Accord d'entreprise "Accord de Méthode relatif aux procédures de Consultation du CSE de Naval Energies et de négociation des mesures d'accompagnement social dans le cadre du projet de cessation des activités de l'entreprise" chez NAVAL ENERGIES (Siège)

ACCORD de methode

relatif aux PROCEDUREs DE consultation du cse DE NAVAL ENERGIES, et de negociation des mesures d’accompagnement social dans le cadre du projet de cessation d’activités dE L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Direction de la société NAVAL ENERGIES, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs Délégués syndicaux :

• Le syndicat CFDT représenté par ,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par ,

• Le syndicat UNSA représenté par ,

Dûment mandatés à cet effet, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part.

PREAMBULE

• Le 11 mars 2021, la société NAVAL ENERGIES a confirmé, aux membres du CSE ainsi qu’aux représentants des organisations syndicales, l’engagement d’une procédure de consultation portant sur un projet de cessation d’activité et de recherche de repreneur, ainsi que l’engagement d’une négociation collective portant sur les mesures sociales d’accompagnement.

• Les motivations économiques, ainsi que ses conséquences en termes de santé, sécurité et conditions de travail, ont fait l’objet d’un document remis et présenté au CSE, ainsi qu’aux délégués syndicaux, dans le cadre d’une procédure de consultation (« Livre II »).

• Ce projet aurait pour conséquence 97 suppressions d’emploi CDI.

Dès lors, il est assorti d’un plan de sauvegarde de l’emploi, (PSE).

Il nécessite donc de définir un accompagnement approprié des salariés concernés, afin de favoriser le succès du reclassement interne et, le cas échéant, externe.

C’est pourquoi, un document exposant les mesures sociales d’accompagnement au titre du « Livre I » a été remis et présenté au CSE le même jour, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux.

La première réunion d’information dans le cadre de l’article L.1233-30 du Code du travail s’est tenue le 18 mars 2021.

• La société NAVAL ENERGIES a souhaité, en parallèle de consultation du CSE, négocier avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, les mesures sociales d’accompagnement dans le cadre des articles L.1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail.

A ce titre, les négociations relatives au projet de PSE ont débuté le 19 mars dernier.

Les Parties au présent accord ont également entendu rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés concernés.

C’est dans ce contexte qu’en concertation avec les membres du CSE de NAVAL ENERGIES, les Parties conclu le 18 mars 2021 un accord de méthode, dans le cadre fixé par les articles L.1233-21 et suivants, afin de compléter les dispositions légales, aux fins d’:

• Apporter les ajouts et spécificités nécessaires pour tenir compte des caractéristiques du projet envisagé et du fonctionnement de NAVAL ENERGIES ;

• Adapter les processus de consultation et de négociation ;

• Définir les modalités de communication et d’assistance des représentants du personnel.

Elles souhaitent aujourd’hui compléter et ajuster les dispositions de cet accord de méthode, pour tenir compte, notamment, de l’incidence sur le calendrier des travaux menés par Naval Energies avec les repreneurs potentiels, et la présentation, le cas échéant d’une offre de reprise.

Dans ce cadre, les dispositions du présent accord, qui annule et remplace l’accord initial signé le 18 mars 2021, portent sur :

• Les éléments des procédures consultatives qui s’engagent avec le CSE, en particulier : le calendrier prévisionnel, les moyens permettant d’appréhender, dans les meilleures conditions, les différents aspects des dossiers qui lui sont présentés, ainsi que les conditions de tenue des réunions.

• Les conditions de négociation des mesures d’accompagnement social avec les organisations syndicales.

• Les modalités d’articulation de la consultation et de la négociation collective.

• Les parties sont donc convenues ce qui suit :

1. Articulation des phases de consultation du CSE de NAVAL ENERGIES (Livre I et Livre II) et de négociation avec les organisations syndicales représentatives (Livre I)

• Le 11 mars 2021, la Direction de NAVAL ENERGIES a remis aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’aux Délégués syndicaux :

• Un document d’information en vue de leur consultation sur les motifs économiques du projet (Livre II) ;

• Un document exposant le processus de recherche d’un potentiel repreneur en accord avec les dispositions légales.

• Un document d’information en vue de leur consultation sur les mesures d’accompagnement social afférentes au projet de réorganisation de l’entreprise ainsi que sur les aspects (Livre I).

