Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez TISSEO SERVICES

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TISSEO SERVICES

Entre les soussignés :

La Société TISSEO SERVICES SASU

SIRET n° 790 172 852 00028, dont le siège social est situé au

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,

Inscrite sous la nomenclature d'activité n°6110Z

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives,

CFTC, représentée par Délégué syndical

FO, représentée par Délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, 

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

Article 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

Article 3 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 4

Article 3.1 : Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail 4

Article 3.2 : Attribution de la commission santé, sécurité et conditions de travail 5

Article 3.3 : Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 5

Article 3.4 : Heures de délégation 6

Article 3.5 : Visio-conférence 6

Article 3.6 : Intervention de la CSSCT dans le CSE 6

Article 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 7

Article 4.1 : Attributions 7

Article 4.2 : Désignation 7

Article 4.3 : Modalités de fonctionnement 7

Article 4.4 : Heures de délégation 8

Article 5 : MOYENS DU CSE 8

Article 5.1 : Le budget de fonctionnement 8

Article 5.2 : Contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles 8

Article 5.3 : Les frais de déplacement des représentants du personnel 9

Article 5.3.1 : Les frais de déplacement des représentants du personnels à l’occasion de réunions à l’initiative de la Direction 9

Article 5.3.2 : Les frais de déplacement des représentants du personnel sur les différents sites de l’entreprise …………………………………………………………………………………………………………………………………………9

Article 5.3.3 : Le parcours professionnel des représentants du personnel 9

Article 6 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 9

Article 7 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 10

Article 7.1 : Révision 10

Article 7.2 : Dénonciation 10

Article 7.3 : Dépôt et publicité de l’accord 10

PREAMBULE

A la suite des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de
TISSEO SERVICES du 7 juin 2019, la Direction et les Partenaires sociaux de l’entreprise ont décidé de se réunir afin de négocier un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE dans le but d’accompagner le dialogue social.

En effet, le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Le présent accord vient compléter les dispositions légales et les dispositions du règlement intérieur du CSE.

Il est important de rappeler que le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du CSE participe à leur développement professionnel.

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’entreprise TISSEO SERVICES, composé d’un établissement distinct localisé à GENNEVILLIERS.

2.  COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du CSE et sont complétées par le présent accord.

Il est précisé que bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

3.  COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Compte tenu de l’activité de TISSEO SERVICES et de l’attachement de la Direction aux conditions de travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE.

1.   Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,

• d’un Secrétaire désigné par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• et de membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents. Le nombre de ces membres est de deux.

• d’un des référents en matière en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

La désignation des membres procède d’un vote à main levée.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

2.   Attribution de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La CSSCT est notamment chargée de préparer les consultations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

3.   Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT les personnes visées par les dispositions légales.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE.

Le Président fixe la date et l’heure de réunion, convoque les participants et établit, conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT, l’ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la Commission.

Lorsqu’un membre de la CSSCT ne peut être présent à la réunion de la Commission, il peut désigner un remplaçant exceptionnel parmi les membres élus du CSE. A défaut, il sera remplacé par un membre élu du CSE désigné par le Secrétaire du CSE.

A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, le Secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger une note de synthèse en liaison avec un représentant du Président.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

4.  Heures de délégation

Les membres élus suppléants du CSE désignés par le CSE comme membre de la CSSCT, disposent de 4h de délégation par mois. Il s’agit d’un crédit individuel non cumulable d’un mois sur l’autre.

Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des représentants de proximité, des bons de délégations sont utilisés pour toutes les absences qu’elles soient ou non imputables sur le crédit d’heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permet :

• D’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité

• D’informer le Service Ressources Humaines chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Chaque membre de la CSSCT qui s’absente dans le cadre de son mandat devra informer l’employeur ou son représentant selon un délai de prévenance souhaitable d’une semaine avant la validité sauf cas d’urgence.

5.  Visio-conférence

La Commission santé, sécurité et conditions de travail peut avoir recours à la visioconférence dans la limite de 2 réunions par année civile.

Les délibérations ne peuvent commencer que si l’ensemble des membres ont accès à des moyens techniques permettant d’être connecté en continue.

6.   Intervention de la CSSCT dans le CSE

L’Ordre du jour du CSE peut prévoir l’intervention du Président et/ou du Secrétaire de la CSSCT, ou de tout membre choisi par lui parmi les membres désignés de la CSSCT, afin de présenter les travaux de celle-ci.

4. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

   7.   Attributions

Afin de favoriser un dialogue social de proximité, il est convenu que des représentants de proximité seront désignés par le CSE. Ces représentants de proximité ont notamment pour rôle de créer un lien privilégié avec les collaborateurs du site sur lequel ils sont affectés et la Direction.

Dans ce cadre, ils ont une mission :

• D’observation, d’écoute, d’information et de soutien des collaborateurs,

• De relai et d’alerte au management et au Service Ressources humaine sur toute difficulté collective ou individuelle locale rencontrée ; ils pourront dans ce cadre être force de proposition pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

S’ils l’estiment nécessaire, les représentants de proximité pourront également faire remonter toute réclamation individuelle ou collective au Secrétaire du CSE, ainsi que toute situation ou proposition d’amélioration à la Commission SSCT du CSE sur les sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.

8.   Désignation

3 représentants de proximité sont désignés par le CSE, par vote à la majorité des membres présents, parmi des salariés de l’entreprise non élus au CSE, sous réserve qu’ils aient une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise. Le Président du CSE participe au vote.

Au moins, un représentant de proximité devra travailler dans le département 13 et au moins deux représentant de proximité devra travailler dans le département 69.

Le mandat des représentants de proximité débute à la date de leur désignation par le CSE et prend fin en même temps que les mandats des membres du CSE. Il peut par ailleurs prendre fin de manière anticipée, notamment dans les cas suivants : démission expresse de son mandat de représentant de proximité par ce dernier, rupture du contrat de travail, révocation par le CSE, décès. Dans ce cas, le CSE pourra remplacer le représentant de proximité concerné dans les mêmes conditions de désignation que celles précitées.

9.   Modalités de fonctionnement

Afin d’assurer des échanges réguliers entre les représentants de proximité, la Direction et le CSE, les représentants de proximité devront faire part, au moins 15 jours avant chaque réunion du CSE, des éventuelles problématiques locales rencontrées au Secrétaire du CSE.

Les représentants de proximités sont conviés avec voix consultatives aux réunions du CSE, sans possibilité de remplacement.

10.   Heures de délégation

Chaque représentant de proximité bénéficiera d’un crédit de 15 heures de délégation par mois. Il s’agit d’un crédit individuel non cumulable d’un mois sur l’autre. Les représentants de proximité pourront bénéficier d’un transfert d’heures de délégation de la part des membres élus titulaires du CSE. La mutualisation des heures de délégation entre les membres élus titulaires et les représentants de proximité est possible à condition que ce transfert d’une partie du crédit d’heures ne conduise pas un représentant de proximité à disposer, dans le mois de plus d’1 fois et demi de son crédit d’heures de délégation.

Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des représentants de proximité, des bons de délégations sont utilisés pour toutes les absences qu’elles soient ou non imputables sur le crédit d’heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permet :

• D’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité

• D’informer le Service Ressources Humaines chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Chaque représentant de proximité qui s’absente dans le cadre de son mandat devra informer l’employeur ou son représentant selon un délai de prévenance souhaitable d’une semaine avant la validité sauf cas d’urgence.

5. MOYENS DU CSE

   11.  Le budget de fonctionnement

Pour rappel et comme définit dans le règlement intérieur du CSE, la subvention relative aux frais de fonctionnement est calculée selon les dispositions légales en vigueur (0,20% de la masse salariale au jour de l’adoption du règlement intérieur). Elle a pour objet de permettre le fonctionnement administratif de l’ensemble du CSE et de financer la formation des représentants de proximité. Les représentants de proximité pourront avoir accès au budget de fonctionnement du CSE, sur décision du CSE.

12.   Contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0.7% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

13. Les frais de déplacement des représentants du personnel

    1. Les frais de déplacement des représentants du personnels à l’occasion de réunions à l’initiative de la Direction

       Les frais de déplacement des représentants du personnel, pour assister aux réunions organisées à l’initiative de la Direction sont prise en charge par l’entreprise.

    2. Les frais de déplacement des représentants du personnel sur les différents sites de l’entreprise

       Les frais de déplacement des représentants du personnel, pour rencontrer les différents salariés de l’entreprise sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

       Par exception, l’utilisation du véhicule de services est autorisé si celui-ci est conforme à la politique parc auto de l’entreprise.

    3. Le parcours professionnel des représentants du personnel

Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre.

L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membres du CSE participe à leur développement professionnel.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

6. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu jusqu’à l’échéance du mandat des membres élus du CSE.
Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévus à l’article 7.3 ci-après.

7. SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

   14. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

15.   Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

16.   Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.

Fait à GENNEVILLIERS, le 28/02/2020

Pour la Délégation CFTC Pour la Délégation FO

Pour la Direction