Accord d'entreprise "un accord portant sur la prévention de la pénibilité" chez TRANSDEV AEROPORT LIAISONS

Transdev Aéroport Liaisons

ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

(Date signature du précédent accord: 06 /02/ 2018

Nom de l’entreprise : TRANSDEV AEROPORT LIAISONS

Code APE: 7112B Code SIRET: 790 208 284 00022

Forme juridique : Société par actions simplifiée

Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature de l’Accord est de 84.

Date de clôture de l’exercice : 31 /12 (jour/mois)

dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92442), Immeuble Crystal - 3 allée de Grenelle

représentée par M

agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat UNSA, M

Pour le syndicat UST SUD, M

Pour le syndicat CGT, M

Au profit du personnel de l’Entreprise,

D’autre part.

Dans une perspective d’allongement de la vie professionnelle, les parties au présent accord affirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l’entreprise, pour chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.

Elles s’accordent à reconnaître, comme le démontrent des études à caractère scientifique, médical, social et professionnel, que la pénibilité pourrait engendrer une usure prématurée de la santé des salariés et a des effets induits sur la maladie, les accidents du travail et l’espérance de vie.

Dans le cadre de la politique de prévention de la pénibilité, menée par le groupe Transdev, la société Transdev Aéroport Liaisons souhaite ainsi s’engager, avec les partenaires sociaux, sur des mesures de prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’obligation faite à l’article L. 4163-2 du Code du travail.

Les mesures s’appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité définis à l’article L. 4161-1 et D. 4161-2 du Code du travail, au-delà des seuils définis par le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014. De plus, les parties s’entendent pour déterminer les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures de prévention.

Conformément à l’article D. 4163-2 du Code du travail, le présent accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise, d’identification des mesures de prévention comprenant la précision de leur mise en œuvre et de leur suivi.

Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés.

Chaque domaine d’action retenu parmi la liste fixée à l’article D. 4163-3, est associé des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés permettant de les atteindre.

Article 1 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 2 – Identification des facteurs de pénibilité concernés

Au 31 décembre 2016, l’effectif de l’entreprise était de 87 (quatre-vingt-sept) salariés.

La proportion de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de pénibilité à cette date était de 55% (48/87) salariés.

Les parties du présent accord ont recensé l’existence de plusieurs facteurs de pénibilité avec l’aide :

• du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

• du service de santé au travail

• et de l'organisme de formation.

Les facteurs de pénibilité auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils sont les suivants :

• rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables et identifiables et irréversibles sur la santé :

  • travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du Code du travail

  • travail en équipes successives alternantes

Article 3 – Mesures et actions de prévention par thème

La finalité de l’accord collectif est de réduire, voire de supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s’est porté sur les mesures suivantes :

Les thèmes choisis sont :

• adaptation et aménagement du poste ;

• amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• développement des compétences et des qualifications ;

• aménagement des fins de carrière 

Article 3. 1 – Adaptation et aménagement du poste

L’objectif de cette mesure est d’intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés.

Les actions qui ont été choisies sont destinées à améliorer le sort des salariés concernés en fonction des facteurs de pénibilité qui ont été identifiés.

• prévention

• formation et sensibilisation ;

• discussion au sein du CHSCT de l’aménagement des postes identifiés à forte pénibilité 

Article 3. 1. 1 – Prévention

Etat des lieux

Respect de la procédure suivante :

-Analyse des facteurs ayant concouru à un accident ou concourant à la création d’une situation de risque potentiel avec les salariés impliqués, les responsables des salariés et le CHSCT.

-Information générale de l’accident ou de la situation de risque et rappel des consignes de sécurité aux salariés.

-En fonction de l’analyse, mise à jour du document unique d’évaluation des risques.

Objectifs :

Objectifs	Indicateur de suivi
100 % des accidents de travail ou de presque accident ou d’identification de situation à risque potentiel à l’issue de l’accord.	Nombre d’analyse.

Article 3. 1. 2 – Formation et sensibilisation

Etat des lieux

Tous les salariés de maintenance reçoivent une formation incluant la prévention des risques liés à l’effort physique ainsi qu’à l’hygiène de vie (alcool, tabac, drogue, habitudes alimentaires) pour le travail posté, à moins qu’il ne l’ait déjà suivie dans le cadre d’une autre formation.

Tous les salariés d’exploitation reçoivent une formation liées à l’hygiène de vie (alcool, tabac, drogue, habitudes alimentaires) pour le travail posté, à moins qu’il ne l’ait déjà suivie dans le cadre d’une autre formation.