• Un document spécifique d'information sur l'identification et la prévention des risques psycho sociaux spécifiques au projet

Au cours de cette séance préliminaire, le cabinet ALIXIO, retenu pour accompagner l’entreprise dans la conduite des processus de reclassements interne et externe, à été présenté au CSE, et a pu répondre aux questions de l’instance.

• Le 18 mars 2021, s’est tenue une 1^ère réunion du CSE sur les projets de Livres I et II.

• Dès le 19 mars, les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’entreprise se sont réunies aux fins de négocier sur les mesures sociales d’accompagnement, portées par le plan de sauvegarde des emplois

Ainsi les parties conviennent que cette négociation des mesures sociales d’accompagnement se poursuit en concomitance des procédures d’information- consultation selon le calendrier convenu à l’article suivant.

2. Calendrier prévisionnel :

   Les Parties, en concertation avec les membres du CSE, sont convenues d’arrêter le calendrier prévisionnel suivant :

• Une première réunion d’information en vue de la consultation du CSE (« R1 ») est donc intervenue le 18 mars 2021. Le CSE a, à cette occasion, autorisé par délibération la Direction à initier le processus de reclassement effectif (cf article 5 ci-dessous).

• Une deuxième réunion d’information en vue de la consultation du CSE (« R2 ») est fixée le 10 mai 2021 :

  Celle-ci a pour objet :

• de faire un point sur la situation en ce qui concerne la recherche de repreneurs, et notamment d’exposer les candidatures éventuelles susceptibles d’être retenues (cf article 6 ci-après).

Par ailleurs, cette réunion sera consacrée au débat du CSE sur le rapport de l’expert désigné dans le cadre des dispositions de l’article L1233-34 du code du travail, portant sur l’analyse des aspects économiques et comptables du projet

• Une troisième réunion d’information en vue de la consultation du CSE (« R3 ») est fixée le 20 mai 2021 :

Cette réunion est fixée afin de permettre au CSE :

• D’examiner et débattre des travaux relatifs au dispositif de prévention des risques psychosociaux induits par le projet,

• D’examiner le rapport de l’expert précité, portant sur les opérations de recherche de repreneurs

• De rendre un avis sur le projet d’accord PSE si les négociations devaient aboutir.

• Une quatrième réunion de consultation du CSE (« R4 ») se tiendra, au plus tard, le 28 mai 2021.

Lors de cette réunion, si aucune offre de reprise n’a été reçue ou si NAVAL ENERGIES n’a pas souhaité donner suite à aucune des offres, il sera procédé à une information sur le volet repreneur en application des dispositions de l’article L 1233-57-20 du code du travail.

A l’issue des débats, lors de cette réunion, la Direction invitera le CSE à exprimer son avis, conformément à l’article L1233-30 du Code du travail, notamment sur :

- le projet de reprise d’activité, si NAVAL ENERGIES a donné suite à une offre portée par un repreneur,

- le projet de cessation d’activité,

- le projet de plan de sauvegarde de l’emploi unilatéral à défaut de signature d’un accord collectif portant sur le PSE tel que susvisé,

- l'identification et prévention des risques psycho sociaux spécifiques au projet.

• Ce calendrier pourra être complété par la tenue de réunions supplémentaires qui pourraient être organisées entre la première (R1) et la réunion destinée à recueillir l’avis du CSE sur les projets qui sont lui sont exposés (R4), notamment dans l’hypothèse où une des deux parties en ferait la demande pour permettre l’appréhension et l’échange autour d’un ou plusieurs des sujets examinés par le CSE.

A l’issue de la procédure définie ci-dessus, et à défaut d’avis exprès rendu par le CSE, au plus tard le 28 mai 2021 l’instance sera réputée avoir rendu un ou des avis négatifs.

3. Modalités de tenue des réunions d’information du CSE et de négociation avec les organisations syndicales

3. 1. Procédure de consultation du CSE

• Au cours des réunions de la procédure de consultation du CSE, il est convenu que :

• La Direction est représentée par le Président de l’instance ou son délégataire, qui pourra être assisté de collaborateurs pour la bonne tenue des débats, cette information figurant sur les convocations ;

• Les membres suppléants élus au sein du CSE sont invités à participer à chacune des réunions du CSE. Etant rappelé que seuls les membres élus titulaires, ou le cas échéant les suppléants qui remplacent un titulaire absent, disposent du droit de vote à l’occasion de ces séances.

• Il est précisé par ailleurs que :

• Les réunions plénières se tiendront sur la journée. A cette occasion, des interruptions de séance pourront être organisées pour que les élus du CSE échangent avec leur conseil.

