Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE" chez BLACKBETTY MOTORS (Siège)

OUVERTURES EXCEPTIONNELLES LES DIMANCHES

DUREE INDETERMINEE

Entre les soussignés,

La Société BLACKBETTY MOTORS, SASU, au capital de 50 000 euros située 2 ROUTE DU MUY 83120 SAINTE-MAXIME, représentée par M. agissant en qualité de Président.

Et

Les salariés de la Société BLACKBETTY MOTORS consultés sur le projet d'accord,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE

En application des dispositions du Code du travail, tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives (auquel s’ajoute le repos quotidien de 11h, soit 35 heures au total sur une semaine), accordé en principe le dimanche (C. trav., art. L.3132-2 et -3).

La Convention collective nationale des Services de l’Automobile prévoit des dispositions plus favorables que la loi puisque chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives au minimum, incluant le dimanche (CCN, art. 1.10b).

Toutefois, le Code du travail (modifié par la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7), complété par les dispositions de la Convention collective, prévoit la possibilité de déroger à la règle consistant à octroyer le repos le dimanche dans certaines conditions.

Il existe ainsi quatre types de dérogations au repos dominical dans les services de l’automobile, à savoir :

- les dérogations accordées par le maire ;

- les dérogations accordées par le préfet ;

- les dérogations permanentes de droit ;

- et les dérogations « géographiques ».

Bénéficiant d’une autorisation légale d’emploi dominical prévue à l’article L.3132-25 du Code du travail du fait que l’établissement de commerce de détail est situé dans une zone touristique (ZT), le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’organisation, les conditions d’ouverture et de mettre en place un travail de roulement entre les différents vendeurs.

En l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise, la Direction de la Société BLACKBETTY MOTORS a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif aux ouvertures exceptionnelles des dimanches de Juin à Août 2022.

ARTICLE 1 – Champ d'application de l’accord

Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise affectés à l'activité commerciale.

ARTICLE 2 – Volontariat

2.1. Respect du principe du volontariat

Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.

2.2. Formalisation de l’accord du salarié au moment de l’embauche

L’accord du salarié pour travailler le dimanche s’effectue par la signature d’un avenant à son contrat de travail après avoir rempli un formulaire sur le travail du dimanche.

Ainsi, il est remis à chaque salarié au moment de son embauche ou de son affectation sur un établissement ouvert le dimanche ou lorsque l’employeur souhaite recourir au travail le dimanche de manière exceptionnelle un formulaire sur lequel le salarié peut exprimer sa volonté de travailler le dimanche. L’avenant précise la fréquence et le nombre de dimanches travaillées (fréquence et nombre de dimanches travaillés dans l’année).

2.3. Formalisation de l’accord du salarié au cours de l’exécution de son contrat

Le formulaire de demande de travail le dimanche comporte les mentions suivantes permettant au salarié d’opter ou non pour travailler le dimanche :

• Le salarié n’est pas volontaire pour travailler le dimanche,

• Le salarié est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts (dans la limite de 5 dimanches par année civile pour les vendeurs),

• Le salarié est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche soit les … (les dates seront précisées par le salarié volontaire).

ARTICLE 3 – Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés

3.1. Règles d’attribution des dimanches et planification

La Direction veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat et ce, par roulement.

Le recueil doit respecter un délai de prévenance d’au minimum deux semaines avant chaque période pour permettre l’écrit et l’affichage des plannings.

Le salarié travaille dans la limite d’un dimanche dans le mois. (sauf accord du salarié avec sa signature)

3.2. Salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel volontaire au travail dominical signe avec l’employeur un avenant à son contrat de travail quant à la répartition hebdomadaire de sa durée du travail.

ARTICLE 4 – Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle

4.1. Rétractation cours de période

Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit transmettre par écrit sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance de deux semaines.

Le salarié peut se rétracter sans délai ou avec un délai de trois jours en cas de naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue d’adoption, de divorce, séparation, dissolution du Pacte, invalidité du salarié, handicap, décès d’un enfant, conjoint, arrivée d’un ascendant ou autre personne dans le foyer).

4.2. Droit à l’indisponibilité ponctuelle

Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de 48 heures et dans la limite de deux dimanches par an.

4.3. Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle

Les salariés peuvent demander à bénéficier d’un moment d’échange réservé pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

4.4. Droit de vote

L’entreprise s’engage à prendre toute mesure nécessaire, notamment par l’adaptation des horaires, pour permettre aux salariés travaillant le dimanche, d’exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.

ARTICLE 5 – Contreparties salariales au travail du dimanche

5.1. Majoration de la rémunération et repos compensateur

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d’une majoration de 100% de son salaire horaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche s’ajoutant à la majoration pour heures supplémentaires.

Il bénéficie également d’un repos compensateur équivalent en temps à prendre dans les quinze jours.

5.2. Repos hebdomadaire

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d’un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées le dimanche, à prendre dans les quinze jours.

ARTICLE 6 – Frais

6.1. Frais de garde d’enfants

Le salarié qui travaille le dimanche et qui a des frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans ou un enfant handicapé de moins de 16 ans bénéficiera du remboursement intégral des frais sur présentations des justificatifs de garde directement liés au travail le dimanche

6.2 Frais de restauration et de transport

Les salariés peuvent bénéficier, sur présentation des justificatifs, de la prise en charge des frais de transport inhabituels causés par le travail dominical.

ARTICLE 7 – Engagement en termes d’emploi

7.1. Création d’emploi

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée et à titre exceptionnel, aucune embauche n’est prévue.

7.2. Nature des créations d’emploi

Les postes pouvant éventuellement être créés, seront pourvus en priorité par des contrats à temps plein et prioritairement en faveur de certains publics en difficulté ou personnes handicapées.

ARTICLE 8 - Visite médicale auprès du médecin du travail

Les salariés ayant travaillé plus de quatre dimanches dans l'année, peuvent bénéficier à leur demande d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé sont notamment abordées.

En dehors des visites médicales périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d'un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l'employeur.

ARTICLE 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 19/06/2022 et ce, pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. A défaut, il sera réputé non écrit.

ARTICLE 10 – Commission de suivi

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’organiser des réunions qui permettront de suivre les résultats liés aux ventes de voiture le dimanche et d’établir des comptes-rendus permettant un suivi du commerce.

Les parties conviennent de se réunir chaque lundi à 13h00 suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, en cas de difficultés d’application de cet accord, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de sept jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 11 – Portée de l’accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981 dont relève la Société BLACKBETTY MOTORS.

ARTICLE 12 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : notification par lettre recommandée avec A.R.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 12 bis - Dénonciation

Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne peut être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 13 - Dépôt et publicité

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés seront déposés par le représentant légal de la Société BLACKBETTY MOTORS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes dont relève la Société BLACKBETTY MOTORS.

Enfin, un exemplaire du présent accord est adressé à la Commission Paritaire Nationale pour information.

Les éventuels avenants du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Sainte-Maxime, le 02/05/2022

SIGNATURES DES PARTIES