à l’emploi des personnes handicapées du 8 mars 2018.

Le présent accord a pour vocation de traiter de la thématique relative à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés relevant du bloc de négociation précité.

Il s'inscrit également dans le prolongement de l'accord de branche du 9 avril 2009, constituant le deuxième volet des dispositions relatives à l'égalité professionnelle.

Les parties rappellent leur volonté de promouvoir au sein du Groupe l'égalité de traitement entre les salariés tout au long de leur vie professionnelle.

Par le présent accord, les parties souhaitent d'une part, faciliter l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap et, d'autre part, accompagner les salariés déjà en poste dans leur quotidien dès lors qu'ils sont reconnus comme travailleurs handicapés ou qu'ils subissent une aggravation de leur handicap.

Les actions engagées dans ce cadre s'articulent autour de trois axes :

• sensibiliser en interne et en externe ;

• soutenir l'accès, le maintien dans l'emploi et l'évolution de carrière ;

• adapter les conditions de travail et d'emploi.

Par le présent accord, les parties souhaitent inscrire dans l’accord les actions RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) déployées par le Groupe, en faveur de l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment les actions :

• de recrutement en CDI, CDD ou intérim de personnes en situation de handicap

• de recrutement et de formation en alternance de personnes en situation de handicap

• d’intégration, de formation et d’accompagnement dans le Groupe Teréga de personnes en situation de handicap, notamment à travers les stages ou les Périodes de Mise en Situation Professionnelle (PMSMP),

• d’aide et de mécénat auprès d’associations qui agissent en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap

• de maintien et de développement de nos partenariats avec les Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) et Entreprises Adaptées (EA).

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable aux sociétés du Groupe Teréga suivantes :

- Teréga SAS

- Teréga SA

- Teréga Solutions

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit leur statut.

Article 2 - Définition du travailleur handicapé

Est considéré comme travailleur handicapé, au sens de la loi et du présent accord, “toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ¹“.

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Article 3 - Les acteurs

Les salariés :

• participent à l'intégration des travailleurs handicapés.

La hiérarchie :

• assure l'intégration des travailleurs handicapés au sein de l'équipe ;

• autorise, lorsque l'activité le permet, les aménagements d'horaire demandés par le travailleur handicapé ou le salarié aidant familial.

Le Médecin du travail

• assure un suivi médical renforcé des salariés en situation de handicap

• prescrit les aménagements d’horaire et de poste nécessaires à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

Le Référent handicap :

• en lien avec le Médecin du travail et, le cas échéant, les organismes compétents (de type Agefiph), réalise les études de poste et s’assure de la mise en place des aménagements prescrits par le Médecin du travail

• en lien avec le Médecin du travail, accompagne les personnes en situation de handicap et leurs managers, en vue de faciliter leur intégration et maintien dans l’emploi

• contribue à informer les salariés sur les dispositifs d’accompagnement et d’aide existants

• anime les actions de sensibilisation internes et externes sur le handicap

• met en œuvre les actions RSE liées au handicap.

L’Assistante sociale

• accompagne les personnes en situation de handicap dans la constitution de leur dossier de demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

• accompagne les personnes en situation de handicap dans la constitution de leur dossier de demande d’aide financière auprès des organismes compétents (MDPH AGEFIPH, Mutuelle, Prévoyance…), pour des aménagements, équipements et appareillages divers liés à leur situation de handicap

La Direction des Ressources Humaines :

• organise les actions de sensibilisation sur le handicap en interne et en externe;

• assure les adaptations nécessaires au poste et à l'environnement de travail des travailleurs handicapés ;

• garantit le respect des principes de non-discrimination s'agissant du recrutement, de l'intégration, de la formation, de la gestion de carrière et de la rémunération des travailleurs handicapés.

Le CSE/CSSCT/La Commission politique sociale:

Le CSE/CSSCT s’assure du suivi de l’accord par le biais de la commission de suivi Politique sociale.