• Les réunions plénières pourront être précédées d’une réunion préparatoire, à laquelle pourront participer l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE. Cette réunion se tiendra au plus tard la veille de la réunion plénière.

• Les éventuelles questions que les élus et membres des délégations syndicales souhaiteraient poser à la Direction lui seront adressées, dans la mesure du possible, au plus tard 48h avant le début de la réunion. Si la Direction ne dispose pas des éléments pour leur répondre de manière exhaustive lors de la séance, ou si de nouvelles questions sont posées en séance, elle leur transmettra les éléments de réponse par courriel dans les 72 heures suivant la fin de celle-ci.

  2. Négociation des mesures sociales d’accompagnement avec les organisations syndicales

• Au cours des réunions de négociation, il est convenu que :

• NAVAL ENERGIES sera représentée par le Président de l’entreprise ou, le cas échéant la Directrice des Ressources Humaines. Ils pourront être assistés si besoin par des collaborateurs de Naval Energies en fonction des sujets en débat.

• Chaque Organisation syndicale pourra constituer une équipe de négociation composée du délégué syndical, assisté d’une personne de son choix, choisie parmi les élus au sein du CSE.

• Les réunions de négociation se tiendront sur la journée. A cette occasion, des interruptions de séance pourront être organisées pour que les organisations syndicales échangent avec leur conseil, le cas échéant.

• Les propositions de textes et d’amendements seront communiquées sous format modifiable.

• Un compte rendu de chaque réunion sera élaboré par la Direction, actant des points d’accord et des sujets nécessitant la poursuite des négociations entre les parties, et signé par un représentant de chaque organisation syndicale

• Ces réunions de négociation pourront être précédées d’une réunion préparatoire. Cette réunion se tiendra au plus tard la veille de la réunion de négociation.

4. Moyens accordés aux membres du CSE et aux organisations syndicales représentatives

4. 3. Heures de délégation des membres du CSE et des délégués syndicaux

• Temps consacré aux réunions plénières :

Il est rappelé que le temps consacré par :

• les membres du CSE aux réunions tenues dans le cadre de la procédure d’information et de consultation ;

• les délégués syndicaux et membres de la délégation syndicale aux réunions tenues dans le cadre de la négociation du présent accord ainsi que du projet d’accord relatif au projet de PSE,

sera rémunéré et comptabilisé comme du travail effectif sans s’imputer sur les heures de délégation.

• Temps consacré à la préparation des réunions plénières :

Ce projet s’inscrivant dans un cadre exceptionnel, les représentants du personnel y participant prendront le temps nécessaire à l’examen des dossiers, y compris en réunions préparatoires visées au 4.2. ci-après.

• Statut des représentants du personnel et délégués syndicaux :

Il est convenu que les managers de chaque représentant du personnel au CSE et chaque délégué syndical seront informés du calendrier des réunions prévues au présent accord, et veilleront à adapter la charge de travail de chacun de leur collaborateurs élus ou délégué syndical.

Préparation des réunions plénières

Les réunions préparatoires se tiendront au sein de l’établissement appelé à accueillir la séance du CSE ou de négociation à venir, en présentielle et/ou par teams.

Elles précèderont les réunions de la procédure de consultation et de négociation.

Prise en charge des frais de déplacement des élus et délégués syndicaux

Les règles habituelles de prise en charge des frais de déplacement s’appliqueront.

Il est admis que les élus et/ou délégués syndicaux puissent bénéficier d’une prise en charge pour la soirée et la nuit suivant une réunion, dans l’hypothèse où les modes de transport seraient perturbés (notamment en raison des restrictions sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19).

Recours à un expert-comptable

Conformément aux dispositions des articles L.2315-92, L.1233-34 et L1233-37 du Code du travail, le CSE dispose, dès la réunion « 0 » jusqu’à la réunion « R1 », de la possibilité de désigner un cabinet d’expertise aux fins de l’assister dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur les Livres II et I.

Les parties conviennent d’organiser comme suit l’intervention de cet expert :

• Il ne pourra assister aux réunions plénières de CSE et de négociation, à l’exception de la réunion de restitution de son rapport.

• Il pourra en revanche assister aux réunions préparatoires visés au 4.2.

La direction s’engage à coopérer loyalement au déroulement de l’expertise, en communiquant à l’expert-comptable les informations qu’il aura sollicitées, en organisant les entretiens nécessaires avec les interlocuteurs identifiés, y compris le cas échéant auprès du repreneur identifié, et en réglant les honoraires sur la base du taux journalier et du nombre de jours de travail estimés dans la lettre de mission.

