Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE COGEDIM SERVICES EXPLOITATION" chez CSE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE COGEDIM SERVICES EXPLOITATION

Entre

Cogedim Services Exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 8 avenue Delcassé 75008 Paris, représentée par XXX, ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et

Le syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par XX, délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, dites « ordonnances Macron », ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Les nouvelles dispositions légales issues de ces textes ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues, en créant, notamment, le Comité social et économique (CSE).

Les parties entendent organiser cette nouvelle instance pour la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité économique et sociale de l’entreprise. De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

Article 1 – Mise en place du Comité social et économique

Article 1.1 – Durée des mandats

La durée des mandats des représentants du personnel élus au sein du Comité social et économique (CSE) est de quatre ans.

Article 1.2 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique

Un Comité social et économique unique est instauré au sein de la société Cogedim Services Exploitation, conformément à la Décision unilatérale relative au périmètre de l’organisation des élections professionnelles au sein de Cogedim Services Exploitation du 1^er mars 2019.

Article 2 – Composition du Comité social et économique

Présidé par l’employeur ou son représentant, le Comité social et économique est composé d’une délégation élue du personnel ainsi que des représentants syndicaux, le cas échéant.

Article 2.1 – Présidence

Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant pouvant être assisté, de collaborateurs ayant une voix consultative.

Article 2.2 – Délégation du personnel

Article 2.2.1 - Nombre de membres élus

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants fixé conformément à la loi au regard de l’effectif de l’entreprise.

Il est précisé qu’à la date de signature de l’accord, au regard de l’effectif pris en compte par la Décision Unilatérale encadrant les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité social et économique de Cogedim Services Exploitation signée le 4 mars 2019, le CSE est composé de 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants

Seuls les élus titulaires (ou les suppléants les remplaçants) participent aux réunions du Comité avec voix délibérative.

Article 3 – Fonctionnement du Comité social et économique

Article 3.1 – Réunions du Comité social et économique

Article 3.1.1 – Organisation et périodicité des réunions

Article 3.1.1.1 – Réunions plénières ordinaires

Le Comité social et économique se réunit six fois par an.

A l’occasion de ces réunions, le CSE procède à l’approbation du procès-verbal de la séance précédente et aux délibérations courantes relatives à son fonctionnement et à sa gestion.

Le Président et le Secrétaire du CSE sont libres d’inscrire à l’ordre du jour tout sujet intéressant les missions du CSE.

En outre, quatre de ces réunions seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le Président ou son représentant présente le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du Comité social et économique pour l’année à venir. Les dates sont éventuellement ajustées en séance.

Article 3.1.1.2 – Réunions plénières extraordinaires

Des réunions extraordinaires du Comité social et économique peuvent avoir lieu selon les modalités prévues légalement à cet effet.

Article 3.1.1.3 – Réunions de préparation

Les membres du CSE titulaires peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.

L’organisation éventuelle de réunions préparatoires aux réunions du Comité social et économique relève de sa propre initiative.

Le temps passé en réunion préparatoire est pris sur les heures de délégation des élus habilités à siéger aux réunions du Comité social et économique conformément à l’article 4.1 du présent accord.

Article 3.1.2 – Ordre du jour, convocation et tenue des réunions

Article 3.1.2.1 – Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

L'ordre du jour et la convocation à la réunion du Comité social et économique sont communiqués trois jours au moins avant la réunion aux membres du Comité par email, sauf en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.

Les parties rappellent que seuls les titulaires siègent lors des réunions du Comité social et économique. Le titulaire absent est remplacé par son suppléant.

Les suppléants sont également informés de la tenue de la réunion et destinataires de l’ordre du jour.

Article 3.1.2.2 – Procès-verbal

La rédaction du projet de procès-verbal de la réunion du Comité social et économique est de la responsabilité du Secrétaire, ou du Secrétaire-adjoint en son absence.

Le procès-verbal contient notamment le résumé des délibérations du Comité social et économique.

Après échange avec la Direction, le projet de procès-verbal est transmis par le Secrétaire aux membres du Comité social et économique et à la Direction dans les 15 jours suivant la réunion.

Il est approuvé à la majorité des membres titulaires du Comité social et économique présents et votants, lors de la réunion suivante.

Les observations éventuelles des élus et de la Direction sont consignées avant l’approbation du procès-verbal dans sa version définitive.

Article 3.1.2.3 – Recours à la visio-conférence

La Direction peut recourir à la visioconférence pour réunir le Comité social et économique.

Article 3.1.3 – Règlement intérieur du Comité social et économique

Les parties au présent accord rappellent que le Comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Article 3.2 – Délais préfixes de consultation

Pour les consultations ponctuelles ou récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours ouvrables.

Si aucun avis n’a été exprimé à l'expiration d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de de la transmission des informations par l'employeur au CSE en vue de la consultation, celui-ci est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

En cas d’expertise, il est réputé avoir été consulté à l’expiration d’un délai d’un mois.

Ce délai n’exclut évidemment pas que les membres du CSE puissent émettre leur avis avant son expiration.