Article 4. Sensibiliser

Les parties conviennent de l'importance d'une politique de sensibilisation visant à combattre les représentations, stéréotypes et schémas culturels relatifs à l'image des travailleurs handicapés qui font obstacle à leur emploi et sont préjudiciables au développement de l'égalité professionnelle.

Article 4.1 Sensibiliser en interne

Les actions de sensibilisation ont pour objet :

• de faciliter l'embauche des personnes en situation de handicap ;

• d'impliquer les salariés dans l'accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés ;

• d’assurer l'égalité de traitement pour les travailleurs handicapés.

Pour cela, le Groupe Teréga s'engagent à :

• élaborer un guide sur le handicap destiné à faciliter l'intégration des travailleurs handicapés au sein du Groupe Teréga et à informer les salariés des dispositifs mis en place ;

• soumettre annuellement pour avis au CSE un bilan sur les obligations du présent accord et les actions menées en faveur des personnes en situation de handicap ;

• intégrer des modules de sensibilisation sur le sujet du handicap dans les sessions de formation au management ;

• assurer une formation spécifique pour les tuteurs de salariés de travailleurs handicapés ;

• organiser chaque année des actions de communication au sein du Groupe Teréga en lien avec la semaine internationale pour l'emploi des personnes en situation de handicap et se donner pour objectif de sensibiliser le plus grand nombre de salariés.

Article 4.2 Sensibiliser en externe

Consciente que l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap et la lutte contre toute forme de discrimination à leur égard dépassent le cadre du Groupe Teréga voire le cadre du milieu professionnel, la Direction du Groupe souhaite mener des actions de sensibilisation en externe.

Pour cela, le Groupe Teréga s'engage à :

• poursuivre son engagement auprès des associations œuvrant pour la promotion et l'emploi des personnes en situation de handicap

• poursuivre son soutien financier à destination de manifestations ou d'associations dans le cadre d'activités sociales, culturelles et sportives en faveur des personnes en situation de handicap.

La politique emploi du Groupe Teréga, y compris les dispositions liées au développement de la diversité, est présentée sur le site Internet du Groupe Teréga.

Article 5. Soutenir l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière

Article 5.1 Accès à l’emploi

La Direction du Groupe Teréga souhaite réaffirmer l'ouverture de sa politique de recrutement aux personnes en situation de handicap et se fixe pour objectif d'atteindre, à l'issue de la période d'application du présent accord, au moins 6% de l'effectif en emploi de personnes en situation de handicap.

Les actions en faveur de l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap s'inscrivent autour des principes suivants :

• considérer que tout poste est susceptible d'être occupé par une personne en situation de handicap dès lors que le médecin du travail reconnaît son aptitude à ce poste ;

• respecter l'égalité de traitement lors du recrutement en considérant toute personne en situation de handicap sous le seul angle de ses qualifications et de son expérience professionnelle, à l'exclusion de toute autre considération ou préjugé tenant au handicap ;

• faciliter l'intégration des salariés en situation de handicap ;

• construire un réseau de partenariats propice à un accroissement et une meilleure prise en compte des candidatures de personnes en situation de handicap;

• favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap par des actions menées en amont de l'entrée dans la vie professionnelle ;

• développer les relations avec le secteur protégé.

Pendant la durée de l'accord, le Groupe Teréga s'engage à regarder en priorité les candidatures de personnes en situation de handicap.

Article 5.1.1 Agir en faveur du recrutement

Dans le cadre de la mise en œuvre de partenariats et actions nécessaires pour favoriser l'embauche de personnes en situation de handicap, le Groupe Teréga s'engage à :

• diffuser des offres de poste à pourvoir en externe sur des sites de recrutement dédiés aux personnes en situation de handicap ;

• rappeler aux entreprises de travail temporaire la politique de Teréga en matière de recrutement de personnes en situation de handicap ;

• renforcer ses partenariats avec les agences et sites de recrutement spécialisés.

Le personnel en charge du recrutement, RH et hiérarchies, fera l'objet d'actions de sensibilisation et de formation en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.