• Le rapport de l’expert devra être établi au plus tard le 10 mai 2021, soit au moins 15 jours avant la clôture de la procédure de consultation.

5. Mise en œuvre du reclassement interne dès que possible :

Les signataires du présent accord expriment leur détermination pour mettre en œuvre toutes les mesures permettant à chacun de conserver un emploi dans les meilleures conditions. A cet égard les perspectives de reclassement internes offertes par Naval Group sont une solution qui doit pouvoir être explorée sans délai.

Il s’agit ici, aussi d’anticiper, avec des mesures concrètes et des actions efficaces, les risques de troubles psychosociaux.

Ainsi, dans cet esprit :

• Dès le 15 février 2021, le CSE s’est exprimé, par délibération, pour permettre aux salariés volontaires de l’entreprise de bénéficier d’entretiens exploratoires et ainsi anticiper le processus de recherche de reclassement interne au sein du Groupe Naval Group.

• Ce processus qui a été initié dès le lendemain et fait l’objet d’un point hebdomadaire, puis à chaque réunion de l’instance à compter de la « R1 ».

• Conformément aux dispositions de l’article L 1233-45-1 du code du travail, le CSE a dès la réunion du 18 mars 2021 autorisé, par délibération, la Direction de NAVAL ENERGIES à débuter le processus de reclassement interne de manière anticipée.

• Il est convenu de soumettre au CSE pour nouvel avis les modifications et compléments suivants au dispositif de reclassement anticipé tenant compte de l’évolution des recherches d’un repreneur :

  • La liste des postes disponibles a été ainsi diffusée à compter du 22 mars 2021 à l’ensemble des salariés,

  • L’ensemble des candidatures des salariés ayant émis des vœux et qui ne seraient pas dans le périmètre d’une éventuelle reprise d’activité, sera traité à compter du 12 mai 2021 afin d’identifier d’éventuelles situations à départager.

  • Permettant ainsi à ces salariés volontaires qui auraient retrouvé un emploi au sein du groupe de pouvoir le cas échéant rejoindre leur nouveau poste de travail courant du mois de mai, au plus tôt.

6. Mesures destinées à faciliter les éventuels reclassements externes par anticipation :

A la demande des organisations syndicales, les parties ont soumis à la délibération du CSE – qui l’a adopté lors de la réunion du 18 mars un dispositif de reclassement externe « anticipé », dans le cadre et conditions suivantes :

• Les éventuelles anticipations d’un reclassement externe ne pourront être initiées qu’à partir du 12 mai 2021.

• Les salariés candidats à un reclassement externe anticipé devront avoir préalablement et formellement refusé toute perspective de reclassement interne

• Les salariés qui travaillent au sein d’un service inclus dans l’offre éventuelle présentée par un repreneur - et dès lors qu’un emploi leur est proposé - ne pourront bénéficier d’un reclassement externe anticipé.

7. La recherche avec détermination d’un ou plusieurs repreneurs éventuels :

De la même manière, les signataires soulignent leur volonté commune à la recherche effective d’un ou de plusieurs repreneurs, dont l’offre éventuelle pourrait, notamment, permettre à certains salariés de NAVAL ENERGIES, tout en conservant un emploi, de poursuivre leurs missions et travaux initiés au sein de l’entreprise ces dernières années.

Conscients de la situation de l’entreprise et de ses impératifs, il a été convenu, dès l’annonce de la perspective d’une cessation d’activité de NAVAL ENERGIES, d’organiser ce travail de recherche dans les meilleures conditions compte tenu du contexte.

Il s’agit ici, aussi, d’anticiper, avec des mesures concrètes et des actions efficaces, les risques de troubles psychosociaux.

Ainsi, dans cet esprit :

• Dès le 15 février 2021, le CSE s’est exprimé par délibération afin de permettre à l’entreprise d’initier, sans délai, les opérations de recherche de repreneurs.

• Ces travaux de recherche font l’objet d’un point hebdomadaire présenté au CSE, puis à chaque réunion de l’instance à compter de la « R1 »

• Afin de permettre l’adaptation éventuelles des mesures d’accompagnement social à la nature de la, ou, des offres qui pourraient éventuellement être retenues, un point spécifique est fixé à l’occasion d’une réunion le le 26 avril. 10 mai.