Article 4 – Moyens du Comité social et économique

Article 4.1 – Heures de délégation

Chaque membre titulaire du Comité social et économique dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Article 4.1.1 – Principe

Chaque membre titulaire du Comité social et économique dispose d’un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions légales. A la date de la signature de l’accord chaque membre titulaire du CSE dispose de 18 heures de délégation par mois conformément dispositions actuelles en vigueur

Article 4.1.2 – Aménagement des heures de délégation

L’utilisation du crédit d’heures de délégation par les membres élus du Comité social et économique titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient ainsi de la mutualisation et de l’annualisation des heures de délégation.

Ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie du crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. 

Par exemple, pour un crédit d’heures de 18 heures, l’élu du Comité social et économique pourra prendre 27 heures par mois maximum dans la limite de 216 heures par an.

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation prévues par la loi, afin de permettre leur gestion et garantir la continuité et le bon fonctionnement du service, notamment en cas de besoin de remplacer le représentant du personnel absent de son poste de travail, un bon de gestion des heures de délégation est mis en place sous format papier ou via l’outil de gestion qui serait le cas échéant mis à disposition (voir annexe). Ce bon de gestion devra être adressé dans la mesure du possible et sauf urgence au manager 8 jours avant son utilisation.

En cas d’annualisation et donc de report et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaires du CSE doit en effet avertir la Direction de l’utilisation d’heures cumulées et reportées et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du CSE au titre de chaque mois au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (voir annexes).

Dans le cas où les heures de délégation ou les heures mises à disposition ne sont ni mutualisées ni annualisées, le bon de gestion permet l’information préalable de l’absence du poste de travail.

L’utilisation des bons de gestion ne saurait constituer une demande d’autorisation ni un contrôle a priori de l’utilisation du crédit d’heures ou des heures mises à disposition.

Article 4.2 – Budgets du Comité social et économique

Article 4.2.1 – Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est égal à 0,20 % de la masse salariale brute de la Société.

Article 4.2.2 – Budget des activités sociales et culturelles

Le Comité social et économique reçoit annuellement par année civile une contribution minimale de 7000 euros par l’employeur pour financer ses institutions sociales.

A l’occasion de la mise en place du CSE, la Direction de la société règlera en sus au CSE la somme de

5 000 € au titre d’une participation exceptionnelle et unique aux frais exceptionnels générés par la mise en place de la gestion par le CSE d‘activités sociales et culturelles.

Cette participation exceptionnelle ne peut en conséquence être prise en compte à quelque titre que ce soit pour le calcul de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles pour les années ultérieures, les besoins correspondants à cette dépense disparaissant de fait après la mise en place du CSE.

Article 4.2.4 – Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité social et économique peut décider par une délibération d’opérer des transferts entre ses budgets dans les conditions prévues ci-dessous.

En cas de transfert de budgets, la somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du Comité social et économique et dans le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière.

Le Comité social et économique peut ainsi décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, conformément à la réglementation en vigueur.

La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du Comité social et économique, l’employeur ne pouvant pas y prendre part.

Article 5 – Calendrier des négociations

Les parties se sont rencontrées le 23 mai 2019.

Article 6 – Commission de suivi

Afin de suivre l’application du présent accord, il est institué une Commission de suivi composée de 2 membres du Comité social et économique et de représentants de la Direction.

La Commission sera réunie dans la mesure du possible une fois par an.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt auprès du Direccte.

Article 8 – Notification

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge au délégué syndical le présent accord.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 12 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Fait à Paris en 4 exemplaires originaux.

Le 23 mai 2019

Pour Cogedim Services Exploitation,

Pour le syndicat SNUHAB CFE-CGC

ANNEXE 1

BON CREDIT D’HEURES

A remplir dans la mesure du possible et sauf urgence 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation :

Mois de :

Le :

Nom et Prénom :

Mandat d’Elu : Titulaire CSE

Le salarié dont le nom figure ci-dessus s’absentera, sur ses heures de délégation, de son poste de travail :

Le :

A partir de :

Pour une durée estimée de (heures) :

A compléter après la prise des heures si la durée estimée est à modifier et à renvoyer au manager

Heure de retour effectif sur le poste de travail :

Il est rappelé pour les membres du CSE que la faculté d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation ne peut vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose le membre titulaire par mois.

ANNEXE 2

BON DE REPORT DES HEURES

A remplir 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation :

Mois de :

Le :

Nom et Prénom du titulaire au CSE :

déclare reporter au titre de mon mandat de Titulaire au CSE :

Nombre d’heures de délégation à reporter au titre du mois en cours :

Il est rappelé que la faculté d’annualisation des heures de délégation ne peut amener les membres du CSE à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose le membre titulaire par mois

ANNEXE 3

MUTUALISATION DES CREDITS D’HEURES

A remplir 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation :

Mois de :

Le :

Nom et Prénom du titulaire au CSE :

déclare transférer à :

Nom et Prénom :

Mandat d’Elu ⁽¹⁾ :

Titulaire CSE – Suppléant CSE –

Nombre d’heures de délégation à mutualiser au titre du mois en cours⁽²⁾ :

---

1. Surligner en jaune le mandat au titre duquel les heures de délégation sont cédées et reçues

   ↩

2. Il est rappelé que la faculté de mutualisation des heures de délégation ne peut amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose le membre élu titulaire par mois

   ↩