Article 5.1.2 Agir en faveur de l’accueil et de l’intégration

Dans les 3 mois suivant le recrutement ou le changement de poste d'un travailleur en situation de handicap, les adaptations nécessaires au poste et à l'environnement de travail doivent être étudiées et réalisées avec les partenaires spécialisés dans ce domaine.

Dans les 6 mois suivant le recrutement ou le changement de poste d'un travailleur handicapé, un entretien est organisé :

• avec le Référent handicap pour s'assurer de sa bonne intégration et que les aménagements nécessaires au poste de travail ou à l'environnement de travail ont bien été réalisés

• avec le Partenaire RH pour s’assurer que les besoins en formation ont bien été identifiés et intégrés à son plan individuel de formation.

Article 5.1.3 Agir en amont de l’entrée dans la vie professionnelle

Le Groupe Teréga s'attache à accueillir des personnes en situation de handicap dans le cadre d'actions de formation susceptibles de contribuer à leur insertion professionnelle et s'engage pour cela à développer des partenariats avec des écoles. A cette occasion, les adaptations nécessaires du poste et de l'environnement de travail seront étudiées et réalisées avec les partenaires spécialisés dans ce domaine.

Par ailleurs, le Groupe Teréga s'engage à verser une partie de la taxe d'apprentissage aux organismes œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap.

Article 5.1.4 Agir en faveur du développement des relations avec le secteur protégé

Le Groupe Teréga s'engage à poursuivre le développement des relations de travail avec le secteur protégé et pour ce faire d'accroître et diffuser l'information sur les possibilités existantes de collaboration les plus adaptées.

A ce titre, le Groupe Teréga utilisera le référentiel par prestations des entreprises du secteur protégé (guide NERET) et s'attacheront à développer des prestations de proximité sur l'ensemble du territoire couvert par les activités du Groupe.

Article 5.2 Maintien dans l’emploi

Le Groupe Teréga s'engage à rechercher et à mettre en œuvre tout moyen visant à assurer le maintien dans l'emploi d'un salarié qui ne pourrait plus tenir son poste du fait de son handicap.

Dans cette recherche, le Groupe Teréga veille à mettre en œuvre les aménagements de poste et les formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités. Elles s'appuieront sur les compétences du médecin du travail et d'experts externes si nécessaire.

Article 5.3 Evolution de carrière

Le Groupe Teréga réaffirme le principe de l'égalité de traitement entre les salariés pendant le déroulement de la carrière. Les travailleurs en situation de handicap bénéficient d'une évolution de carrière et de rémunération ainsi que d'un accès à la formation, dans les mêmes conditions que les autres salariés eu égard à leurs compétences et aptitudes, à l'exclusion de toute autre considération ou préjugé tenant au handicap.

Pour faciliter l'accès à la formation professionnelle des travailleurs handicapés, le Groupe Teréga s'engage à mettre en place, lorsque cela est possible, des formations en ligne et/ ou des formations à proximité du lieu de travail.

Article 6. Adapter les conditions de travail et d’emploi

Le Groupe Teréga réaffirme son engagement en faveur de l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap et pour leur bien-être au travail autour des principes suivants :

• permettre le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés par des conditions de travail, notamment une organisation du travail, adaptées ;

• prendre en compte pour les salariés «aidants familiaux» les contraintes liées à l'accompagnement d'une personne handicapée (est considéré comme aidant familial tout salarié ayant un lien de parenté ou partageant le domicile avec une personne handicapée et lui apportant assistance dans sa vie quotidienne : parents, enfants, frères, sœurs, conjoints, partenaires PACS et/ou concubin);

• maintenir les conditions d'accessibilité aux lieux de travail du Groupe Teréga pour toute personne en situation de handicap (salariés, intérimaires, visiteurs...).

Article 6.1 Aménagement des horaires de travail

Lorsque les aménagements d'horaires individualisés sont propres à faciliter l'accès ou le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, la hiérarchie en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu des contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.

De même, des aménagements d'horaire pourront être examinés au bénéfice des salariés « aidants familiaux » dans le but de faciliter l'accompagnement de la personne en situation de handicap.

