AVENANT N°3 A l’ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 3 SEPTEMBRE 2015 AU SEIN DE LA SAS CERTIPAQ BIO

La SAS CERTIPAQ BIO, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le numéro 790 189 492, dont le siège social se situe au 77 Impasse Jean Mouillade 85000 La ROCHE SUR YON, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Société », d’une part,

ET

Le délégué syndical CFTC-AGRI

(ci-après collectivement désignées par « les Parties ») 

Il est rappelé que :

Les parties ont signé le 3 septembre 2015 un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, modifié par un avenant n°1 en date du 20 janvier 2016 et par avenant n°2 en date du 14 mars 2018.

Pour faire suite à la restructuration interne intervenue au sein de CERTIPAQ BIO, il est apparu nécessaire aux parties de réviser l’accord ARTT susvisé, objet du présent avenant.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application du présent avenant

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés de la SAS CERTIPAQ BIO, présents et futurs, titulaires soit d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail à durée déterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, l’exception des cadres dirigeants.

Il s’applique également aux travailleurs temporaires, présents et futurs, occupés par la SAS CERTIPAQ BIO. Le recours au travail temporaire et aux contrats à durée déterminée se fera conformément à la législation en vigueur.

Le présent avenant s’applique aux sites actuels et futurs de la SAS CERTIPAQ BIO.

Au jour de la signature des présentes, le site existant est le suivant : 77 Impasse Jean Mouillade 85000 La ROCHE SUR YON.

Article 2 : Rémunération annuelle du forfait-jours supérieur à 208 jours

Les paragraphes 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de l’article 5.2.1 b) « Cas des salariés précédemment sous convention de forfait jours annuel de 218 jours » de l’Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la SAS CERTIPAQ BIO du 3 juillet 2015, modifié par avenants du 20/01/2016 et du 14/03/2018, sont annulés et remplacés ce qui suit :

« Hors le cas de rachat légal de jours de repos RTT tel que prévu à l’article 5.3 du présent accord, et pour les seuls salariés relevant d’une convention individuelle de forfait-jours supérieur à 208 jours travaillés (ou au prorata pour les conventions individuelles de forfait-jours à temps incomplet sur une base de référence supérieure à 208 jours travaillés), la rémunération annuelle du forfait-jours supérieur à 208 jours travaillés est calculé de la manière suivante :

[(salaire mensuel de base brut + prime d’ancienneté) X12) /208 X 1,10 x (forfait-jours de référence du salarié-208)]

Etant rappelé, qu’au titre d’un forfait-jours supérieur à 208 jours, la rémunération journalière de tout jour travaillé au-delà de 208 est majorée de 110%.

Pour les seuls salariés soumis à une convention individuelle de forfait-jours supérieur à 208 jours travaillés (ou pour les conventions individuelles de forfait-jours à temps incomplet sur une base de référence supérieure à 208 jours travaillés), il sera fait mention, sur le bulletin de paie, d’une ligne spécifique intitulée « Rémunération forfait-jours au-delà de 208 » correspondant à la rémunération journalière majorée de 110% des jours travaillés au-delà de 208.

Les salariés sous forfait-jours à 218 jours se verront appliquer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 5 du présent Accord.

Les parties souhaitent préciser que les salariés non-cadres autonomes ou cadres autonomes et relevant d’une convention individuelle de forfait-jours égale à 208 jours (ou inférieure en cas de forfait-jours à temps incomplet) ne sont pas concernés par les présentes dispositions ».

Article 3 : Dépassement des forfaits-jours – Rachat des jours de repos RTT

L’article 5.3 « Dépassement des forfaits-jours – Rachat des jours de repos RTT » de l’Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la SAS CERTIPAQ BIO du 3 juillet 2015, modifié par avenants du 20/01/2016 et du 14/03/2018, est annulé et remplacé ce qui suit :

« Article 5.3 « Dépassement des forfaits-jours – Rachat des jours de repos RTT 

En application des articles L3121-59 et L3121-64 du Code du travail, les salariés cadres autonomes et non cadres autonomes pourront, s’ils le souhaitent et en accord avec la direction, renoncer (exceptionnellement ou ponctuellement, au cours d’une année civile donnée) à tout ou partie de leurs jours de repos RTT et percevoir une indemnisation en contrepartie.

