Accord d'entreprise "Accord relatif aux heures supplémentaires" chez ABK PROTECTION (Siège)

Entre les soussignés :

L’association ABK Protection

SIRET 790 657 092 00041

Dont le siège social est situé au 2 Boulevard Thomson, CS 60500, 59815 LESQUIN

Représentée par […] , en sa qualité de Directeur

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par […]

Ci-après désignées « les parties »

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le développement de l’activité et la volonté d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires.

Article 1 - Définition des heures supplémentaires et fixation du contingent

Les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine, sont considérées comme des heures supplémentaires. Elles sont décomptées au mois.

Ne sont pas prises en compte dans le contingent les heures supplémentaires :

• effectuées pour certains travaux urgents, nécessitant une exécution immédiate (sauvetage, accident…)

• ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 329 heures par la Convention Collective nationale Prévention et Sécurité.

Conformément à l’article L3121-33 du Code du travail, les parties conviennent d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 469 heures.

Il est convenu entre les parties que toute heure supplémentaire doit avoir été expressément validée a posteriori par le responsable hiérarchique et que toute heure supplémentaire effectuée à l’initiative du salarié, même sur demande d’un client, ne fera l’objet d’aucune contrepartie spécifique.

Article 2 - Taux de majoration

Les parties conviennent de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires comprises dans le contingent à 10 %.

Article 3 - Heures supplémentaires hors contingent et contreparties

Les salariés pourront être amenés à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable.

Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (plus de 50 salariés), la contrepartie est fixée à 100% des heures (1h supplémentaire donne droit à 1h de repos compensateur).

Les conditions de prise de ce repos compensateur sont les mêmes que celles fixées à l’article 3 du présent accord.

Article 4 - Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est établi en 3 exemplaires (pour la DRH, la Direction et l’organisation syndicale signataire). Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes du lieu de signature du présent accord, et applicable une fois son dépôt effectué.

Fait à LESQUIN,

Le 9 décembre 2019