Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA SPEC SAS" chez SPEC - SOCIETE PORTUAIRE D'EXPLOITATION DU PORT DE CHERBOURG

Accord sur la représentation du personnel de la SPEC

Entre :

La SAS Société Portuaire d’Exploitation du Port de Cherbourg (SPEC), société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1, Gare Maritime – 50100 Cherbourg-en-Cotentin, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le n° 790 127 815, représentée par …………………………… en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après désignée « SPEC ».

D’une part,

Et :

Le membre élu titulaire du Comité social et économique de la SAS Société Portuaire d’Exploitation du Port de Cherbourg (SPEC) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Préambule :

Le 1^er janvier 2021, le Syndicat Mixte des Ports Normands et Associés a confié la gestion de l’ensemble des activités du port Ouest et du port Est à la SPEC. Les contrats de travail des salariés de Port de Cherbourg ont donc été transférés à la SPEC en application de l’article L.1224-1 du code du travail.

Les pouvoirs direction sont maintenant concentrés et organisés selon un organigramme unique applicable aussi bien aux parties Ouest et Est du port de commerce qu’aux activités portuaires et de manutention ; les mandats des membres élus du CSE de Port de Cherbourg ont donc pris fin par l’effet de la loi avec le transfert. Seul subsiste le CSE de la SPEC.

Les parties constatent que la composition actuelle du CSE de la SPEC ne respecte pas les équilibres antérieurs de la représentation du personnelle en terme :

• de nombre total de mandats et/ou sièges attribués aux membres titulaires et suppléants ;

• de représentativité du personnel puisque les ex-salariés de Port de Cherbourg n’ont pas participé à l’élection de ce CSE alors qu’ils sont aujourd’hui majoritaires dans l’effectif de la SPEC.

Elles constatent aussi que la convention collective nationale unifiée dispose qu’un accord d’entreprise peut constituer un CSE aux compétences élargies et fixer le nombre de ses membres, dans les entreprises de moins de 50 salariés comme la SPEC.

Aussi, les parties conviennent d’adjoindre aux élus du CSE de la SPEC les anciens membres titulaires et suppléants du CSE de Port de Cherbourg avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 et ne bénéficiant que de voix consultatives. Ils auront cependant droit au crédit d’heures selon les mêmes conditions et modalités que les élus de la SPEC. Ils seront également protégés contre le licenciement.

Cet accord est conclu à durée déterminée ; il n’est applicable que pour l’année 2021 puisque la délégation de service public accordée à la SPEC ne couvre que cette année.

Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu de ce qui suit :

* *

*

Article 1 :

Les membres titulaires et suppléants de l’ex-CSE de Port de Cherbourg sont adjoints aux membres titulaires et suppléants du CSE de la SPEC avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021. L’objectif est de conserver les équilibres antérieurs de la représentation du personnel sur la place portuaire.

Article 2 :

Les membres titulaires de l’ex-CSE de Port de Cherbourg, ou les suppléants remplaçant un titulaire absent, n’auront qu’une voix consultative lors des réunions. Ils bénéficieront toutefois des heures de délégation selon les conditions et modalités légales et conventionnelles.

Article 3 :

Il est rappelé que les salariés désignés ci-dessus bénéficient de la protection légale contre le licenciement en application de la jurisprudence actuelle.

Article 4 :

Cet accord est à durée déterminée du 1^er janvier au 31 décembre 2021. Il pourra être révisé selon les modalités prévues par le code du travail.

Article 5 :

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SPEC. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue par le code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la SPEC.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin

Le 22/06/2021.

En quatre exemplaires originaux

…………………………………………………

Le membre titulaire du CSE de la SPEC