Lors de cette séance, le CSE et la Direction examineront le résultat des travaux de recherche.

A cette occasion :

• Dans l’hypothèse où un repreneur serait susceptible d’être retenu par NAVAL ENERGIES :

  • La Direction proposera aux délégations syndicales d’éventuels aménagements à l’accord portant le PSE, destinés à permettre et faciliter le transfert éventuel de contrats de travail de salariés au sein de l’entreprise du repreneur.

• Si, à la date du 10 mai, aucun repreneur n’a été identifié, le processus de recherche poursuivra son cours, jusqu’à la fin de la procédure d’information et consultation, le 28 mai 2021.

Par ailleurs, les parties conviennent de soumettre à avis du CSE, la possibilité de mettre en œuvre à compter du 17 mai, un processus d’anticipation visant à identifier les personnels de Naval Energies qui seraient situés dans le périmètre d’une reprise volontaire de leur contrat de travail pour leur permettre :

• d’examiner les offres potentiellement formulées par celui-ci

• et d’exprimer leur souhait éventuel de rejoindre ce repreneur.

8. Communication interne et externe

8. 7. Moyens de communication mis à dispositions des membres du CSE et des organisations syndicales représentatives

Les communications du CSE et des organisations syndicales s’effectueront via les outils mis habituellement à leur disposition.

Réunions d’information des salariés

La Direction pourra organiser des réunions d’information à destination de l’ensemble du personnel sans préjudice des prérogatives des instances consultées.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux seront invités à assister à ces réunions d’information et pourront exercer leur droit de parole en préservant la confidentialité propre à certaines informations portées à leur connaissance, compte tenu de leur caractère sensible.

9. Obligations réciproques des Parties

Les parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgissait entre les Parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs.

10. Durée et révision

Le présent projet d’accord annule et remplace l’accord conclu le 18 mars 2021 en toutes ses dispositions.

Il est conclu pour un objet déterminé, consistant en l’organisation de la consultation du CSE et de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, dans le cadre du projet de réorganisation et des mesures d’accompagnement envisagées.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt telle que prévue ci-dessous.

Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet.

S’il apparaît que le présent accord contient des lacunes, des imprécisions ou des incohérences au regard du projet qui sera finalement présenté par la Direction, les parties conviennent de le réviser. A ce titre, elles se réuniront dans les huit jours calendaires suivant une demande en ce sens émanant de la majorité des organisations syndicales signataires.

11. Dépôt et publicité

Le présent avenant est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de NAVAL ENERGIES.

Il est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi :

• en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• en version électronique par courriel, dont :

  • Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

  • Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

  • Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format.docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Les dépôts seront effectués par la Direction de NAVAL ENERGIES.

Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et l’espace dédié sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à PARIS, le 26 Avril 2021

(En 5 exemplaires, un pour chaque partie et un original pour l’administration)

Pour la société NAVAL ENERGIES
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE- CGC
Pour le syndicat UNSA

ANNEXE : RAPPEL DES DATES DE PROCEDURES DE CONSULTATION INTEGRANT LA NEGOCIATION D’UN ACCORD PSE

Dates	Opérations/Formalités
11 mars 2021	Réunion 0 du CSE : remise des livres 2, livre 1, dossier d’identification et de prévention des RPS, et dossier volet repreneur. Présentation ALIXIO
18 mars 2021	Réunion 1 CSE sur le projet et notamment : Vote sur les processus de reclassements internes et externes « anticipés », désignation de l’expert.
19 mars	Démarrage des négociations sur projet d’accord PSE (dates de réunions de négociations non visées dans la présente annexe)
10 mai 2021	Réunion 2 CSE sur le projet et notamment : Point sur la recherche de repreneurs, exposé des candidatures susceptibles d’être retenues. Débat sur le rapport d’expert portant sur l’analyse des aspects économiques et comptables du projet
10 mai 2021	Date butoir de remise du rapport d’expert
20 mai 2021	Réunion 3 CSE sur le projet et, notamment :Avis sur le projet d’accord PSE et, point spécifique sur le dispositif de prévention des RPS. Examen du rapport de l’expert portant sur les opérations de recherche de repreneurs. Avis sur l’accord PSE.
28 mai 2021	Réunion 4 CSE sur le projet et notamment : information ou, le cas échéant consultation sur le volet repreneur, avis sur le projet de cessation d’activité, avis sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi à défaut d’accord collectif PSE, avis sur l’identification et la prévention des RPS spécifiques au projet