Accord sur les modalités de mise en place d’une Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels

Références aux autres documents règlementaires applicables
Article L. 2242-13 Code du Travail

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’une gestion de l’emploi et des parcours professionnels sur les 2 prochaines années.

ENTRE :

L’association Groupe Sup de Co Montpellier Business School, ci-après dénommée « l’association », représentée par (suppression qualité et initiales) agissant en qualité d’employeur, ci-après dénommé l’employeur.

D'une part,

ET :

La CFDT, représentée par (suppression initiales) en vertu du mandat de délégué syndical reçu à cet effet.

La CFTC, représentée par (suppression initiales) en vertu du mandat de déléguée syndicale reçu à cet effet.

D'autre part.

PRÉAMBULE

L’Association doit s’adapter en continu à une concurrence de plus en plus active, une évolution de ses marchés et de l’environnement des business schools en France et en Europe.

Au cœur de sa mission d’éducation et de ses enjeux stratégiques, les équipes de l’Association devront également s’adapter à des changements du contenu des emplois tenus et des compétences attendues et détenues, non seulement dans le cadre de l’activité d’enseignement et de pédagogie mais également sur les activités administratives et commerciales.

Ces évolutions de l’environnement seront d’origine technologique, pédagogique ou sociétale et concernent aussi bien les étudiants dans leur relation à leur école, que les salariés dans leur relation au travail.

Elles auront un impact sur le fonctionnement de notre organisation, sur le contenu et les exigences des emplois qui composeront l’association dès les prochaines années.

Par ailleurs, la réalisation d’enquêtes récentes sur l’engagement et la qualité de vie au travail montre une attente croissante des salariés de l’Association en matière de gestion de carrière, d’opportunités d’évolution professionnelle et de montée en compétences.

En tant qu’employeur conscient de ses responsabilités, l’Association entend répondre à ce double enjeu.

C’est pourquoi, l’Association se prépare à ces échéances et lance un dispositif permettant de mesurer, d’anticiper et de piloter ces profondes transformations.

Conformément à l’article L. 2242-13 Code du Travail, à l’issue des discussions de la NAO 2023, les parties conviennent d’établir le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord a été préalablement soumis à l’avis du CSE en date du 3 juillet 2023.

Le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité.

A - Principes

Article 1. Enjeu

Les parties reconnaissent :

• L’importance stratégique d’une gestion anticipée et pluri annuelle des emplois et des compétences ;

• L’importance de mesurer l’impact de l’intelligence artificielle sur le métier d’enseignant mais aussi des personnels administratifs ;

• L’importance de renforcer les compétences clé des salariés de MBS qui leur permettront de monter en compétences vers de nouveaux domaines professionnels émergents ou à renforcer ;

• L’importance de rendre les organisations plus souples, de mettre en œuvre des synergies entre les métiers, améliorer le fonctionnement transversal par projets ;

• L’importance d’accélérer la mobilité interne au sein de l’école pour répondre à des besoins de l’organisation ;

• L’importance de considérer la formation comme un investissement et d’en mesurer l’efficacité ;

• L’importance de renforcer l’employabilité interne ou externe des salariés ;

• L’importance de donner aux collaborateurs, qui en expriment le souhait, des repères et de la visibilité sur les possibilités et les prérequis pour des évolutions de carrière.

Article 2. Les bases de la GEPP

Depuis 3 ans, l’Association a mis en place des éléments de base préalables à une démarche GEPP plus large. Ils constituent un ensemble de processus et d’outils de Gestion des RH, applicables à l’ensemble des collaborateurs, dont la mise en œuvre à l’Association est effective mais qui doivent être ancrés dans les pratiques.

Ils sont listés ci-dessous :

Dans le domaine de l’Emploi

• Classification Emplois Repère (accord 2022) ;

• Classification de Gestion : Evaluation des postes ;

• Fiches de fonction.

Dans le domaine de la Formation et du développement des compétences

• Orientations formation annuelles ;

• Référentiel de compétences génériques ;

• Plan de développement des compétences ;

• Abondement CPF (accord 2021) ;

• Procédure d’éligibilité à l’accès aux diplômes MBS pour les collaborateurs.

Dans le domaine de la Gestion de carrière

• Entretien Professionnel (accord 2020) ;

• Processus d’appel à candidature interne ;

• Comité Carrière de la Faculté.

Article 3. Lancement d’une étude sur les Emplois de demain au sein de l’Association

D’ici la fin de l’année 2024, les parties conviennent de mettre en œuvre la première phase de la GEPP à savoir :

1. Établir un état des lieux quantitatif et qualitatif sur la structure des emplois et des compétences actuels ;

2. Identifier les facteurs extérieurs qui impacteront les emplois et les conditions de travail à horizon 5 ans (intelligence artificielle, attentes du marché, pédagogie, etc.) ;

3. Mesurer l’écart quantitatif et qualitatif entre la cible et l’existant et en déduire les actions visant à réduire cet écart ;

4. Identifier des compétences clé à renforcer collectivement. Les premières compétences identifiées sont par exemple : travailler à l’international, la relation à l’entreprise, l’innovation, le Service client, l’interculturalité.

Cette démarche prospective sera réalisée pour les emplois administratifs d’une part et d’autre part, pour le métier d’enseignant en y associant plusieurs parties prenantes internes et externes de l’Association : La Direction, la fonction RH, les membres de la faculté, le réseau Alumni, le réseau des entreprises partenaires.

Les représentants du personnel seront associés, notamment :

• Les élus du CSE

• Les délégués et représentants syndicaux

• Les membres de la commission du Développement des Compétences

Article 4. Suivi

Le thème de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels sera inscrit dans le futur plan stratégique de l’Association.

Ce thème sera évoqué une fois par an en CSE, en particulier lors de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.

Le thème de la GEPP sera à nouveau discuté lors de la NAO 2025.

B - Accord et administration

Article 5 - Durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 2 ans, prendra effet à compter du 1^er septembre 2023.

Article 6 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure

Article 8 - Suivi de l’accord, clause de rendez-vous, révision de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Article 10 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

-sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Article 11 - Publication de l’accord

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’association.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs des signataires.

Article 12 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Montpellier, le 6 juillet 2023

Signatures

Pour L’association Groupe Sup de Co Pour la CFDT Pour la CFTC

Montpellier Business School

AA BB CC

(suppression qualité)