ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL CADRE BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Entre les soussignés :

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est situé 9 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par dûment habilité

D’UNE PART

Les organisations syndicales représentatives de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

CFE/CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

CGT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la filialisation des activités, l’accord collectif d’aménagement et de réduction du temps de travail de la société Bureau Veritas SA signé le 11 janvier 2001 a été remis en cause. Il n’y a pas eu d’accord de transposition en application des dispositions de l’article L2261-14-2 du code du travail. Ainsi, l’accord cessera de produire ses effets au 31 mars 2018.

La négociation sur le temps de travail des cadres n’ayant pas pu être débutée avant la désignation des délégués syndicaux au sein de la société et avant la décision de la Cour d’appel de Paris sur le maintien ou non de notre rattachement à la convention collective de la métallurgie, les négociations ont donc débuté le 1^er février 2018 et se sont poursuivies le 14 février 2018, 6 mars 2018, 13 mars 2018 et 21 mars 2018.

Les parties à la négociation ont décidé de proroger l’accord existant pour une durée déterminée aux conditions suivantes :

Article 1 : Prorogation de l’accord sur l’aménagement du temps de travail des cadres

Les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger les dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps du temps de travail signé 11 janvier 2001 sauf la disposition suivante figurant à l’article 4.3.2.2 :

«  Chaque collaborateur cadre entrant dans cette seconde catégorie (les cadres autres que les directeurs et les chefs de services) peut en respectant un délai de prévenance de 3 mois, revenir sur son choix initial en début d’année civile. Un nouvel avenant au contrat de travail devra alors être signé en fonction de la convention de forfait annuel retenue, soit en jours sur l’année, soit en heures de travail sur l’année. La signature du nouvel avenant devra être effective avant le début de la nouvelle année civile. »

Les salaries Cadres continueront à bénéficier des dispositions de l’accord jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’au 30 juin 2018 au soir, date à laquelle elles cesseront immédiatement de produire tout effet.

Article 2 Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin au plus tard le 30 juin 2018 et n’est pas susceptible de prorogation tacite.

Article 3 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018.

Article 3 Dépôt

Cet accord sera déposé selon les dispositions légales.

Fait le 29 mars 2018 à Puteaux

Pour la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.E /C.G.C

Pour la C.G.T

Pour F.O