Article 6.2 Absences autorisées payées

Pour faciliter l'accès aux soins des salariés travailleurs en situation de handicap, des absences autorisées payées, pouvant aller jusqu'à 8 heures par mois, peuvent être accordées. Le nombre d'heures nécessaires est fixé en lien avec le médecin du travail.

Le salarié parent d'un enfant reconnu handicapé à sa charge effective, totale et permanente au sens du Code de la sécurité sociale, bénéficiera, quel que soit l'âge de l'enfant:

• l'année de survenance du handicap, qu'elle qu'en soit la cause (naissance, maladie, accident...), de cinq jours d'absence autorisée payée ;

• l'année de survenance du handicap puis chaque année suivante, pour accompagner l'enfant visé ci-dessus à des examens ou traitements médicaux, sur la base de pièces justificatives ,

• d'un crédit de 18 demi-journées d'absence autorisée payée par an;

• d'aménagements d'horaire permettant de répartir différemment ses heures travaillées, au besoin sur une période de plusieurs semaines, dans le respect de la législation sur la durée du travail.

Article 6.3 Passage à temps partiel

Lorsque les préconisations du médecin du travail pour le reclassement ou le maintien dans l'emploi d'un travailleur handicapé, ayant au moins été employé 12 mois civils consécutifs à temps complet, s'orientent vers un passage à temps partiel, les salariés concernés peuvent opter pour le maintien des cotisations d’assurance vieillesse du régime général de retraite de la Sécurité sociale et des régimes retraite complémentaire et supplémentaire correspondant à leur activité temps plein.

Dans ce cas, les parts salariales et patronales correspondant au supplément d'assiette sont respectivement prises en charge par le salarié et l'employeur.

Il en est de même pour les salariés qui souhaitent s'orienter vers un temps partiel et dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile est reconnu handicapé de 3ème catégorie au sens du 3° de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.

Article 6.4 Dispositifs d’aides

Un bilan des aides versées en application du présent article fera l'objet d'une information auprès du CSE.

Article 6.4.1 Aide à la reconnaissance du handicap

Être reconnu travailleur handicapé permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de dispositions au sein du Groupe Teréga mais également en dehors (aides financières, aménagements d'horaires…).

La démarche liée à la reconnaissance du handicap est une démarche personnelle qui relève du seul choix du salarié. Le Groupe Teréga pourra toutefois l'assister dans cette démarche, en concertation avec le médecin du travail et l'assistante sociale, et accordera, sur justificatif, des autorisations d'absence payée pour se rendre à d'éventuelles convocations des services de l'administration.

Pour compenser les frais engagés à l'occasion des démarches effectuées en vue de la reconnaissance ou du renouvellement de la qualité de travailleur handicapé (déplacements, frais de dossier ... ), sera versée une allocation forfaitaire de 1 000 € imposable et soumise à cotisations sociales, à réception de la notification de la reconnaissance ou de son renouvellement .

Article 6.4.2 Aides au logement

Le Groupe Teréga examinera la possibilité d'accompagner le salarié reconnu travailleur handicapé dans ses démarches d'accès à un logement. Cet accompagnement pourra prendre la forme d'une participation financière à l'aménagement de la résidence principale ou au déménagement vers une résidence principale dans les conditions définies ci-dessous.

Article 6.4.2.1 Aménagement de la résidence principale

Le Groupe Teréga contribuera aux dépenses d'aménagement de la résidence principale requises par la situation de handicap des salariés ayant au moins 4 mois d'ancienneté dans le Groupe. Cette contribution est conditionnée au bénéfice par le salarié d'une prise dans charge de ses dépenses d'aménagement par un organisme extérieur au Groupe Teréga (à titre d'exemple L’HPDM² ANAH³, AGEFIPH⁴). La contribution du Groupe Teréga viendra en complément de cette prise en charge lorsque celle-ci ne permettra pas de couvrir la totalité des dépenses d'aménagement nécessaires.