Ces formations sont réalisées au mieux dès l’embauche en entreprise ou en centre extérieur. Lorsque, pour contraintes liées à l’organisation de la formation, cette dernière n’a pu avoir lieu dès l’embauche, les formations seront réalisées dans l’année de l’embauche.

Objectifs :

Objectifs	Indicateur de suivi
100 % des salariés en travail posté formés à l’hygiène de vie et 100% des salariés de maintenance formés à la prévention des risques liés à l’effort physique.	Nombre de salariés formés.

Article 3. 2. - Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 

Article 3. 2. 1. – Mesures favorisant l’articulation des temps personnels et professionnels

L’entreprise s’engage à prendre des mesures favorisant l’articulation des temps personnels et professionnels.

Objectif	Indicateur de suivi
Chaque demande motivée de changement de poste sera étudiée et une réponse sera communiquée sous 48h.	Nombre de changements de planning acceptés / Nombre de changements de planning demandés

Article 3. 2. 2. – Mesures favorisant l’analyse des conditions de travail

L’entreprise s’engage à prendre des mesures favorisant l’analyse des conditions de travail.

Objectif	Indicateur de suivi
Visite trimestrielle des locaux ciblée sur les postes de travail	Nombre de non conformités ou améliorations à apportes

Article 3. 3. – Le développement des compétences et des qualifications

Article 3. 3. 1. – Mesures favorisant la reconversion professionnelle vers d’autres emplois

L’entreprise s’engage à présenter le bilan de compétence et la validation des acquis d’expérience (VAE) pour les personnels le plus exposés aux facteurs de pénibilité.

Objectif	Indicateur de suivi
Présenter le bilan de compétence et la validation des acquis d’expérience (VAE) pour les personnels le plus exposés aux facteurs de pénibilité.	Nombre communications.

Article 3. 3. 2. – Renforcement de la connaissance des risques encourus par les salariés exposés

Afin d’améliorer la prévention des risques, il semble utile de renforcer, pour le personnel d’encadrement, la connaissance des risques encourus par les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité.

Objectif	Indicateur de suivi
Les personnes encadrant les salariés soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité suivent des formations à la communication et/ou au management et/ou à la prévention des risques.	L’ensemble des salariés dont les fonctions sont des fonctions de management aura bénéficié d’une première formation initiale à la prévention des risques le 31/12/2020.

Article 3. 4. – Aménagement des fins de carrière

Article 3. 4. 1. – Information des intéressés sur les dispositions en matière d’aménagements de fin de carrière

Les intéressés seront informés sur les dispositions en matière de retraite progressive et de retraite anticipée pour carrière pénible.

Objectif	Indicateur de suivi
Dès l’âge de 58 ans atteint, il sera mis à disposition des salariés 1 support d’information et il sera organisé 1 réunion d’information sur les aménagements de fin de carrière.	Nombre de supports distribués et nombre de réunions effectuées.

Article 3. 4. 2. – Evolution du compte épargne-temps

L’entreprise s’engage à entamer une négociation, en vue de la mise en place d’un avenant à l’accord relatif à la mise ne place du compte épargne temps (CET), permettant à l’avenir aux salariés en fin de carrière de bénéficier de temps de repos au vu des temps capitalisés sur le CET.

Objectif	Indicateur de suivi
Ouverture des négociations sous 18 mois en vue de la mise en place d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un CET.	Nombre de réunion de négociation. Projet d’avenant à l’accord collectif. Dépôt de l’avenant à l’accord collectif.

Article 4. - Information et suivi de l’accord

Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l’entreprise présentera un rapport de son application au cours de l’année écoulée. Ce rapport fera l’inventaire des actions engagées en exécution des engagements pris à l’article « Mesure et action de prévention par thème » et du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés.

Il sera présenté par le chef d’entreprise ou son représentant à une commission de suivi composée du chef d’entreprise, d’une part, et « Représentants des salariés siégeant à la commission de suivi. Par exemple : délégués syndicaux et délégués du personnel et membre du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » d’autre part.

Ce rapport sera également communiqué pour information au Comité d’entreprise.

Par ailleurs, la Direction, via les supports de communication interne informera l’ensemble du personnel de cet accord.

Article 5. – Dépôt et publicité

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à …ROISSY CDG…………..…..………., le 06/02/2018 (en 6 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par M.

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
M..................................................................................... Pour ...............................................................................
M..................................................................................... Pour ...............................................................................
M..................................................................................... Pour ...............................................................................