Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CERTIPAQ BIO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CERTIPAQ BIO et le syndicat CFTC le 2022-05-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T08522006556
Date de signature : 2022-05-04
Nature : Accord
Raison sociale : CERTIPAQ BIO
Etablissement : 79018949200040 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-04
PROTOCOLE D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
(Article L2242-1 et suivants du code du travail)
Entre CERTIPAQ BIO, dont le siège social est situé 77 Impasse Jean Mouillade – 85000 – LA ROCHE SUR YON, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
Le délégué syndical CFTC Agri,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 au sein de l’entreprise avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par l’intermédiaire de leurs représentants ayant qualité de Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise.
Le présent accord est établi, à la suite des 2 réunions de négociations qui ont eu lieu le 6 avril 2022 et le 4 mai 2022.
Cet accord est signé au profit de l’ensemble du personnel de CERTIPAQ BIO.
Les parties au présent accord ont convenues des modalités définies ci-après.
Article 1. Augmentation collectives salariale
Augmentation, à hauteur de 2,2%, du salaire mensuel de base, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 2. Durée de l’accord
Cette décision de NAO ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Article 3. Publicité et formalités légales de dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé par la Société à sa seule initiative sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr.
Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Une copie sera également remise concomitamment à chaque organisation syndicale représentative signataire par l’intermédiaire de leurs représentants. Il est également convenu entre les parties que, le présent accord, fera l'objet d'une publication anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Il sera affiché dans les locaux du site de l’entreprise : La Roche-sur-Yon.
Fait au Mans, le 4 mai 2022
Le Délégué Syndical CFTC Agri
La Direction de CERTIPAQ BIO
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