Cette contribution s'élèvera à 50% de la somme restant à charge du salarié (toutes aides extérieures déduites), plafonnée à 2 000 euros tous les cinq ans. Elle sera imposable et soumise à cotisations sociales. En cas d'évolution du handicap, la contribution pourra être renouvelée dans les mêmes conditions avant la fin de la période de 5 ans.

Article 6.4.2.2 Frais de déménagement et contribution mensuelle au loyer

Tout salarié en situation de handicap, qui fait le choix au cours de sa carrière de déménager pour louer ou acheter une nouvelle résidence principale plus adaptée à son handicap pourra bénéficier :

• d'une prise en charge de ses frais de déménagement vers cette résidence principale ;

• dans le cas où il est locataire, de la contribution mensuelle au loyer prévue à l 'Accord Groupe « Aide au logement locatif des nouveaux embauchés» du 7 octobre 2014.

La demande devra préciser la nature des nouvelles adaptations.

Article 6.4.3 Autres dispositifs d’aides

Afin de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi, le Groupe Teréga contribuera aux dépenses d'aménagements ou d'équipements, dont l’usage peut à la fois être d’ordre personnel et professionnel (aménagements de véhicule, appareillages...), réalisées par des salariés en situation de handicap ayant au moins 4 mois d'ancienneté dans le Groupe Teréga.

Cette participation financière sera conditionnée à une prise en charge par un organisme externe au Groupe Teréga tel que la MDPH ou l'AGEFIPH. Cette contribution s'élèvera à 50% de la somme restant à charge du salarié (toutes aides extérieures déduites), plafonnée à 2 000 euros tous les cinq ans. Elle sera imposable et soumise à cotisations sociales. En cas d'évolution du handicap, la contribution pourra être renouvelée dans les mêmes conditions avant la fin de la période de 5 ans.

Article 6.5 Locaux

Pour favoriser l'accès aux locaux des personnes en situation de handicap, le Groupe Teréga veillera à garantir l'ergonomie des postes de travail et l'aménagement de l’environnement (mobilier, accès, sécurité... ) en liaison avec le médecin du travail, la CSSCT et en recourant à tout expert extérieur.

Article 6.6 Télétravail dans le cadre de l’organisation hybride

Pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, sous réserve d’un avis favorable du médecin du travail une attention particulière sera portée aux besoins d'équipements ( 2ème ordinateur par exemple…).

Article 7. Actions RSE - Inclusion dans l’emploi des personnes handicapées

Le Groupe Teréga réaffirme sa volonté de développer les actions RSE en faveur de l’inclusion dans l’emploi des personnes handicapées.

A ce titre, le Groupe Teréga s’engage a minima à mettre tout en oeuvre pour réaliser, sur la durée du présent accord, les actions suivantes :

• 2 actions d’accès à l’emploi direct : un contrat en alternance et une Période de Mise en Situation Professionnelle

• 2 actions auprès d’associations agissant en faveur de l’inclusion (ateliers de sensibilisation sur le monde de l’entreprise, de rédaction de CV et simulation d’entretien accompagnement…)

• 2 duo-day : accueil 1 jour

• Maintenir le même niveau de partenariat avec les entreprises du secteur protégé (ESAT et EA)

Article 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an. Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suit son dépôt.

Article 9. Modalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DREETS Nouvelle-Aquitaine - DDETS des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Pau le 2 mai 2022

Pour les sociétés du Groupe	Pour les organisations syndicales représentatives
Président et Directeur Général de la société Teréga SA et Président des société Teréga SAS et Teréga Solutions	Pour la C.F.D.T
Directeur des Ressources Humaines Groupe	Pour la C.G.T
	Pour la C.G.T-F.O
	Pour l’UNSA Teréga

ANNEXE 1: BÉNÉFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI

Conformément aux dispositions de l'article L.5212-13 du Code du travail, bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.5212-2 du Code du travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

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1. C.trav. art. L.5213-1↩

2. ^{Maison Départementale des Personnes Handicapées}↩

3. ^{Agence Nationale de l'Habitat}↩

4. Association de Gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des Personnes Handicapées↩