Le nombre de jours de repos pouvant donner lieu à ce rachat ne pourra pas dépasser 15 jours.

En aucun cas, ce rachat ne pourra conduire à ce que le nombre annuel de jours effectivement travaillés dépasse 235 jours.

Les salariés devront formuler leur demande, par écrit, au moyen de l’imprimé prévu à cet effet, 30 jours avant la fin de l’exercice auquel se rapportent les jours de repos concerné.

La direction pourra s’opposer à ce rachat sans avoir à se justifier.

L’indemnisation de chaque jour de repos racheté sera égale à 110% de la rémunération journalière. Elle sera versée au plus tard avec la paie du mois suivant.

La rémunération journalière sera calculée comme suit :

Salaire annuel brut [composé du salaire mensuel de base et de la prime d’ancienneté (hors 13^ème mois et toute autre prime)] divisé par le forfait-jours annuel tel que défini contractuellement entre le salarié et l’employeur, et ramené à 208 jours. »

Article 4 : Zone de mobilité garantie et zone d’intervention

Il est créé un article « 5 bis : Zone de mobilité garantie et zone d’intervention ».

« Article 5 bis : Zone de mobilité garantie et zone d’intervention

5.1. Zone de mobilité garantie

Pour chaque salarié concerné, il sera défini contractuellement une « zone de mobilité garantie » au-delà de laquelle le salarié ne se déplacera pas sauf dans le cas prévu ci-dessous « Travail hors Zone de mobilité garantie »

5.2. Zone d’intervention

Pour chaque salarié concerné, il sera défini, à l’intérieur de sa zone de mobilité garantie contractuelle, une zone d’intervention, fixée par l’employeur, après échange avec chaque salarié concerné lors de l’entretien individuel annuel définissant la charge de travail annuelle.

5.3. Travail hors Zone de mobilité garantie

Tout salarié peut être amené à travailler, temporairement et exceptionnellement, en dehors sa zone de mobilité garantie.

Le présent article se substitue dans son intégralité et ce, dès le 1^er juin 2021, à l’usage écrit du 3 septembre 2015 : « SAS CERTIPAQ BIO « Indemnité de déplacement professionnel ».

Article 5 : Annexes

Les annexes 1 et 2 de l’Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la SAS CERTIPAQ BIO du 3 juillet 2015, modifié par avenants du 20/01/2016 et du 14/03/2018,sont annulées et remplacées par les annexes suivantes, jointes au présent avenant :

• Annexe 1 : Classification des emplois non soumis au forfait annuel en jours

• Annexe 2 : Cadres autonomes - Postes éligibles au forfait annuel en jours

• Annexe 3 : Non cadres autonomes – Postes éligibles au forfait annuel en jours

Article 6 : Durée et Entrée en vigueur - dépôt et affichage de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er juin 2021.

Les autres dispositions de l’Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la SAS CERTIPAQ BIO du 3 juillet 2015, modifié par avenants du 20/01/2016 et du 14/03/2018, non modifiées par le présent avenant, demeurent toujours applicables.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon (85).

Le présent avenant fera, à la diligence de la Société, l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE selon les dispositions légales en vigueur, et, ce, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera remis au délégué syndical et aux représentants du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la SAS CERTIPAQ BIO et mis sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 19 mai 2021

En 4 exemplaires originaux dont 1 original pour le Conseil des prud’hommes, 1 original pour la Société, 1 original pour le délégué syndical, 1 original pour les représentants du personnel.

Pour la SAS CERTIPAQ BIO Pour la CFTC-AGRI

Directeur Général Délégué syndical